Valables pour les demandes déposées du 1 er janvier au 31 décembre 2008

1 - Vos ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 885 € :
vous avez droit à l'aide juridictionnelle totale.

2 - Vos ressources mensuelles sont comprises entre 886 et 1 328 € :
vous avez droit à l'aide juridictionnelle partielle.

La part contributive de lÕtat aux frais qu'entraîne la procédure est fixée suivant le barème ci-après :

RESSOURCES EN EUROS	PART CONTRIBUTIVE DE L'ÉTAT
celles déclarées en page 3 du formulaire
886 € à 926 €	85 %
927 € à 976 €	70 %
977 € à 1 047 €	55 %
1 048 € à 1 127 €	40 %
1 128 € à 1 228 €	25 %
1 229 € à 1 328 €	15 %