Circulaire du
Président
Ma Chère Consœur, Mon cher Confrère,
Le
Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et le
Ministère de la culture et de la communication ont appelés mon
attention sur les dispositions du code de la sécurité sociale relatives
aux obligations déclaratives et contributives des diffuseurs d’œuvres
originales graphiques ou plastiques notamment les articles L 382-4 et R
382-2.
Il en résulte, que les Huissiers de Justice étant amenés
à procéder occasionnellement à des ventes aux enchères volontaires,
pour lesquelles ils sont susceptibles d’être rémunérés sous la forme de
commissions, ont l’obligation de contribuer à raison de 1% des
commissions perçues TTC sur les ventes d’œuvres d’art, au régime de
protection sociale des artistes auteurs, à raison des ventes d’œuvres
d’artistes, quelle que soit leur origine ou époque.
Pour
déterminer au sein des ventes réalisées, lesquelles relèvent de la
contribution au régime de la protection sociale des artistes auteurs,
il convient de se référer à l’article 98A de l’annexe III du code
général des impôts.
Le recouvrement de cette contribution est
effectué par la Maison des Artistes, organisme agréé pour la gestion du
régime des artistes auteurs pour la branche des arts graphiques et
plastiques.
