La computation des délais.
En matière civile (code de procédure civile)Article 640 Lorsqu'un
acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai,
celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la
décision ou de la notification qui le fait courir.Article 641 Lorsqu'un
délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la
décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.Lorsqu'un
délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du
dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le
jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification
qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai
expire le dernier jour du mois.Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours.Article 642 Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.Le
délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour
férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.Article 642-1 Créé par Décret 76-1236 1976-12-28 art. 10 JORF 30 décembre 1976Les
dispositions des articles 640 à 642 sont également applicables aux
délais dans lesquels les inscriptions et autres formalités de publicité
doivent être opérées.Article 643 Lorsque
la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France
métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de
recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de :1. Un mois pour les personnes qui demeurent dans un département d'outre-mer ou dans un territoire d'outre-mer ;2. Deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.Article 644 Modifié par Décret 76-1236 1976-12-28 art. 11 JORF 30 décembre 1976Lorsque
la demande est portée devant une juridiction qui a son siège dans un
département d'outre-mer, les délais de comparution, d'appel,
d'opposition et de recours en révision, sont augmentés de :1.
Un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans ce département
ainsi que pour celles qui demeurent dans les localités de ce
département désignées par ordonnance du premier président ;2. Deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.Article 645 Les
augmentations de délais prévues aux articles 643 et 644 s'appliquent
dans tous les cas où il n'y est pas expressément dérogé.Les délais de recours judiciaires en matière d'élections ne font l'objet de prorogation que dans les cas spécifiés par la loi.Article 646 Les
dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au pouvoir des juges,
en cas d'urgence, d'abréger les délais de comparution ou de permettre
de citer à jour fixe.Article 647 Lorsqu'un
acte destiné à une partie domiciliée en un lieu où elle bénéficierait
d'une prorogation de délai est notifié à sa personne en un lieu où ceux
qui y demeurent n'en bénéficieraient point, cette notification
n'emporte que les délais accordés à ces derniers.Article 647-1 Créé par Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 62 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006La
date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire dans une
collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie ainsi qu'à l'étranger
est, à l'égard de celui qui y procède, la date d'expédition de l'acte
par l'huissier de justice ou le greffe, ou, à défaut, la date de
réception par le parquet compétent.
En matière pénale (code de procédure pénale)
Article 801
Modifié par Loi n°89-461 du 6 juillet 1989 - art. 23 () JORF 8 juillet 1989
Tout
délai prévu par une disposition de procédure pénale pour
l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité expire le dernier jour à
vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi ou
un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour
ouvrable suivant.