BIBLIOTHEQUE DES ACTES - PLAN

10 BAIL D’HABITATION

10.1 Assignation

10.1.1 Assignation en validité de congé

10.2 Commandement visant la clause résolutoire

10.2.1 Loi de 1948 

10.2.1.1 Commandement de payer les loyers

10.2.2 Loi de 1989 

10.2.2.1 Commandement d’avoir à respecter les clauses du bail

10.2.2.2 Commandement d’avoir à justifier de l’assurance locative

10.2.2.3 Commandement de payer les loyers

10.2.3 Bail meublé

10.2.3.1 Commandement de payer les loyers

10.2.3.2 Commandement d’avoir à justifier de l’assurance

10.2.4 Bail verbal 

10.2.4.1 Sommation de payer les loyers

10.3 Congé

10.3.1 Congé donné par le bailleur

10.3.1.1 Bail loi de 1948

10.3.1.1.1 Congé pour reprise

10.3.1.2 Bail meublé

10.3.1.1.2 Congé

10.3.1.3 Bail loi de 1989

10.3.1.3.1 Congé pour vendre 

10.3.1.3.2 Congé pour reprise

10.3.1.3.3 Congé pour motif légitime et sérieux 

10.3.1.3.4 Congé bail dérogatoire

10.3.2 Congé donné par le preneur

10.3.2.1 Congé loi 1989

10.3.2.1.1 Congé avec préavis normal (01044170)

10.3.2.1.2 Congé avec préavis réduit

10.3.2.2 Congé bail meublé

10.3.2.2.1 Bail durée déterminée

10.3.2.2.2 Bail durée indéterminée

10.4 Actes divers

10.4.1 Signification de changement de bailleur

20 BAIL COMMERCIAL

20.1 Commandement de payer visant la clause résolutoire (01045091)

20.2 Congé

20.2.1 Congé avec offre de renouvellement

20.2.2 Congé sans offre de renouvellement loyer déplafonné

20.2.3 Congé sans offre de renouvellement motif légitime

20.2.4 Congé sans offre de renouvellement et paiement indemnité d’éviction

20.2.5 Congé sans offre de renouvellement pour dénégation du statut

20.2.6 Demande de renouvellement

20.2.7 Exercice du droit de repentir

20.2.8 Réponse à demande de renouvellement

20.2.9 Congé par preneur

20.2.10 Congé pour reprise partielle

20.2.20 Demande d’adjonction d’activités connexes ou complémentaires

20.2.30 Réponse du bailleur à une demande de déspécialisation partielle

20.2.40 Demande de déspécialisation plénière

30 LES MESURES CONSERVATOIRES

30.1 Les saisies conservatoires

30.1.1 Requête aux fins de saisie conservatoire (01040801 ; 01040802)

30.1.2 Saisie conservatoire de créances

30.1.2.1 Procès verbal de saisie conservatoire de créances (01040832)

30.1.2.2 Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire de créances (01040835)

30.1.2.3 Dénonciation des actes de poursuites de la procédure (01040836)

30.1.2.4 Signification d’un acte de conversion (01040840)

30.1.2.5 Dénonciation au débiteur d’un acte de conversion (01040841)

30.1.2.6 Signification d’un certificat de non contestation (01040843)

30.1.2.7 Mainlevée quittance (01040845)

30.1.3 Saisie conservatoire de droits d’associé et valeurs mobilières

30.1.3.1 Procès verbal de saisie conservatoire de DAVM (01040650)

30.1.3.2 Dénonciation au débiteur de saisie de DAVM (01040655)

30.1.3.3 Signification au débiteur d’un acte de conversion et commandement de payer (01040660)

30.1.3.4 Dénonciation au tiers saisi de l’acte de conversion (01040665)

30.1.4 Saisie conservatoire de biens meubles corporels

30.1.4.1 Procès verbal de saisie conservatoire au domicile du débiteur (01040805)

30.1.4.2 Procès verbal de saisie conservatoire chez un tiers (01040808)

30.1.4.3 Dénonciation au débiteur du procès verbal de saisie conservatoire chez un tiers (01040815)

30.1.4.4 Dénonciation des actes de poursuite de la procédure (01040816)

30.1.4.5 Signification d’un acte de conversion et commandement de payer au débiteur (01040820)

30.1.4.6 Signification d’un acte de conversion au tiers détenteur (01040821)

30.1.4.7 Dénonciation de saisie à créancier premier saisissant (01040822)

30.1.4.8 Signification d’un acte de conversion à l’officier vendeur (01040823)

30.1.4.9 Procès verbal de vérification avec injonction (01040824)

30.2 Les sûretés judiciaires

30.2.1 L’hypothèque

30.2.1.1 Dénonciation au débiteur du dépôt d’une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire (01040863)

30.2.2 Le nantissement de fonds de commerce

30.2.2.1 Dénonciation au débiteur du dépôt d’une inscription provisoire de nantissement (01040853)

30.2.3 La nantissement des parts sociales

30.2.3.1 Acte de nantissement (01040872)

30.2.3.2 Dénonciation au débiteur de l’acte de nantissement (01040873)

30.2.3.3 Acte de nantissement définitif (01040874)

30.2.4 Le nantissement des valeurs mobilières

30.2.4.1 Acte de nantissement (01040882)

30.2.4.2 Dénonciation au débiteur de l’acte de nantissement (01040883)

30.2.4.3 Acte de nantissement définitif (01040884)

30.3 La saisie revendication

30.3.1 Procès-verbal de saisie revendication au détenteur présent (01040484)

30.3.2 Procès-verbal de saisie revendication au détenteur absent

30.3.3 Dénonciation au débiteur du procès verbal de saisie revendication chez un tiers (01040485)

40 L’ASSIGNATION

40.1 Assignation par devant le Conseil des prud’hommes (au fond et en référé) (01044588 et 01044589)

40.2 Assignation par devant le Tribunal de commerce au fond (01044570)

40.3 Assignation par devant le Tribunal de commerce en référé (01044571)

40.4 Assignation par devant le TGI au fond (01044510)

40.5 Assignation par devant le TGI en référé (01044511)

40.6 Assignation par devant le TI / JP au fond (01044501)

40.7 Assignation par devant le TI en référé (01044502)

40.8 Assignation par devant le Tribunal paritaire des baux ruraux (fond et référé) (01044584 et 01044585)

40.9 Assignation en RJ devant le TC

40.10 Assignation en RJ devant le TGI

50 LES SIGNIFICATIONS DE DECISIONS DE JUSTICE

50.1 Signification Cour d’appel

50.1.1 Signification d’arrêt contradictoire en dernier ressort (01045020 ;01045021)

50.1.2 Signification d’arrêt par défaut – représentation non obligatoire

50.1.3 Signification d’arrêt par défaut – représentation obligatoire (01045022)

50.1.4 Signification d’ordonnance de référé

50.2 Signification Cour de cassation

50.2.1 Signification d’arrêt de cassation

50.2.2 Signification d’arrêt de rejet

50.3 Signification Conseil des prud’hommes

50.3.1 Signification de jugement contrad/rep contrad en dernier ressort

50.3.2 Signification de jugement contrad/ rep contrad en premier ressort

50.3.3 Signification de jugement par défaut

50.3.4 Signification d’ordonnance contrad/rep contrad en dernier ressort

50.3.5 Signification d’ordonnance contrad/rep contrad en premier ressort

50.3.6 Signification d’ordonnance par défaut

50.4 Signification jugement

50.4.1 Signification de jugement contrad/rep contrad en premier ressort (01045001 ; 01045002)

50.4.2 Signification de jugement contrad/rep contrad en dernier ressort (01045001 ; 01045002))

50.4.3 Signification jugement du JEX

50.4.4 Signification de jugement par défaut en dernier ressort (01045003)

50.4.5 Signification de jugement procédure collective (01045045)

50.4.6 TGI Signification de jugement contrad en dernier ressort

50.4.7 TGI Signification de jugement contrad premier ressort

50.4.8 TGI Signification de jugement par défaut

50.5 Signification ordonnance

50.5.1 Signification ONC (JAF)

50.5.2 Signification d’une ordonnance de référé contrad/rep contrad en dernier ressort (01045006 ; 01045007 ; 01045023 ; 01045024)

50.5.3 Signification d’une ordonnance de réféfé contrad/rep contrad en premier ressort ((01045006 ; 01045007 ; 01045023 ; 01045024)

50.5.4 Signification d’une ordonnance du juge commissaire (01045046)

50.5.5 Signification d’une ordonnance du juge de la mise en état (01045012 ; 01045013 ; 01045014 ; 01045015)

50.5.6 Signification d’une ordonnance de référé par défaut (01045008 : 01045025)

50.5.7 Signification d’une ordonnance sur requête

50.5.8 Signification d’une ordonnance de protection

50.6 Signification Tribunal paritaire des baux ruraux

50.6.1 Signification de jugement contrad/rep contrad en dernier ressort

50.6.2 Signification de jugement contrad/rep contrad en premier ressort

50.6.3 Signification d’ordonnance de référé contrad/rep contrad en dernier ressort

50.6.4 Signification d’ordonnance de référé contrad/rep contrad en premier ressort

60 LA SAISIE ATTRIBUTION

60.1 Procès verbal de saisie attribution

60.1.1 Entre les mains d’un établissement habilité à tenir des comptes de dépôts (01040101)

60.1.2 Entre les mains d’un comptable public

60.1.3 Entre les mains d’un tiers saisi autre (01040105)

60.2 Dénonciation au débiteur du procès verbal de saisie attribution (01040110)

60.2.1 Dénonciation PV entre les mains établissement habilité…

60.2.2 Dénonciation PV entre les mains d’un comptable public

60.2.3 Dénonciation PV tiers autre

60.3 Signification d’un acquiescement (01040140)

60.4 CNC

60.5 Signification d’un certificat de non contestation (01040125)

60.6 Mainlevée quittance (01040130)

60.7 Assignation du tiers saisi devant le juge de l’exécution (01040115)

60.7.1 Refus de payer

60.7.2 Refus de répondre

60.8 Signification d’un jugement rendu par le juge de l’exécution (01040145 ; 01040150 ; 01040155 ; 01040160 ; 01040165 ; 01040170)

70 LA SAISIE DES REMUNERATIONS

70.1 Requête en saisie des rémunérations (01040201)

70.2 Assignation en saisie des rémunérations (01040220 et 01044503)

70.3 Signification d’ordonnance de saisie à l’employeur (01040230)

70.4 Requête en intervention (01040210)

70.5 Signification d’une ordonnance de contrainte

80 LA SAISIE VENTE

80.1 Commandement de payer

80.2 Commandement de payer avec injonction de communiquer

80.3 Saisie entre les mains du débiteur

80.3.1 Procès verbal de saisie vente (01040301)

80.4 Saisie entre les mains d’un tiers

80.4.1 Procès verbal de saisie vente (01040315)

80.4.2 Dénonciation au débiteur (01040316)

80.5 Signification de la date de vente (01040349)

80.6 Certificat d’accomplissement des formalités de publicité de vente (01040365 ; 01040382)

80.7 Procès verbal de vérification des biens saisis (01040355)

80.8 Autres

80.6.1 Procès verbal de carence (01040308)

80.6.2 Procès verbal d’opposition jonction (01040325)

80.6.3 PV de saisie vente transformé en PV d’opposition jonction

80.6.4 Sommation au premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente des biens meubles (01040328)

80.6.5 Opposition à vente amiable (01040329)

80.6.6 PV de consignation et mainlevée (01040345)

80.6.7 PV d’enlèvement (01040350)

80.6.8 Dénonciation au créancier premier saisissant du PV d’opposition jonction

90 LA SAISIE APPREHENSION

90.1 Appréhension entre les mains de la personne tenue de la remise

90.1.1 Commandement de délivrer ou de restituer (01040407 ; 01040408)

90.1.2 Procès verbal d’appréhension (01040402 ; 01040403 ; 01040404 ; 01040423)

90.1.3 Procès verbal d’appréhension (créancier gagiste)

90.1.4 Procès verbal de remise volontaire (01040401 ; 01040422)

90.1.5 Dénonciation du procès verbal d’appréhension au profit du créancier gagiste (01040405)

90.2 Appréhension entre les mains d’un tiers

90.2.1 Sommation de remettre (01040420)

90.2.2 Requête aux fins d’appréhension entre les mains d’un tiers

90.3 Appréhension sur injonction du juge

90.3.1 Requête aux fins d’appréhension sur injonction du juge (01040421 ; 01040440))

90.3.2 Signification d’une ordonnance portant injonction de délivrer ou de restituer et sommation (01040441)

100 EXECUTION SUR LES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR

100.1 La saisie par déclaration à la préfecture

100.1.1 Déclaration valant saisie (01040504)

100.1.2 Signification au débiteur de la déclaration valant saisie (01040501)

100.2 La saisie par immobilisation

100.2.1 Procès verbal d’immobilisation

100.2.1.1 Avec enlèvement (01040511)

100.2.1.2 Sans enlèvement (01040510)

100.2.2 Avis d’immobilisation (01040515 ; 01040516 ; 01040517)

100.2.3 Dénonciation du procès verbal d’immobilisation et commandement de payer (01040530)

100.2.4 Dénonciation du procès verbal d’immobilisation avec injonction (cas de la remise au propriétaire) (01040522)

100.2.5 Dénonciation du procès verbal d’immobilisation avec injonction (cas de la remise au créancier gagiste) (01040521)

110 SAISIE DES DROITS D’ASSOCIE ET VALEURS MOBILIERES

110.1 Procès verbal de saisie des droits d’associé et valeurs mobilières (01040601)

110.2 Dénonciation au débiteur (01040605)

110.4 Signification à la société du cahier des charges et du CNC

110.5 Sommation aux créanciers opposants de prendre connaissance du cahier des charges (01040625)

110.6 Signification de la date de vente (01040630)

120 EXPULSION

120.1 Commandement de quitter les lieux – local à usage d’habitation (01040702)

120.2 Commandement de quitter les lieux – local autre (01040701)

120.3 Procès verbal d’expulsion

120.3.1 Meubles laissés sur place (01040710)

120.3.2 Meubles déménagés (01040710)

120.3.3 Locaux vides (01040711)

120.3.4 Meubles transportés à un endroit désigné par l’expulsé (01040711)

120.3.5 Meubles saisis par un autre créancier et remis au séquestre

120.4 Réquisition force publique (01040715)

120.5 Procès verbal de tentative d’expulsion

120.6 Signification du procès verbal d’expulsion

120.6.1 Signification au créancier saisissant (01040726)

120.6.2 Signification au créancier saisissant avec opposition jonction (01040730)

120.6.3 Signification à l’expulsé (01040725)

120.7 Autres

120.7.1 Dénonciation au trésor public

120.7.2 PV de consignation

120.7.3 PV de destruction

130 REPRISE DES LOCAUX ABANDONNES

130.1 Commandement de payer les loyers et mise en demeure d’ avoir à justifier de l’occupation du logement

130.2 Mise en demeure

130.3 Signification d’une ordonnance et sommation d’avoir à retirer les biens laissés sur place

130.4 Signification d’une ordonnance

130.5 Requête article 14.1 loi du 6 juillet 1989

140 LA SAISIE IMMOBILIERE

140.1 Commandement de payer valant saisie immobilière

140.2 Commandement au tiers détenteur

140.3 Dénonciation au conjoint du commandement de payer valant saisie

140.4 Assignation à comparaître à une audience d’orientation

140.5 Dénonciation à créancier inscrit valant assignation

140.6 Signification du jugement d’orientation

140.7 Signification du jugement d’adjudication (01041035)

140.8 Procès-verbal d’apposition d’avis (01041025)

141.9 Dénonciation de surenchère

141.10 Opposition au paiement des loyers

150 LES PROCEDURES SPECIALES

150.1 La saisie contrefaçon

150.1.1 Procès verbal de saisie contrefaçon (01041201)

150.1.2 Signification d’une ordonnance

150.2 La saisie des navires

150.2.1 Acte de saisie des navires (01041101)

150.2.2 Dénonciation aux créanciers inscrits

150.3 La saisie des biens placés dans un coffre-fort

150.3.1 Saisie conservatoire

150.3.1.1 Procès verbal de saisie conservatoire de biens placés dans un coffre fort (01040955)

150.3.1.2 Dénonciation au débiteur (01040960)

150.3.1.3 Procès verbal d’ouverture à la demande du débiteur (01040965)

150.3.1.4 Sommation d’avoir à assister à l’ouverture du coffre-fort (01040970)

150.3.1.5 PV d’ouverture du coffre avec inventaire et saisie conservatoire (01040975)

150.3.2 Saisie vente

150.3.2.1 Procès verbal de saisie vente de biens placés dans un coffre fort (01040901)

150.3.2.2 Dénonciation au débiteur (01040905)

150.3.2.3 Procès verbal d’ouverture avec inventaire et saisie (01040910)

150.3.3 Saisie appréhension

150.3.3.1 Procès verbal de saisie appréhension des biens placés dans un coffre (01040920)

150.3.3.2 Commandement au débiteur de délivrer ou de restituer (01040925)

150.3.3.3 Procès verbal d’ouverture avec inventaire et saisie appréhension (01040930)

150.4 saisie des récoltes sur pieds

150.4.1 Procès verbal de saisie vente (01040380)

150.5 Chèque impayé

Demande de certificat de non-paiement à la banque (lettre)

150.5.1 Signification d’un certificat de non-paiement (01044074)

150.5.2 Titre exécutoire émis par l’huissier de justice

150.6 Saisie de licence IV

150.6.1 Procès verbal de saisie de licence IV

160 L’INJONCTION DE PAYER

160.1 Requête en injonction de payer

160.2 Signification d’une requête et d’une ordonnance portant injonction de payer (01045029)

160.3 Signification d’une ordonnance portant injonction de payer exécutoire

180 MISE EN DEMEURE

180.1 Sommation de payer (01044001)

180.2 Sommation de faire (01044050)

200 LES OPPOSITIONS

200.1 Opposition au paiement du prix de vente d’un fonds de commerce (01044080)

200.2 Opposition à mariage (01044098)

200.3 Opposition au paiement du prix de vente d’un lot de copropriété (01044081)

200.4 Opposition à partage (01044082)

210 LE FONDS DE COMMERCE

210.1 Notification à créancier inscrit (saisie vente) (01044092)

210.2 Notification de l’assignation à créancier inscrit (résiliation bail) (01044093)

220 LES SIGNIFICATIONS DIVERSES

220.1 Signification d’un acte de cession de créances (01044085)

220.2 Signification de conclusions

220.3 Signification de déclaration d’appel

220.4 Sommation de prendre parti

220.5 Sommation de payer les charges de copropriété

230 LES ACTES ETRANGERS

230.1 Acte de transmission à entité requise européenne

230.2 Acte de transmission à l’étranger (exemple des USA)

230.3 Signification d’un acte en provenance de l’Europe

230.4 Remise à parquet

230.5 Acte en provenance de l’étranger (hors Europe)

230.6 Signification d’ordonnance d’injonction de payer européenne

240 SCELLES

240.1 Procès verbal de carence

240.2 Procès verbal d’apposition des scellés

240.3 Sommation d’assister à la levée des scellés

240.4 Procès verbal de levée des scellés