Saisie-attribution de la rémunération d'un gérant de SCI Etat : Publiée depuis le 08/12/2008
Question :
Un créancier me demande de
procéder à la saisie-attribution de la rémunération
du gérant d'une S.C.I.. Par ailleurs, le gérant de
ladite SCI est aussi le débiteur du créancier
requérant.
Selon les statuts de ladite SCI, la
rémunération du gérant est fixée par une
décision collective ordinaire de l'assemblée des
associés.
Je prévois d'adresser cette
saisie-attribution entre les mains d'un des associés : est-ce
possible ?
C'est le gérant qui
représente juridiquement la SCI, mais un associé
peut-il être tiers-saisi ?
Réponse : Le tiers-saisi est ici la SCI en tant que personne morale. Vous pouvez signifier l'acte, aux termes de l'article 654 du Code de procédure civile, à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet.
Les associés peuvent
être habilités à recevoir copie de l'acte
mais ce n'est pas obligatoirement le cas.