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BIBLIOTHEQUE SOMMAIRE BIBLIOTHEQUE CIRCULAIRES CHAMBRE NATIONALE
Textes - Lois - Décrets...
Décret
n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles
relatives aux procédures civiles d'exécution pour
l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant
réforme des procédures civiles d'exécution. Loi n°91-650 du 9
juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. Taux de l'intérêt légal pour 2008 (tableau).
Décret n° 2002-1150 du 11.9.2002 instituant un dispositif d'accès aux sommes à caractère alimentaire figurant sur un compte saisi. Décret du 28.12.2005 relatif à certaines procédure d'exécution. Tarif commissaire priseur à jour fev 2006.
Ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés . ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. Rapport au Pt de la Répub. relatif à l'ordonnance du 21.4.2006 réformant Loi du 23.6.2006 portant réforme du droit des sucessions et libéralités. Décret du 23.12.2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile. Décret n° 2006-1804 du 23.12.2006 relatif à la publicité du gage sans dépossession. Décret 15.2.2007 relatif au contenu du bordereau inscription de privilège et hypothèque. Décret n° 2007-404 du 22 mars 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.
Décret n°
2007-546 du 11 avril 2007 relatif aux droits des cotisants et au recouvrement
des cotisations et contributions sociales et modifiant le code de la sécurité
sociale. Décret
n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant une commission des chefs
de services financiers pour l'examen des situations des
débiteurs retardataires. Décret
n° 2007-703 du 3 mai 2007 - mise en place d'un interlocuteur social
unique pour les indépendants réformant les
modalités de recouvrement de leurs cotisations. Décret
n° 2007-1357 du 14 septembre 2007 relatif aux modalités de recouvrement
des redevances des agences de l’eau et modifiant le code de
l’environnement Circulaire de la DSJ n° 2007-24 du 30 mars 2007 relative aux modalités de mise en oeuvre de la publicité des gages sans dépossession et des gages des stocks Loi du 29.10.2007 lutte contre la contrefaçon Décret
n° 2008-624 du 27 juin 2008 pris pour l’application de la loi n°
2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant
modification du code de la propriété intellectuelle Décret du 13.11.2007 instituant un juge délégué aux victimes ( à partir du 2.1.2008) LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile et note relative à cette réforme Décret
n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l’exécution des condamnations
pécuniaires prononcées à l’encontre des collectivités publiques Circulaire du 20 mai 2008 relative à l’exécution des condamnations pécuniaires prononcées contre l’Etat Décret
n° 2008-657 du 2 juillet 2008 relatif au recouvrement des cotisations
dues au titre des régimes de protection sociale agricole Décret
n° 2008-764 du 30 juillet 2008 relatif au recouvrement des amendes
forfaitaires et à certains frais de justice criminelle ou assimilés Décret
n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas
d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau loi du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice Decret du 10 8 2011 relatif aux procedure de resiliation de baux d habitation et de reprise des lieux en cas d abandon Décret
n o 2011-1043 du 1 er septembre 2011
relatif aux mesures conservatoires prises
après l’ouverture d’une succession et
à la procédure en la forme
des référés
Decret du 26 août 2013 Relatif aux frais de justice Décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs Décret du 11 mai 2007 réformant la compétence territoriale rapport concernant le décret du 11.5.2007 modifiant la compétence territoriale
Décret
n° 2007-774 du 10 mai 2007 modifiant le décret n°
96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des
huissiers de justice Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de comerce et relatif au tarif des huissiers de justice Arrêté du 11 mai 2007 relatif au plan comptable applicable par les Huissiers de Justice La transmission des créances lors de la cession d'un office d'Huissier de justice Constats Le constat de vidéosurveillance sur
le lieu de travail (2014) Le constat sur requête avant tout procès Vademecum du compte affectéGestion d'un dossier de responsabilité financière Dossier la signification et notification dans l'espace judiciaire européen Circulaire
de la DACG n° CRIM 07-16/E6 du 19 décembre 2007 concernant
l’application des dispositions relatives aux huissiers de justice
audienciers en matière pénale, telles que résultant des articles 16
(IV) et 18 du décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007, pris pour
l’application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la
prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de
procédure pénale Pénalités de retard en matière commerciale DEP 13 note de l'assistance juridique du 1.4.2008 Tarif notifications internationales Actes d'huissier de justice ( doctrine) L'application de l'article 659 du NCPC et le procès équitable Diligences
requises de l'huissier de justice : les recherches et leur
matérialisation nécessaires pour signifier un acte régulièrement La substitution de mandataire et ses incidences dans la pratique de l'Huissier de Justice Compensation (doctrine) L'huissier et la vente aux enchères amiables Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (textes) Les procédures en contrefaçon La saisie de la licence de taxi Le certificat d'immatriculation Le procès-verbal de constat de superficie Constat internet (lien) Le procès-verbal de description La saisie des droits d'associés Le fonds de commerce et l'huissier de justice La poursuite des biens mobiliers indivis Circulaire chambre nationale audiences pénales rôle de l'huissier Circulaire chambre nationale adjudication saisie immobilière rôle de l'huissierCirculaire chambre nationale 2013 HUISSIER DE JUSTICE SALARIE Avenant du 2 10 2012 relatif au statut d'huissier de justice salarié Affichage permis de construire Arrêté du 4 juin 2008 fixant le modèle des attestations remises aux huissiers de justice par leur expert-comptable Modifications 2008 sur le recouvrement des créances du Trésor Public Les textes d'application des mesures de la loi de modernisation du marché du travail Obligations déclaratives et contributives - ventes aux enchères volontaires Modele contrat de travail huissier salarié L’Huissier de Justice et l’apposition des scellés à l’ouverture d’une succession La déclaration de créance et son importance Prescription des titres exécutoires et prescription de l'action Le renforcement du rôle de l'huissier de justice en droit de la famille et en droit des baux d'habitation Resiliation du marche le PV d'huissier imposé par CCAP n avait pas ete redigé (2012) CESSION DE TITRE EXECUTOIRE Aperçu de la loi n°
2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions
de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions
réglementées et aux experts judiciaires Approche sociologique de la
prescription Pour une approche procédurale de la nullité des
actes d'exécution forcée
Le
renforcement du rôle de
l'huissier de justice en droit de la famille et en
droit des baux d'habitation Retour sur le délai de forclusion en matière de
crédit à la consommation L'huissier de justice et les loteries après
la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 Décret relatif à la procédure d'apposition de scellés après décès (2011)
Compétence territoriale (circulaire 2014 CNHJ)Juridictions - compétences - organisation :
Tableau taux intérêts légal Tableau synthétique compétences TI -TGI-Jurid. proximité Le contentieux du crédit à la consommation Délai de péremption Computation des délais et actes interruptifs de prescription 2012 Tableau de l'Aide Juridictionnelle année 2008 (notice + formulaire) Tableau quelques compétences d'attribution Mémentos des délais et voies de recours : | APPEL | | OPPOSITION | | AUTRES VOIES DE RECOURS |
Les voies de recours en interprétation rectification ou complement du jugement Quelques aspects de la procédure de redressement des entreprises en difficulté Qestions réponses de la cour de cassation sur la loi de sauvegarde des entreprises en difficultés décret du 23.12.2006 relatif aux administateurs et mandataires judiciaires La Cassation (lignes principales) La juridiction de proximité Mémento Contentieux de la Sécurité Sociale Droit et pratique du contrôle URSSAF : | LA PHASE DE REDRESSEMENT - LA MISE EN DEMEURE |
| LA PHASE DE RECOUVREMENT |
| LES RECOURS DU COTISANT |
Reconnaissance de dettes Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 modification des dispositions relatives à la procédure devant la Cour de cassation. Arrêté
du 17 juin 2008 portant application anticipée pour la procédure devant
la Courde cassation des dispositions relatives à la communication par
voie électronique Décret
n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire
du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du
code de l'organisation LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines Contester une radiation à pôle emploi 2011 Circulaire 2013 chambre nationale nouvelle injonction de payer procédure La concentration des moyens et la nouvelle
procédure d'appel
Notes - doctrine - procédure : Le droit patrimonial de la famille Note technique sur le décret du 11.9.2002 n° 2002-1150 Aspects juridiques de l'indivision sans convention (Lescaillon) Le droit d'opposition accordé aux créanciers en matière de partage (Lescaillon) Calcul des intérêts - moyen de défense
Les intérêts (note Perrot) Définition des qualifications données aux décisions La computation des délais Clause pénale fixation ( JP) L'expertise L'exécution provisoire La juridiction du premier président au regard de l’arrêt de l’exécution provisoire et du sursis à l’exécution Les frais irrépétibles (art. 700 du NCPC) Le recouvrement de l'indemnité article 700 du NCPC Décret organisant la profession d'Avocat L'AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE DES JUGEMENTS CIVILS L'exigence d'impartialité du juge dans le procès civil... LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT Instruments de crédit et de paiement et recouvrement Insaisissabilité de l'assurance-vie moyen légal de détournement des droits des créanciers L'insolvabilité, condition de l'action paulienne et notion évolutive Régime général du recouvrement Garanties du recouvrement Transmission des dettes et créances - à titre universel par contrat - personnes morales Objet et effet de la transmission de dette Présentation
des principales dispositions du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
relatif à la procédure devant la Cour de cassation le concubinage et L'impayé pour une solidarité des dettes menageres (2012) Les nouvelles attributions du juge aux affaires
familiales et leurs répercussions Computation des délais et actes interruptifs de prescription Prescription des titres exécutoires et
prescription de l'action Pour une approche procédurale de la nullité des
actes d'exécution forcée Le décret du 20 janvier 2012 relatif à la
résolution amiable des différends Le décret n° 2012-366 du 15 mars 2012
Entre équilibre et modernité, la sécurité juridique au cœur de
la communication électronique judiciaire La mention d'un « recours » dans
l'acte de signification d'une ordonnance sur requête La mise en œuvre et le sort d'une
procédure civile d'exécution confrontée à une saisie pénale Dématérialisation des procédures
judiciaires : regards sur l'arrêté du 28 août 2012 Vigilance sur le caractère
exécutoire du titre (À propos des arrêts du 7 juin
2012)
Indemnite forfaitaire des frais de recouvrement en cas de retard de paiement Les effets d'une demande d'aide juridictionnelle sur une instance (2014)Surendettement : Schéma phase redressement conventionnel
Schéma traitrement du surendettement des particuliers Schéma phase de recommandation Tableau voies de recours possibles L'état de surendettement La présomption de bonne foi dans le droit du surendettement Le contenu du plan conventionnel La suspension des procédures d'exécution La détermination du passif - projet de plan L'huissier de justice face au surendettement Circulaire de la DACS du 15.12.2006 relative aux procédures d'insolvabilité
Avis cour de cassation du 8.10.2007 - dettes alimentaires Avis cour de cassation février 2007 surendettement pouvoir du JEX decision remise partielle de dettes + commentaires Le sort des procédures civiles d'exécution en cas de surendettement Des procédures civiles d'exécution en cas de surendettement Surendettement, Cour de cassation, civile 2e, 8 mars 2007 primauté des dettes locatives Commission de surendettement (2012) Décret relatif au surendettement des particuliers (2010) Surendettement : renforcement des procédures de protection
(2014) imprimé declaration de surendettement 2014Saisie immobilière- hypothèques - nantissements - Cadastre : La procédure de saisie immobilière L'huissier de justice et la réforme de la saisie immobilière circulaire sur la procédure de saisie immobilière
Décret
n° 2008-466 du 19 mai 2008 modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre
1955 pour l’application du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de
la publicité foncière saisie immobilière et PV descriptif Les règles spécifiques à l'inscription d'hypotheque judiciaire provisoire Les règles spécifiques à l'inscription de nantissement judiciaire provisoire La
réforme du droit des sûretés par l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars
2006 : un livre IV nouveau du Code civil et des sûretés réelles
modernisées Saisie immobilière - Observations Les incidences de l'appel du jugement d'orientation ordonnant la vente forcée de l'immeuble Gage sans dépossession - notice + formulaire Guide Pratique du Cadastre (2011) Urbanisme Modalités d’affichage des permis de construire sur les voies privées (2012)Saisie de licence IV : Les mesures d'expulsion Du sort des meubles dans la procédure d'expulsion Cour Européenne des dts de l'Homme et expulsion (JP) Conseil d'état expulsion responsabilité en cas de transaction (JP) Procédure d'indemnisation contre l'état L'expulsion du conjoint violent dans et aprés la réforme du divorce DEBAT D'IDEE SUR LE PV DE TENTATIVE D'EXPULSION La reprise des locaux abandonnés après le décret du 10 août 2011 CE,
8 février 2012 Expulsion Concours de la force publique
(non) Juge des référés Troubles graves à l ordre
public (oui) La
demande de réquisition de la force publique en matière
d'expulsion un assouplissement confirmé des conditions de
recevabilité Squatters non identifiés procédures solutions La demande de réquisition de la force publique
en matière d'expulsion : un assouplissement confirmé des
conditions de recevabilité La reprise des locaux abandonnés après le
décret du 10 août 2011 : « heureux »
propriétaires ? Expulsion - Concours de la force publique - Refus - Indemnisation - Prescription - Interruption - Demande expresse (oui)Redressement/liquidation judiciaire : Effet de la loi dans le temps : avis de la cour de cassation Le choix d'une liquidation judiciaire simplifiée n'est pas susceptible de recours Mission du liquidateur judiciaire d'une SA L'annulation de la saisie-attribution pratiquée en période suspecte Titre exécutoire et procédures collectives Tableau récapitulatif des voies de recours concernant les principales décision - procédures collectives Loi de sauvegarde des entreprises QUESTIONS REPONSES Le commissaire à l'execution du plan ne représente pas le débiteur (2012) Procedure collective la mise sous sauvegarde n empeche pas de poursuivre un marche Les associés face au redressement ou à la liquidation de la société (2014) Le rétablissement professionnel, nouvelle variante de la liquidation judiciaire (2014) Loi sur les mesure conservatoires en cas de procedure collective (2012)Contrefaçon : Loi du 29.10.2007 lutte contre la contrefaçon commentairesSAISIES : Saisie conservatoire compte courant d'associés Execution contre l'associé unique d'une SCI saisie parts SARL Saisie-attribution de la rémunération d'un gérant de SCI La détermination du saisissant et de la cause d'une saisie (2014)