LOCATIF HABITATION
 SOMMAIRE   BIBLIOTHEQUE  


TEXTES -LOIS-DECRETS

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à l'amélioration des rapports locatifs (2014)
HLM Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés (code de la construction et de l'habitation)
Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
Décret du 30 janvier 2002 sur le logement décent
Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers 
Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique
Arrêté du 6 mai 2008 portant confirmation de l’approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine
Décret du 23.5.2006 relatif à la protection des bâtiments contre les termites ..
Décret du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Décret du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives
Electricité - mise à la terre - règlementation électrique
Loi du 13.6.2006 dt de préemption et protection du locataire en cas de vente d'immeuble
Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments
Décret du 21.12.2006 relatif à la durée de validité des documents constituant le dossier de diagnostics techniques
Loi portant réforme de la protection juridique
Ordonnance du 11.1.2007 - recouvrement des créances de l'état et des communes résultant de la lutte contre l'hatibat insalubre ou dangereux
Loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable
Décret du 24.1.2007 portant approbation du cahier des charges social
Décret n° 2008-187 du 26 février 2008 relatif à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
Arrete du 13 juin 2008 relatif a la performance energetique des batiments existant d'une surface de plus de 1000 m 2 faisant objet de travaux de renovation importants
Arreté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l état de l installation interieure d électricité dans les immeubles d habitation
baux d'habitation   Cautionnement et assurance de loyers impayés (etudiant et apprenti)
Loi du 24 mars 2014 pour l'acces au logement et un urbanisme renove (le texte de loi)
LA LOI ALUR (Le Moniteur 2014)
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (circulaire CNHJ)
Actualités juridiques  Loi ALUR
La garantie universelle des loyers en 2016  mais avant ?



LE LOYER

Le nouvel indice IRL (2008)
Depliant ANIL encadrement des loyers (2012)
Tableau indices IRL à jour 1er TR 2014


LE  CONGE

  Congé d'un parking
Congé donné par une SCI de famille LOI 1989





OBLIGATIONS  BAILLEURS ET LOCATAIRES

La loi « ENL » du 13 juillet 2006 et les baux d'habitation et mixtes
La location meublée saisonnière (doc 2011)
L'huissier de justice et l'état des lieux (Libres propos sur l'article 84 de la loi du 23 juin 2006)
Fiche synthétique logement meublé d'habitation
Les principaux critères du logement décent (tableau synthétique)
Le logement loué est-il décent
Lutte contre habitat indigne guide pratique de l'occupant  ( 2012  )
 Guide d'évaluation - qu'est-ce qu'un logement décent
Fiche auto diagnostic logement decent
Obligations des parties - bases réglementaires
Protection des acquéreurs d'immeubles contre les termites
Le diagnostic de performance énergétique obligatoire
Le DPE n’est pas obligatoire pour les locations saisonnières
Droit à un logement décent - loi SRU
  La commission départementale de conciliation
Bruit et voisinage
Les risques cachés de l'installation électrique
Bâtiment et santé - les principaux risques sanitaires
Les réparations  à la charge du locataire
Entretien et réparations   qui paie quoi
Evaluer l'usure normale du logement
L'état des risques naturel s et technologiques
Constat de risques d'exposition au plomb (à compter du 12 août 2008)
Le diagnostic électrique (à compter du 1er janvier 2009)
Le diagnostic d'assainissement (à compter du 31 octobre 2012)
Diagnostic électrique obligatoire   les arrêtés viennent de paraître 
Saisir la commission départementale de concilation
Brochure commision départementale de conciliation



ASSURANCES - GARANTIES :

L'assurance dommage-ouvrage (schéma synthétique)
La mise en oeuvre de la garantie de parfait achèvement (schéma synthétique)
La garantie biennale de l'entrepreneur
La responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs (30 ans)
La responsabilité civile délictuelle du fait des immeubles
La réception des travaux (schéma synthétique)
Schéma quelles garanties faire jouer en cas de malfaçons
loyers impayés nouvelle assurance pour les bailleurs (2007)
Garantie décennale et garantie contractuelle des constructeurs : harmonisation des délais de prescription
La garantie des risques locatifs (GRL)
Comment s'assurer qu'un locataire est solvable documents à demander
responsabilite, garanties et assurance des entrepreneurs et artisans du batiments (2014)



DEBATS - SUJETS DIVERS   :

Les droits de l'occupants sant droit ni titre (doc)
Les droits fondamentaux du locataire de l'immeuble à usage d'habitation
Décès du locataire recuperation du logement par huissier (2012)
Que faire si le locataire part à la cloche de bois
La cotitularité du bail et transmission
Quels sont les travaux d'amélioration (note Blatter)
Les charges récupérables (note Giverdon)
Les charges récupérables auprés du locataire  
Valeur de l'état des lieux non contradictoire
Bailleurs et locataires âgés
Réevaluer le loyer du logement
Comment proposer l'augmentation d'un loyer manifestement sous évalué
Réduire les risques liés à la pollution de l'aire dans le logement
La protection du logement de la famille du preneur à bail
Sort de l'immeuble en cas de separation concubins ou partenaires en indivision (2012)

Surface habitable (2012)
Chroniques (droit immobilier 2012)
Caf guide du bailleur
Chroniques baux janv 2014

faire gérer à distance sa résidence secondaire (2015)







URBANISME - CONSTRUCTION - HLM :

Tableau récapitulatif des obligations suivant travaux à effectuer
Vers un contrôle de toutes les fosses sceptiques (fin 2012).
Décret du 5.1.2007  application ordonnance relative au permis de construire  et autorisations d'urbanisme.
Les servitudes
Le diagnostic technique.
Louer quels disgnostics (2012)
Les problèmes d'infiltration dans la maison
LES TROUBLES DE VOISINAGE OCCASIONNES PAR LA CONSTRUCTION
Le bail à construction (doc).
 Label promotelec habitat existant - fév 2007
Décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de lurbanisme .
Décret n° 2007-892 du 11 mai 2007 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale.
 Décret n° 2007-936 du 15 mai 2007 relatif à la déhabilitation des ensembles commerciaux dans les zones urbaines sensibles.
Décret n° 2007-896 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs.
Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement du COS
Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l’habitat
Faire borner un terrain
Notice explicative pour les demandes de permis de contruire, démolir, d'aménager et la déclaration préalable (2007)
Le permis de contruire et les autorisations d'urbanisme l'essentiel de la réforme (2007)
Arrêté du 10 septembre 2007 relatif aux attestations de prise en compte des règles de construction parasismique à fournir lors du dépôt d’une demande de permis de construire et avec la déclaration d’achèvement
Arrêté du 11 juillet 2007 relatif aux pièces constitutives des dossiers de demande d’agrément des résidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants
Décret n° 2007-1660 du 23 novembre 2007 pris pour l’application des articles L. 633-1 à L. 633-4 du code de la construction et de l’habitation et relatif aux logements-foyers  
 
Note sur le décret modifiant les autorisations d'urbanisme
Règles d'évacuation des eaux usées
Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d’aménagement ou de modification d’un établissement recevant du public avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées  

Décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d’autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l’eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d’eau, à l’entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l’environnement
Information de l'acquéreur - diagnostics
Décret n° 2007-1840 du 24 décembre 2007 portant diverses dispositions relatives au logement social et modifiant le code de la construction et de l’habitation (partie réglementaire)  
Logement : élection de domicile : arrêté du 31.12.2007 fixant le modèle d'attestation - modèle d'attestation
Chambres d'hôtes : les conditions d'application de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006
Décret n° 2008-461 du 15 mai 2008 relatif au diagnostic de performance énergétique lors des mises en location de bâtiments à usage principal d’habitation et modifiant le code de la construction  
La simplification et la sécurisation du permis de construire à travers les réformes récentes du droit de l'urbanisme
Puits et forage d'eau privés   déclaration obligatoire
Agent  immobilier : nouvelles obligations pour obtenir la carte professionnelle (2011)
 Le mandat de vente de l'agent immobilier décryptage (2011)
















































































































DOCUMENTATION