Circulaire du 20 mai 2008 relative à l’exécution des condamnations pécuniaires prononcées contre l’Etat
NOR:
PRMX0812416C
Paris, le 20 mai 2008.
Le Premier ministre à Monsieur le ministre d’Etat, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les secrétaires d’Etat, Monsieur le haut-commissaire
Le respect des décisions de justice est une exigence essentielle dans un Etat de droit. Cette exigence vaut, naturellement, pour l’Etat qui doit exécuter pleinement et rapidement les décisions juridictionnelles qui sont prises à son encontre.
Or j’observe
que, dans un nombre significatif de cas, l’exécution
effective, par les administrations de l’Etat, des condamnations
pécuniaires prononcées par les juridictions
administratives, les juridictions judiciaires ou des juridictions
internationales comme la Cour européenne des droits de l’homme
n’est pas faite avec la promptitude requise.
Tout retard
dans l’exécution d’une décision
juridictionnelle prononçant une condamnation pécuniaire
méconnaît l’exigence essentielle précédemment
rappelée. Il met à mal la confiance de nos concitoyens
dans le respect de l’Etat de droit. Il a réussi pour
conséquence, par l’effet des intérêt de
retard, d’alourdir la charge financière dont l’Etat
devra in fine s’acquitter.
Je rappelle
que la loi impose à l’Etat de procéder à
l’ordonnancement ou au mandatement des sommes qu’il a été
condamné à payer par une décision passée
en force de chose jugée dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la décision juridictionnelle. En
cas d’insuffisance de crédits, l’ordonnancement
est effectué dans la limite des crédits disponibles et
un ordonnancement complémentaire doit être fait dans un
délai de quatre mois à compter de la notification. Ces
délais s’imposent pour l’ensemble des
condamnations pécuniaires, y compris celles concernant la
charge des frais de justice.
Je vous demande de veiller à ce que vos services fassent preuve de la plus grande diligence pour procéder à l’exécution des décisions de justice, notamment celles qui comportent une obligation financière. A cette fin, doivent être proscrites les démarches dilatoires consistant à tenter de reporter sur d’autres départements ministériels la charge de la condamnation pécuniaire. En cas de difficulté sérieuse pour déterminer quel département ministériel doit assumer la charge d’une condamnation pécuniaire, le secrétariat général du Gouvernement devra être saisi dans les meilleurs délais.
François Fillon