Procédure collective : le choix d'une liquidation judiciaire simplifiée n'est pas susceptible de recours
Dans
un arrêt du 4 mars 2008, la Chambre commerciale de la Cour de cassation
précise que la faculté pour les magistrats de décider de l'application
d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée n'est pas
susceptible de recours car il s'agit d'une mesure d'administration
judiciaire. La Cour de cassation confirme sa position antérieure
puisque dans un avis du 10 juillet 2006, elle avait laissé la liberté
de choix aux juges du fond en leur permettant, a contrario, de ne pas
opter pour une liquidation judiciaire simplifiée même si les conditions
d'application de cette procédure étaient réunies. La Cour de cassation
refuse donc d'apprécier la faculté offerte aux juges de recourir ou non
à ce type de procédure. Notons que dans cette affaire, la Cour d'appel
de Versailles avait rendu le 19 octobre 2006 un arrêt critiquable: les
juges du fond avaient opté pour une liquidation judiciaire simplifiée
alors que le débiteur était propriétaire d'un bien immobilier et que
l'article L. 641-2 alinéa 2 du Code de commerce dispose que cette
procédure n'est applicable que si l'actif du débiteur ne comprend pas
un bien immobilier.
Cour de cassation, Chambre commerciale,
arrêt du 4 mars 2008, pourvoi n° 07-10.033 Cour de cassation, avis du
10 juillet 2006, pourvoi n° 06-00008