Réforme des procédures collectives

Le rétablissement professionnel, nouvelle variante de la liquidation judiciaire

Une nouvelle procédure de liquidation judiciaire existera à partir du 1er juillet 2014 : le rétablissement professionnel. Cette procédure, réservée aux entreprises sans actif ni salarié, pourra être ouverte si l'entreprise en difficulté a déclaré son état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; elle ne pourra pas être ouverte à la suite de l'assignation d'un créancier.

Cette procédure n'entraînera ni dessaisissement du chef d'entreprise, ni représentation collective des créanciers par un mandataire.

Son but sera d'aboutir à un jugement prononçant l'effacement des dettes signalées par l'entreprise elle-même, au terme d'une enquête confiée à un juge, assisté par un mandataire de justice. L'effacement ne concernera toutefois que certaines créances et pourra être remis en cause ultérieurement.

Ordonnance 2014 du 12 mars 2014, JO du 14, p. 5249