| VOUS CONTESTEZ |
VOUS DEVEZ SAISIR |
 Un redressement fiscal |
Le
tribunal administratif en matière d'impôts directs
(impôts sur le revenu, taxe foncière, taxe d'habitation).
Le tribunal de grande instance pour les autres impôts (droits d'enregistrement applicables aux donations et successions) |
| L'état de la voirie, une décision née d'un litige immobilier, d'un remembrement |
Le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe l'immeuble concerné |
| Un contrat public, un marché public, une concession publique |
Le tribunal administratif dans le ressort duquel le contrat, le marché ou la concession s'exécute |
| Un acte de l'état civil |
Le tribunal de grande instance |
| Une
atteinte de l'administration à votre liberté
individuelle, à votre propriété privé ou
à la violation du secret de votre correspondance |
Le tribunal de Grande Instance |
