Je suis amenée à exécuter un jugement rendu au profit de la SARL B.P contre Mr B, associé de cette société, détenant 49,75% des parts.

J'envisage de procéder à une saisie de ses parts sociales. La Société compte seulement 2 associés.

Les statuts contiennent une clause d'agrément prévoyant que toute cession doit être soumise à l'agrément des associés représentant plus des 3/4 du capital social.

J'imagine que le débiteur saisi, Mr B, ne va pas donner son accord. Comment éviter le blocage de ma procédure.

Par ailleurs, il peut vendre à l'amiable ses parts dans le délai de un mois. L'autre associé s'opposera à cette vente.

Pensez-vous qu'il soit possible que l'autre associé se porte acquéreur des parts saisies ?

Réponse :

Les clauses d'agrément imposées par la loi ou prévues par les statuts doivent être indiqués dans le cahier des charges.

La question de la participation du débiteur saisi au vote a fait l’objet de plusieurs interrogations doctrinales et jurisprudentielles.

S’il semble admis que le débiteur doivent participer au vote, on s’est interrogé sur le fait de savoir si celui-ci était toujours maître du sens de son vote.

Certains auteurs font valoir que le débiteur ne saurait voter contre la cession car il doit garantie au cessionnaire, la cession fût-elle forcée (JurisClasseur Procédures FormulaireFasc. 10, n° 46).

En effet, un vote négatif du débiteur lui permettrait dans certains cas d'échapper aux poursuites ce qui constituerait une fraude au droit de gage de son créancier (en ce sens, V. Thomas, Saisie de valeurs incorporelles : Lamy Droit de l'exécution forcée, n° 465 190).

Le créancier est en réalité dans l’obligation, dans ce cas, de demander au juge, la nomination d'un mandataire ad hoc exerçant le droit de vote du débiteur.

Par ailleurs, en cas de refus de la société d'agréer l'acquéreur, la société a un délai de trois mois (qui peut être prolongé par décision de justice pour au maximum six mois, C. com., art. L. 223-14, al. 3) pour racheter ou faire racheter les parts à un prix fixé selon les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.