LA GARANTIE BIENNALE
(art. 1792-3 du code civil)

Cette garantie peut être mise en oeuvre pour tous les éléments qui sont indissociables du bâtiment, c'est à dire principalement les équipements (ascenseurs, portes, chaudière, chauffe eau mural, moquettes, double vitrage, faux plafond, éléments de cuisine..).

Ces équipements font donc l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de DEUX ANNEES à compter de la réception de l'ouvrage. Il s'agit ainsi d'une garantie aprés vente dont est légalement tenu le construction  en qualité d'installateur des équipements.

Le constructeur doit en effet veiller au bon fonctionnement des équipements pendant cette durée ; il a une obligation de résultat car il doit réparer, remplacer ou adapter les équipements le cas échéant. A défaut, il engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 1142 du code civil. (responsabilité contractuelle de droit commun). Il s'agit d'une responsabilité automatique indépendante de toute faute ou imputabilité.

Passé ce délai de deux ans, la responsabilité du contructeur peut être engagée sur le fondement de la garantie décennale.

Pour actionner la garantie biennale, il faut adresser une mise en demeure (LRAR) à l'entreprise concernée en précisant les points suivants :

- les malfaçons constatées
- la date de réception des travaux et les références du marché ou devis
- l'article 1792-3 du code civil

En cas de refus de prise en charge par l'entrepreneur ou en cas d'échec de l'expertise amiable (si celle-ci  a été possible), il convient d'assigner en référé devant le TGI afin d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire.