Saisie-attribution de la rémunération d'un gérant de SCI Etat : Publiée depuis le 08/12/2008

Question :

Un créancier me demande de procéder à la saisie-attribution de la rémunération du gérant d'une S.C.I.. Par ailleurs, le gérant de ladite SCI est aussi le débiteur du créancier requérant.

Selon les statuts de ladite SCI, la rémunération du gérant est fixée par une décision collective ordinaire de l'assemblée des associés.

Je prévois d'adresser cette saisie-attribution entre les mains d'un des associés : est-ce possible ?


C'est le gérant qui représente juridiquement la SCI, mais un associé peut-il être tiers-saisi ?

Réponse : Le tiers-saisi est ici la SCI en tant que personne morale. Vous pouvez signifier l'acte, aux termes de l'article 654 du Code de procédure civile, à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet.


Les associés peuvent être habilités à recevoir copie de l'acte  mais ce n'est pas obligatoirement le cas.

Il semble préférable de tenter de signifier entre les mains du gérant.