Le recouvrement de la pension alimentaire

- Le recouvrement par les organismes débiteurs des prestations familiales

- Le paiement direct

- Les autres voies possibles

- Le recouvrement par le Trésor public

Lexique

Créancier : personne à qui la dette est due
Débiteur : personne qui doit la dette
Aliment : pension alimentaire

Lorsqu’un débiteur ne verse pas la pension alimentaire fixée par décision de Justice, le créancier dispose de plusieurs moyens pour en obtenir le paiement.
Ces démarches sont également possibles si le versement n’est effectué que de manière irrégulière.
Les moyens les plus simples de recouvrement passent par les organismes débiteurs des prestations familiales, ou par la procédure de paiement direct. Mais il existe d’autres voies possibles.

Le recouvrement par les organismes débiteurs des prestations familiales

L’organisme (généralement la caisse d’allocations familiales) peut se charger de récupérer le montant dû.

De plus, il peut verser au créancier l’allocation de soutien familial à titre d’avance sur la pension alimentaire due à ses enfants. Pour que cette allocation lui soit attribuée, trois conditions doivent être réunies :

• il doit justifier d’une décision de justice fixant une pension alimentaire ;

• il doit vivre seul (sans être remarié ou en concubinage);

• les enfants doivent être considérés à sa charge par l’organisme.

La caisse d’allocations familiales du créancier, ou l’organisme qui lui verse habituellement ses prestations familiales, peuvent fournir tous renseignements utiles.

Ce procédé est le plus simple et le plus rapide en matière de recouvrement de pension alimentaire.

Il permet d’obtenir le paiement de la pension par des tiers (employeur, organismes bancaires ou de versement des prestations) disposant de sommes dues au débiteur. Ce moyen de recouvrement peut être utilisé dès qu’une échéance de la pension fixée par décision de justice n’a pas été réglée intégralement.

Le paiement direct permet d’obtenir les mensualités impayées depuis maximum 6 mois avant la demande de paiement direct, ainsi que le règlement des mensualités à venir, au fur et à mesure où elles sont dues.

Pour mettre en place cette procédure, le créancier devra s’adresser à un huissier de Justice du lieu de sa résidence, lui fournir le jugement relatif à la pension et tout renseignement sur son débiteur (identité, domicile, adresse de l’employeur, immatriculation à la sécurité sociale). L’huissier pourra alors notifier au tiers une demande de paiement direct par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.
Les frais de la procédure sont à la charge du débiteur.

Indépendamment de la procédure de paiement direct, peuvent être utilisées d’autres voies d’exécution. Ces procédures sont particulièrement utiles pour permettre le recouvrement d’une pension due depuis plus de six mois.

La saisie-attribution

La saisie-attribution permet notamment au créancier de récupérer immédiatement les sommes disponibles sur les comptes bancaires de son débiteur.

Pour mettre en place la procédure de saisie-attribution, le créancier doit être titulaire d’un titre exécutoire, par exemple : acte notarié, ordonnance de non-conciliation, jugement ou convention homologuée par le juge. L’acte de saisie est signifié, par un huissier de Justice, à la banque du débiteur. La collaboration de la banque est obligatoire ; à défaut, elle s’expose à payer les dettes de son client.

Sous peine de nullité de la procédure, le débiteur doit être informé par acte d’huissier et dans un délai de 8 jours suivant la signification de l’acte de saisie à la banque.

En cas de contestation de la saisie de la part du débiteur, le paiement est différé jusqu’à ce que le juge de l’exécution ait rendu son jugement.
L’huissier devra donc présenter à la banque le certificat de non-contestation ou le jugementé cartant la contestation du débiteur afin de libérer les sommes dues.

La saisie rémunération ou la saisie sur salaire

Cette forme de saisie permet de retenir directement la part qui revient au créancier, sur les salaires, pensions ou indemnités du débiteur. Le créancier peut recourir à la procédure de saisie sur rémunération du travail :

• s’il justifie d’une décision de Justice ayant ordonné le paiement de la pension alimentaire ;

• si le débiteur perçoit des salaires, pensions de retraite ou d’invalidité ou des indemnités de chômage ou de maladie et si l’adresse de son employeur ou de l’organisme qui lui verse ces sommes est connue du créancier.

Contrairement à la procédure de paiement direct, cette voie d’exécution ne vaut que pour les sommes impayées au jour de la procédure, et non pour les sommes à venir.
La demande doit être adressée au tribunal d’instance du domicile du débiteur accompagnée :

• de la photocopie du jugement relatif à la pension alimentaire ;

• du décompte des sommes dues ;

• de tout renseignement sur le débiteur.

Le créancier peut faire les démarches seul, avec l’aide d’un avocat ou d’une personne autorisée par la loi munie d’une procuration. Chaque tribunal d’instance est à même de fournir tout renseignement complémentaire.

La saisie-vente

La saisie-vente permet de faire saisir et vendre les biens mobiliers du débiteur. Cette procédure reste rare.

 Le recouvrement par le Trésor public

Si l’une des procédures décrites ci-dessus n’a pas permis le recouvrement de la prestation, les services du Trésor public peuvent, après une demande de la part du créancier, se charger de recouvrer les sommes dues à ce titre. La demande (rédigée suivant le modèle de lettre situé en fin de fiche) devra être adressée au Procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile du créancier, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

Une personne qui ne verse pas, pendant plus de deux mois, à son ex-conjoint, la pension alimentaire due pour leurs enfants ou pour lui-même, commet le délit d’abandon de famille.
Ce délit d’abandon de famille est passible d’une peine d’emprisonnement de 2 ans au plus et de 15 000 € d’amende au plus.
Si le débiteur organise volontairement son insolvabilité pour éviter de payer la pension qu'il doit, le créancier peut porter plainte à ce titre. Le débiteur peut être puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Tant que la pension n’est pas révisée, elle est intégralement due par le débiteur.

Modèle de lettre

Pour demander au Procureur de la République le recouvrement par le Trésor public :

Il sera nécessaire de joindre à cette lettre une copie du jugement relatif à la pension alimentaire et tous les documents prouvant que le recouvrement de celle-ci n’a pas pu être obtenu par une autre procédure.

La pension alimentaire

Plusieurs sortes de pensions alimentaires existent. Elles répondent à des conditions et des situations différentes. Le montant de la pension est déterminé soit d’un commun accord, soit sur décision du juge aux affaires familiales.

Les conditions d’attribution

Une personne dans le besoinet qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance, peut saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de versement de pension alimentaire par l’un des membres de sa famille proche :

• à ses ascendants (parents, grands-parents…). Ce peut être le cas d’une personne, subitement au chômage, qui n’arrive plus à faire face à ses dépenses, et dont les ascendants sont plus argentés ;
• à ses descendants (enfants, petits-enfants…) ouà ses beaux-parents, gendre ou belle-fille. Ce peut être le cas d’une personne âgée qui ne parvient plus à régler les frais de sa maison de retraite.

Dans le cadre du mariage, un époux peut également demander, à son conjoint, une contribution aux charges du mariage si ce dernier n’y contribue pas ou s’il le fait de manière insuffisante.

En cas de divorce ou de séparation de corps, l’un des époux peut demander à l’autre conjoint le versement d’une pension alimentaire pour lui même :

• pour la durée de la procédure, le devoir de secours entre époux étant maintenu jusqu’à ce que le jugement de divorce ou de séparation de corps devienne définitif ;
• après le jugement, en cas de séparation de corps par celui qui est dans le besoin, et ce, même si le jugement a été prononcé à ses torts.

Pour tous les divorces prononcés sur le fondement de la loi du 26 mai 2004, la disparité économique pouvant exister entre les époux du fait du divorce peut être compensée par le versement d’une prestation compensatoire.

En cas de divorce pour rupture de la vie commune, prononcé en application de la loi du 11 juillet 1975, le devoir de secours est maintenu au profit de l’époux qui n’a pas pris l’initiative du divorce.

Son ex-conjoint peut être tenu de lui verser une pension alimentaire en cas de besoin.

En cas de séparation (divorce, séparation de corps, rupture d’un concubinage…), l’un des parents peut demander à l’autre de lui verser une contribution à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants communs. Cette contribution peutê tre sollicitée dans le cadre de la procédure de divorce ou, s’ils ne sont pas mariés, en engageant
une action spécifique devant le juge aux affaires familiales.

Elle peut aussi faire l’objet, entre les parents, d’une convention susceptible d’être soumise au juge pour homologation.

Le montant de cette contribution est fixé en fonction des ressources du demandeur, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation s’exécute normalement par le versement mensuel d’une somme d’argent. Elle peut également prendre la forme, pour tout ou partie de son montant, d’une prise en charge directe des frais engagés pour l’enfant (cantine, activités extrascolaires, etc.).

Cette obligation ne cesse pas automatiquement à la majorité de l’enfant mais se poursuit jusqu’à ce qu’il ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu’à la fin de ses études.

Que ses parents soient séparés ou non, l’enfant majeur peut lui-même solliciter cette contribution auprès du juge aux affaires familiales.

Fixation du montant de la pension

Le montant de la pension alimentaire est fixé en fonction des ressources du débiteur et du créancier. Il peut être également indexé de façon à suivre l’augmentation du coût de la vie. Les parties peuvent proposer au juge de retenir un
indice particulier déterminé par l’INSEE (Institut National des Statistiques et des Études Économiques).

À défaut d’accord, le juge fixe un indice. Il indique alors la date à laquelle la pension doit être revalorisée. Il peut faire référence, soit au dernier indice paru au Journal officiel, soit à un indice mensuel précis (l’indice des prix à la consommation des ménages du mois d’avril de l’année en cours par exemple).

L’indice des prix à la consommation est l’indice le plus utilisé. Publié au Journal officiel, il se décline en deux indicateurs qui ne prennent pas en compte le prix du tabac :

• l’indice "ensemble des ménages" (qui vaut pour tout le territoire français, collectivités territoriales inclues) ;
• l’indice "ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé".

Il existe également des indices spécifiques pour les collectivités d’outre-mer.

La pension alimentaire doit être automatiquement réévaluée, en fonction de l’indice et aux dates prévus dans le jugement.

Calcul de la pension

Pour calculer le montant de la pension alimentaire revalorisée, il faut : multiplier le montant de la pension actuelle par le nouvel indice, et diviser le tout par l’indice précédent.

Si la pension alimentaire est de 300 euros :

• que l’indice à la consommation des ménages en août 2006 est de 113,71 ;
• que l’indice à la consommation des ménages en août 2005 est de 111,6 ;
• alors le nouveau montant de la pension sera :

(300 euros x 113,71)/111,6 = 305,67 euros

Le nouveau montant de la pension s’élève donc à 305,67 euros.

La révision de la pension

Si les besoins ou les ressources de celui qui perçoit la pension (le créancier) ou de celui qui la verse (le débiteur) ont changé depuis la dernière décision relative au montant de la pension, une demande de modification de la pension alimentaire peut être formée :

• par le créancier, si la pension s’avère insuffisante pour subvenir à ses besoins. Il en demandera alors l’augmentation.
• par le débiteur, s’il ne peut plus assumer son obligation à la suite d’une modification de ses ressources (baisse de ses revenus, départ en retraite, chômage, accident, maladie…). Il en demandera la diminution ou la suppression.

Une personne qui ne verse pas, pendant plus de deux mois, à son ex-conjoint, la pension alimentaire due pour leurs enfants ou pour lui-même, commet un délit d’abandon de famille.

Ce délit d’abandon de famille est passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans au plus et de 15 000 euros d’amende au plus.

Tant que la pension n’est pas révisée, elle est intégralement due par le débiteur.