DEP 13    note de l'assistance juridique du 01/04/2008 :

question : "De plus en plus de confrères demandent à ce qu'il leur soit rétrocédé le montant de l'article 13 lors de la signification de commandements en actes détachés ou ne le règlent pas après signification. Ce droit me semble faire intégralement partie du coût de l'acte et cette rétrocession ne me semble pas fondée. Qu'en pensez vous ?"
Réponse :
"Le droit prévu à l'article 13 du tarif s'impute sur le droit proportionnel de l'article 8 et sur celui de l'article 10 (art.14 al 3 du décret du 12 décembre 1996).
IL s'agit simplement d'une "avance" sur les droits des articles 8 et 10.
Or, la Chambre Nationale considère que la régularisation d'un acte détaché, fut-il un acte d'exécution, par un confrère correspondant, ne lui confère généralement aucun droit à encaisser le droit proportionnel prévu à l'article 10 du décret du 12 décembre 1996, dans la mesure où son mandat se limite strictement à la délivrance de l'acte et dans la mesure également où le confrère correspondant n'est de surcroît pas porteur de la copie exécutoire, ce qui démontre l'étroitesse du mandat.
Pour prétendre percevoir ce droit, il faut avoir reçu mandat pour encaisser, ou être porteur de la copie exécutoire, qui emporte mandat pour exécuter et encaisser.
La mandat d'encaisser appartient au confrère dominus litis et le fait qu'il sous traite l'exécution à un confrère correspondant du fait des règles de compétence territoriale n'emporte pas une présomption de partage de ce droit avec son sous traitant."