VOIES D'EXECUTION
 SOMMAIRE   BIBLIOTHEQUE   CIRCULAIRES CHAMBRE NATIONALE


Textes - Lois - Décrets...

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
Taux de l'intérêt légal pour 2008 (tableau).
Décret n° 2002-1150 du 11.9.2002 instituant un dispositif d'accès aux sommes à caractère alimentaire figurant sur un compte saisi.
Décret du 28.12.2005 relatif à certaines procédure d'exécution.
Tarif commissaire priseur  à jour  fev 2006.
Ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés  .
ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière
Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.
 Rapport  au Pt de la Répub. relatif à l'ordonnance du 21.4.2006 réformant
la saisie immobilière.
Loi du 23.6.2006 portant réforme du droit des sucessions et libéralités.
Décret du 23.12.2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile.
Décret n° 2006-1804 du 23.12.2006 relatif à la publicité du gage sans dépossession.
Décret  15.2.2007 relatif au  contenu du bordereau inscription de privilège et hypothèque.
Décret n° 2007-404 du 22 mars 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.
Décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 relatif aux droits des cotisants et au recouvrement des cotisations et contributions sociales et modifiant le code de la sécurité sociale.
Décret n° 2007-686 du  4 mai 2007 instituant une commission des chefs de services financiers pour l'examen des situations des débiteurs retardataires.
Décret n° 2007-703 du 3 mai 2007 - mise en place d'un interlocuteur social unique pour les indépendants réformant les modalités de recouvrement de leurs cotisations.
Décret n° 2007-1357 du 14 septembre 2007 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l’eau et modifiant le code de l’environnement
Circulaire de la DSJ n° 2007-24 du 30 mars 2007 relative aux modalités de mise en oeuvre de la publicité des gages sans dépossession et des gages des stocks
Loi du 29.10.2007 lutte contre la contrefaçon
Décret n° 2008-624 du 27 juin 2008 pris pour l’application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle
Décret du 13.11.2007 instituant un juge délégué aux victimes ( à partir du 2.1.2008)
LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile et  note relative à cette réforme
Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l’exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l’encontre des collectivités publiques
Circulaire du 20 mai 2008 relative à l’exécution des condamnations pécuniaires prononcées contre l’Etat
Décret n° 2008-657 du 2 juillet 2008 relatif au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole
Décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 relatif au recouvrement des amendes forfaitaires et à certains frais de justice criminelle ou assimilés
Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau
loi du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice
Decret du 10 8 2011 relatif aux procedure de resiliation de baux d habitation et de reprise des lieux en cas d abandon
Décret  n o 2011-1043  du  1 er septembre  2011  relatif  aux  mesures  conservatoires prises  après  l’ouverture  d’une  succession  et  à  la  procédure  en  la  forme  des  référés
Decret du 26 août 2013 Relatif aux frais de justice






Huissiers de Justice :

Décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs

Décret du 11 mai 2007 réformant la compétence territoriale
rapport concernant le décret du 11.5.2007 modifiant la compétence territoriale
Décret n° 2007-774 du 10 mai 2007 modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice  
Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de comerce et relatif au tarif des huissiers de justice
Arrêté du 11 mai 2007 relatif au plan comptable applicable par les Huissiers de Justice
La transmission des créances lors de la cession d'un office d'Huissier de justice
Constats
Le constat de vidéosurveillance sur le lieu de travail (2014)
Le constat sur requête avant tout procès
 Vademecum du compte affecté
Gestion d'un dossier de responsabilité financière
Dossier la signification et notification dans l'espace judiciaire européen
Circulaire de la DACG n° CRIM 07-16/E6 du 19 décembre 2007 concernant l’application des dispositions relatives aux huissiers de justice audienciers en matière pénale, telles que résultant des articles 16 (IV) et 18 du décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007, pris pour l’application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale
Pénalités de retard en matière commerciale
DEP 13    note de l'assistance juridique du 1.4.2008
Tarif notifications internationales
Actes d'huissier de justice ( doctrine)
L'application de l'article 659 du NCPC et le procès équitable
Diligences requises de l'huissier de justice : les recherches et leur matérialisation nécessaires pour signifier un acte régulièrement
La substitution de mandataire et ses incidences dans la pratique de l'Huissier de Justice
Compensation (doctrine)
L'huissier et la vente aux enchères amiables
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (textes)
Les procédures en contrefaçon
La saisie de la licence de taxi
Le certificat d'immatriculation
Le procès-verbal de constat de superficie
Constat internet (lien)
Le procès-verbal de description
La saisie des droits d'associés
Le fonds de commerce et l'huissier de justice
La poursuite des biens mobiliers indivis
Circulaire chambre nationale audiences pénales rôle de l'huissier
Circulaire chambre nationale adjudication saisie immobilière rôle de l'huissier
Circulaire chambre nationale 2013 HUISSIER DE JUSTICE SALARIE
Avenant du 2 10 2012 relatif au statut d'huissier de justice salarié
Affichage permis de construire
Arrêté du 4 juin 2008 fixant le modèle des attestations remises aux huissiers de justice par leur expert-comptable
 Modifications 2008  sur le recouvrement des créances du Trésor Public
Les textes d'application des mesures de la loi de modernisation du marché du travail
 Obligations déclaratives et contributives -  ventes aux enchères volontaires
Modele contrat de travail huissier salarié
L’Huissier de Justice et l’apposition des scellés à l’ouverture d’une succession
La déclaration de créance et son importance
Prescription des titres exécutoires et prescription de l'action
Le renforcement du rôle de l'huissier de justice en droit de la famille et en droit des baux d'habitation
Resiliation du marche le PV d'huissier imposé par CCAP n avait pas ete redigé (2012)
CESSION DE TITRE EXECUTOIRE
Aperçu de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires
Approche sociologique de la prescription
Pour une approche procédurale de la nullité des actes d'exécution forcée
Le   renforcement   du   rôle   de   l'huissier   de  justice en droit de la famille et en droit des  baux d'habitation
Retour sur le délai de forclusion en matière de crédit à la consommation
L'huissier de justice et les loteries après la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
Décret relatif à la procédure d'apposition de scellés après décès (2011)
  Compétence territoriale (circulaire 2014 CNHJ)


Juridictions - compétences - organisation :

Tableau taux intérêts légal
Tableau synthétique compétences  TI -TGI-Jurid. proximité
Le contentieux du crédit à la consommation
Délai de péremption
Computation des délais et actes interruptifs de prescription 2012
Tableau de l'Aide Juridictionnelle année 2008 (notice + formulaire)
Tableau quelques compétences d'attribution

Mémentos des délais et voies de recours :
APPELOPPOSITIONAUTRES VOIES DE RECOURS

Les voies de recours en interprétation rectification ou complement du jugement
Quelques aspects de la procédure de redressement des entreprises en difficulté
Qestions réponses de la cour de cassation sur la loi de sauvegarde des entreprises en difficultés
décret du 23.12.2006 relatif aux administateurs et mandataires judiciaires
La Cassation (lignes principales)
La juridiction de proximité
Mémento Contentieux de la Sécurité Sociale

Droit et pratique du contrôle URSSAF :
LA PHASE DE REDRESSEMENT -  LA MISE EN DEMEURE
LA PHASE DE RECOUVREMENT
LES RECOURS DU COTISANT

Reconnaissance de dettes
Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 modification des dispositions relatives à la procédure devant la Cour de cassation.
Arrêté du 17 juin 2008 portant application anticipée pour la procédure devant la Courde cassation des dispositions relatives à la communication par voie électronique
 Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation
LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines 
Contester une radiation à pôle emploi  2011
Contester le remboursement des aides sociales 2011
Circulaire 2013 chambre nationale nouvelle injonction de payer procédure
La concentration des moyens et la nouvelle procédure d'appel



 Notes - doctrine - procédure :

Le droit patrimonial de la famille
Note technique sur le décret du 11.9.2002 n° 2002-1150
Aspects juridiques de l'indivision sans convention (Lescaillon)
Le droit d'opposition accordé aux créanciers en matière de partage (Lescaillon)
Calcul des intérêts - moyen de défense
Les intérêts (note Perrot)
Définition des qualifications données aux décisions
La computation des délais
Clause pénale fixation ( JP)
L'expertise
L'exécution provisoire
La juridiction du premier président au regard de l’arrêt de l’exécution provisoire et du sursis à l’exécution
Les frais irrépétibles (art. 700 du NCPC)
Le recouvrement de l'indemnité article 700 du NCPC
Décret organisant la profession d'Avocat
L'AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE DES JUGEMENTS CIVILS
L'exigence d'impartialité du juge dans le procès civil...
LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
Instruments de crédit et de paiement et recouvrement
 Insaisissabilité de l'assurance-vie   moyen légal de détournement des droits des créanciers
L'insolvabilité, condition de l'action paulienne et notion évolutive
Régime général du recouvrement
 Garanties du recouvrement
Transmission des dettes et créances - à titre universel par contrat - personnes morales 
Objet et effet de la transmission de dette
Présentation des principales dispositions du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
le concubinage et L'impayé pour une solidarité des dettes menageres (2012)
Les nouvelles attributions du juge aux affaires familiales et leurs répercussions
Computation des délais et actes interruptifs de prescription
Prescription des titres exécutoires et prescription de l'action
Pour une approche procédurale de la nullité des actes d'exécution forcée
Le décret du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends
Le décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 Entre équilibre et modernité, la sécurité juridique au cœur de la communication électronique judiciaire
La mention d'un « recours » dans l'acte de signification d'une ordonnance sur requête
La mise en œuvre et le sort d'une procédure civile d'exécution confrontée à une saisie pénale
Dématérialisation des procédures judiciaires : regards sur l'arrêté du 28 août 2012
Vigilance sur le caractère exécutoire du titre (À propos des arrêts du 7 juin 2012)
  Indemnite forfaitaire des frais de recouvrement en cas de retard de paiement
Les effets d'une demande d'aide juridictionnelle sur une instance (2014)



 Surendettement :


Schéma phase redressement conventionnel  
Schéma traitrement du surendettement des particuliers
Schéma phase de recommandation

Tableau voies de recours possibles
L'état de surendettement
La présomption de bonne foi dans le droit du surendettement
Le contenu du plan conventionnel
La  suspension des procédures d'exécution
La détermination du passif - projet de plan
L'huissier de justice face au surendettement  
Circulaire de la DACS du 15.12.2006 relative aux procédures d'insolvabilité
Avis cour de cassation du 8.10.2007 - dettes alimentaires
Avis cour de cassation  février 2007 surendettement pouvoir du JEX decision remise partielle de dettes + commentaires
Le sort des procédures civiles d'exécution en cas de surendettement
Des procédures civiles d'exécution en cas de surendettement
Surendettement, Cour de cassation, civile 2e, 8 mars 2007 primauté des dettes locatives
  Commission de surendettement (2012)
Décret relatif au surendettement des particuliers (2010)
Surendettement : renforcement des procédures de protection (2014)
imprimé declaration de surendettement 2014



Saisie immobilière- hypothèques - nantissements - Cadastre :

La procédure de saisie immobilière
L'huissier de justice et la réforme de la saisie immobilière
circulaire sur la procédure de saisie immobilière
DOCUMENTATION 
Décret n° 2008-466 du 19 mai 2008 modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l’application du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
 saisie immobilière et PV descriptif
Les règles spécifiques à l'inscription d'hypotheque judiciaire provisoire
 Les règles spécifiques à l'inscription de nantissement judiciaire provisoire
La réforme du droit des sûretés par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 : un livre IV nouveau du Code civil et des sûretés réelles modernisées
Saisie immobilière - Observations
Les incidences de l'appel du jugement d'orientation ordonnant la vente forcée de l'immeuble
  Gage sans dépossession - notice + formulaire
Guide Pratique du Cadastre (2011)
Urbanisme  Modalités d’affichage des permis de construire sur les voies privées (2012)



Saisie de licence IV :

La procédure de saisie de licence de débit de boissons
Décret du 10 mai 2007 relatif au transfert de débits de boissons vers certains hôtels de tourisme



Pension alimentaire :

Guide la réforme du divorce
Le recouvrement de la pension alimentaire
La pension alimentaire à la majorité de l'enfant
Entreprise en difficulté et pension alimentaire (jp)


Expulsion :

L'expulsion (doc)
Guide sur l'enquête sociale - prévention des expulsions
Charte de prevention des expulsion
 Les mesures d'expulsion
Du sort des meubles dans la procédure d'expulsion
Cour Européenne des dts de l'Homme et expulsion (JP)
Conseil d'état expulsion responsabilité en cas de transaction (JP)
Procédure d'indemnisation contre l'état
L'expulsion du conjoint violent dans et aprés la réforme du divorce
DEBAT D'IDEE SUR LE PV DE TENTATIVE D'EXPULSION
Réponse ministérielle du  29.4.2008 - pas de tentative d'expulsion pendant la periode d'hiver
Articulation entre la procédure de surendettement, l'expulsion et les aides au logement
Lutter contre l’habitat indigne  Guide pratique du recours au procureur de la République (2012)
La reprise des locaux abandonnés après le décret du 10 août 2011
CE, 8 février 2012 Expulsion  Concours de la force publique (non)  Juge des référés   Troubles graves à l ordre public (oui)
La demande de réquisition de la force publique en matière d'expulsion un assouplissement confirmé des conditions de recevabilité
Squatters non identifiés procédures solutions
 La demande de réquisition de la force publique en matière d'expulsion : un assouplissement confirmé des conditions de recevabilité
La reprise des locaux abandonnés après le décret du 10 août 2011 : « heureux » propriétaires ?
Expulsion - Concours de la force publique - Refus - Indemnisation - Prescription - Interruption - Demande expresse (oui)


Redressement/liquidation judiciaire :


 Effet de la loi dans le temps : avis de la cour de cassation
Le choix d'une liquidation judiciaire simplifiée n'est pas susceptible de recours
Mission du liquidateur judiciaire d'une SA
 L'annulation de la saisie-attribution pratiquée en période suspecte
Titre exécutoire et procédures collectives
Tableau récapitulatif des voies de recours concernant les principales décision - procédures collectives
Loi de sauvegarde des entreprises QUESTIONS REPONSES
Le commissaire à l'execution du plan ne représente pas le débiteur (2012)
Procedure collective la mise sous sauvegarde n empeche pas de poursuivre un marche
Les associés face au redressement ou à la liquidation de la société (2014)
Le rétablissement professionnel, nouvelle variante de la liquidation judiciaire (2014)
Loi sur les mesure conservatoires en cas de procedure collective (2012)


Contrefaçon :

 Loi du 29.10.2007 lutte contre la contrefaçon commentaires




SAISIES  :

Saisie conservatoire compte courant d'associés
Execution contre l'associé unique d'une SCI
saisie parts SARL
Saisie-attribution de la rémunération d'un gérant de SCI
La détermination du saisissant et de la cause d'une saisie (2014)