Délai de péremption

Péremption d'instance:

- Droit commun. 2 ans L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. Article 386, N.C.P.C.

Instance aux fins d'ouverture de la tutelle des majeurs. 6 mois

L'instance aux fins d'ouverture de la tutelle se périme par six mois; la péremption a lieu de droit. Article 892, C.P.C.

Péremption de jugement:

• par défaut,

• réputé contradictoire, susceptible d'appel.

6 mois

La signification de ces décisions doit impérativement être effectuée dans les six mois de leur date. Article 478, N.C.P.C.

Péremption d'ordonnance d'injonction de payer.

6 mois

L'ordonnance d'injonction de payer est périmée si elle n'est pas signifiée dans les six mois de sa date.

Article 1411, N.C.P.C.

V. à ce sujet: « Péremption d'instance et diligences » par E. du Rusquec in Gaz. Pal 23 avril 1986.