La Garde des Sceaux a été interrogée sur l'obligation pesant sur le liquidateur judiciaire d'une SA de convoquer l'assemblée générale des actionnaires aux fins d'approbation des comptes dans les six mois de la clôture de l'exercice. Pour répondre positivement, la ministre de la justice se fonde, d'une part, sur la solution dégagée par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 21 juin 2000 (n°99-85778) qui retient une condamnation pénale à l'encontre d'un administrateur judiciaire désigné lors d'un redressement judiciaire qui avait omis de convoquer l'assemblée des actionnaires pour l'approbation des comptes. La solution retenue pour l'administrateur judiciaire est donc transposée à la liquidation judiciaire.

Elle se base, d'autre part, sur l'article L. 641-9 du Code de commerce qui dispose que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement, pour le débiteur, de l'exercice pendant la durée de la liquidation de ses droits et actions. En d'autres termes, lors d'une procédure collective, l'obligation de convoquer les actionnaires pour la tenue de l'assemblée générale d'approbation des comptes pèse sur les mandataires de justice et non plus sur le dirigeant.