Procédures civiles d'exécution/Expulsion Titre : SQUATTER NON IDENTIFIE Etat : Publiée depuis le 22/06/2011 Question : Mon client, bailleur social, a vu l'un de ses logements squatté les occupants étant entrés par voie de fait.

Il me demande de tenter d'obtenir l'identité des occupants par le biais d'une sommation interpellative. Sans succès, personne n'est présent malgré de nombreuses tentatives.

Je dépose une requête afin de me voir autoriser à pénétrer dans les lieux pour constater les conditions d'occupation, identifier par tout moyens les occupants (papiers personnels...) + serrurier + force publique. Cette procédure fonctionne et me permet par la suite d'assigner sur cette base les occupants identifiés.

J'y procède, je pénètre dans les lieux porteur de l'ordonnance. L'appartement est visiblement occupé mais :

- personne n'est présent,
- il y a quelques meubles permettant la vie au quotidien,
- MAIS AUCUN PAPIER, RIEN NE PERMETTANT D'IDENTIFIER LES OCCUPANTS.

Comment puis-je procéder pour enfin arriver à assigner en référé expulsion n'ayant pu identifier un tiers.... Sur quelles bases textuelles ?

Réponse :

Les occupants n'étant pas identifiés, il est donc impossible de les assigner (l'acte devant obligatoirement comporter le nom du destinataire - art.648 CPC). Dans la mesure où il n'est pas possible d'assigner un défendeur non dénommé, trois solutions s'offrent au propriétaire des lieux  :

1/ Comme c'est le cas en l'espèce, il est possible d'obtenir une ordonnance autorisant un huissier de justice à pénétrer dans le local afin d'en constater les conditions d'occupation et d'en recueillir l'identité des occupant (il convient de se présenter plusieurs fois sur les lieux). Compte tenu des éléments fournis, il semble que cette procédure n'a pas rempli son office.

2/ Il est possible de solliciter l'application de l'art. 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 qui facilite l'expulsion des squatters, le législateur ayant pris conscience des difficultés qu'il y a à les identifier. Ce texte autorise le propriétaire a s'adresser directement à la Préfecture pour parvenir à récupérer son logement alors même qu'il ne dispose d'aucun titre exécutoire. Il s'agit d'une procédure de nature pénale qui est subordonnée à trois conditions cumulatives :
- le propriétaire doit rapporter la preuve que le local constitue son domicile,
- il doit déposer plainte,
- un OPJ doit constater l'occupation illicite.

Le problème principal de cette procédure est qu'elle ne s'applique pas aux locaux qui ne servent pas à l'habitation du propriétaire. Elle est donc sans objet pour les squats de garage, par exemple, mais peut-être utilisée en l'espèce.

3/ Enfin, si le propriétaire ne rempli pas les conditions de l'art. 38 de la loi de 2007 pour le logement en cause, la seule solution consiste à introduire la procédure en expulsion par voie de requête afin de contourner la nécessite d'identifier le défendeur dans l'assignation. Cette solution a été validée, notamment, par la CA de Chambéry dans un arrêt du 18 septembre 2007 ( Loyers et copr. 2008, comm. 3, obs. B. Vial-Pedroletti)