Procédures civiles
d'exécution/Expulsion Titre : SQUATTER NON IDENTIFIE Etat :
Publiée depuis le 22/06/2011 Question : Mon client, bailleur
social, a vu l'un de ses logements squatté les occupants étant
entrés par voie de fait.
Il me demande de tenter
d'obtenir l'identité des occupants par le biais d'une
sommation interpellative. Sans succès, personne n'est présent
malgré de nombreuses tentatives.
Je dépose une
requête afin de me voir autoriser à pénétrer
dans les lieux pour constater les conditions d'occupation, identifier
par tout moyens les occupants (papiers personnels...) + serrurier +
force publique. Cette procédure fonctionne et me permet par la
suite d'assigner sur cette base les occupants identifiés.
J'y procède, je pénètre dans les lieux
porteur de l'ordonnance. L'appartement est visiblement occupé
mais :
- personne n'est présent,
- il y a quelques
meubles permettant la vie au quotidien,
- MAIS AUCUN PAPIER, RIEN
NE PERMETTANT D'IDENTIFIER LES OCCUPANTS.
Comment puis-je
procéder pour enfin arriver à assigner en référé
expulsion n'ayant pu identifier un tiers.... Sur quelles bases
textuelles ?
Réponse :
Les occupants n'étant pas identifiés, il est donc
impossible de les assigner (l'acte devant obligatoirement comporter
le nom du destinataire - art.648 CPC). Dans la mesure où
il n'est pas possible d'assigner un défendeur non dénommé,
trois solutions s'offrent au propriétaire des lieux
:
1/ Comme c'est le cas en l'espèce, il est possible
d'obtenir une ordonnance autorisant un huissier de justice à
pénétrer dans le local afin d'en constater les
conditions d'occupation et d'en recueillir l'identité des
occupant (il convient de se présenter plusieurs fois sur les
lieux). Compte tenu des éléments fournis, il semble que
cette procédure n'a pas rempli son office.
2/ Il est
possible de solliciter l'application de l'art. 38 de la loi n°
2007-290 du 5 mars 2007 qui facilite l'expulsion des squatters, le
législateur ayant pris conscience des difficultés qu'il
y a à les identifier. Ce texte autorise le propriétaire
a s'adresser directement à la Préfecture pour parvenir
à récupérer son logement alors même qu'il
ne dispose d'aucun titre exécutoire. Il s'agit d'une procédure
de nature pénale qui est subordonnée à trois
conditions cumulatives :
- le propriétaire doit rapporter
la preuve que le local constitue son domicile,
- il doit déposer
plainte,
- un OPJ doit constater l'occupation illicite.
Le
problème principal de cette procédure est qu'elle ne
s'applique pas aux locaux qui ne servent pas à l'habitation du
propriétaire. Elle est donc sans objet pour les squats de
garage, par exemple, mais peut-être utilisée en
l'espèce.
3/ Enfin, si le propriétaire ne rempli
pas les conditions de l'art. 38 de la loi de 2007 pour le logement en
cause, la seule solution consiste à introduire la procédure
en expulsion par voie de requête afin de contourner la
nécessite d'identifier le défendeur dans l'assignation.
Cette solution a été validée, notamment, par la
CA de Chambéry dans un arrêt du 18 septembre 2007 (
Loyers et copr. 2008, comm. 3, obs. B. Vial-Pedroletti)