Arrêté du 11 mai 2007 relatif au plan comptable applicable par les huissiers de justice
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu
le code civil ;
Vu
le code de commerce ;
Vu
l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au
statut des huissiers de justice, notamment les articles 2 et 7 ;
Vu
la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la
réglementation comptable et adaptation du régime de la
publicité foncière ;
Vu
le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour
l’application de l’ordonnance du 2 novembre 1945,
notamment les articles 30 à 30-5 ;
Vu
le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux
obligations comptables des commerçants ;
Vu
l’arrêté du 22 juin 1999 portant homologation du
règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du comité de la
réglementation comptable ;
Vu
l’arrêté du 4 août 2006 pris pour
l’application de l’article 30-5 du décret n°
56-222 du 29 février 1956 modifié relatif au statut des
huissiers de justice ;
Vu
l’avis n° 2006-15 du Conseil national de la comptabilité
en date du 24 octobre 2006,
Arrête
:
Article
1
Le présent arrêté et son annexe s’appliquent à la profession des huissiers de justice.
Article 2
Le présent arrêté s’applique aux comptes ouverts à compter du 1er janvier 2009.
Article
3
Article 4
Article 5
Article 6
Une
liste de comptes adaptés à la profession d’huissiers
de justice figure en annexe du présent arrêté.
Article 7
Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mai 2007.
Classe 1 : comptes de capitaux
107000
: comptes des huissiers de justice associés.
108000
: compte de l’huissier de justice.
108100 : huissier de justice - compte prélèvements.
108200 : huissier de justice - apports (compte permanent).
Classe
4 : comptes de tiers
401120 : fournisseurs liés aux comptes clients.
419600 : fonds détenus pour le compte des clients.
419699 : clients ouverture informatique.
419800 : clients en attente d’imputation.
419899 : clients virements interdossiers.
436200 : assurance maladie des professions libérales.
436300 : caisse de retraite des huissiers de justice - CAVOM.
436800 : autres organismes sociaux et de retraite des huissiers de justice.
455000 : prélèvements des huissiers de justice associés.
455100 : taxe professionnelle des huissiers de justice associés.
455200 : charges sociales des huissiers de justice associés.
455500 : CSG déductible des huissiers de justice associés.
455600 : frais divers des huissiers de justice associés.
467000
: débours.
Classe
5 : comptes financiers
542000
: banques établissements dépositaires autorisés
- comptes clients.
Classe
6 : comptes de charges
628100 : cotisations SCT.
628110 : cotisations COFRER.
628120
: cotisations chambres.
628121
: cotisations chambre départementale.
628122 : cotisations chambre régionale.
628200 : cotisations professionnelles volontaires.
635400 : droits d’enregistrement et de timbre propres à l’office.
644000 : rémunération des huissiers de justice associés.
646200 : cotisations de retraite - CAVOM.
661100 : intérêts des emprunts - acquisition de l’office.
661500 : intérêts des comptes courants et des dépôts créditeurs.
Classe
7 : comptes de produits
706100
: frais d’actes.
706200 : honoraires.
706800 : autres produits HT.
708800 : débours récupérés sur antérieurs.
709400 : débours payés irrécupérables.
709500 : honoraires rétrocédés.
755000 : quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun.
758000 : produits divers de gestion courante.
758100 : versements du SCT.