CESSION DE TITRE EXECUTOIRE

Auriez vous eu à appliquer dans vos dossiers la jurisprudence de la cour de cassation 3eme ch civile 29.06.2005 qui dispose " un commandement d'avoir à libérer les lieux fondé sur un titre exécutoire obtenu par le cédant ne peut être valablement délivré par le cessionnaire au débiteur cédé qu'en vertu d'une cession du titre exécutoire préalablement signifiée à ce dernier. par quel acte signifie t on : la cession d'un titre exécutoire au locataire commercial visé par une décision d'expulsion? le titre a été obtenu par le cédant le cessionnaire veut poursuivre l'expulsion du locataire défaillant