Réforme des procédures collectives

Les associés face au redressement ou à la liquidation de la société

Le régime des procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation) vient, encore une fois, d'être réformé. Parmi les nouvelles mesures, qui s'appliqueront à compter du 1er juillet 2014, certaines concernent les associés.

Ainsi, le capital social non libéré devient immédiatement exigible dès l'ouverture de la procédure collective et pourra être réclamé par le mandataire judiciaire. Ce pouvoir, qu'exercera en liquidation judiciaire le liquidateur, bien que l'ouverture de cette procédure n'entraîne plus, à elle seule, dissolution de la société, trouve son fondement dans l'intérêt collectif des créanciers d'obtenir des associés un effort correspondant aux contraintes qui leur sont imposées.

A noter également que le tribunal de commerce pourra modifier les règles de majorité ou de quorum de l'assemblée appeler à délibérer sur une modification du capital social (dans les limites imposées par la directive 2012/30/UE du 25 octobre 2012).

En outre, si le projet de plan de redressement induit une modification du capital mais que la reconstitution des capitaux propres, devenus inférieurs à la moitié du capital social, n'a pas été votée, le tribunal pourra recourir à une mesure comparable à celle appliquée par les tribunaux en cas d'abus de minorité : il désignera un mandataire de justice qui pourra voter, à la place des associés, opposants la reconstitution du capital social.

Ordonnance 2014-326 du 12 mars 2014, JO du 13, p. 5249