Décret n° 2008-187 du 26 février 2008 relatif à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
 

 

NOR: MLVU0752773D
 
Le Premier ministre,  
Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,  
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 351-14, L. 353-15-2, R. 351-30-1, R. 351-31 et R. 351-47 à R. 351-54 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 831-21 et suivants et D. 542-19, D. 542-22-1, D. 542-22-4 ;
Vu le code de l’action sociale et de la famille, notamment son article L. 312-1 (8°) ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment son article 121 ;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, notamment son article 60 ;
Vu le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d’intérêt public constitués dans le domaine de l’action sanitaire et sociale ;
Vu le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement ;
Vu le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées ;
Vu l’avis du Conseil national de l’habitat en date du 14 mars 2007 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 27 mars 2007,  
Décrète :
 
Chapitre Ier Composition de la commission

Article 1
 
Sont membres de droit de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives coprésidée par le préfet et le président du conseil général ou leurs représentants :
 
― le préfet ou son représentant ;
 
― le président du conseil général ou son représentant ;
 
― un représentant de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au logement ;
 
― le maire de la commune, ou son représentant, sur le territoire de laquelle se trouve le logement des ménages concernés ;
 
― le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou son représentant ayant conclu, en application de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation, une convention avec l’Etat et sur le territoire duquel se trouvent les logements concernés.
 
Article 2
 
Participent, à leur demande, à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, avec voix consultative, au moins un représentant :
 
― des bailleurs sociaux ;
 
― des propriétaires bailleurs privés ;
 
― des associations de locataires ;
 
― des associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d’exclusion par le logement ;
 
― des associations locales d’information sur le logement ;
 
― de la commission de surendettement des particuliers mentionnée aux articles L. 331-1 et suivants du code de la consommation.
 
Article 3
 
Les membres de la commission sont nommés par le préfet et le président du conseil général pour la durée du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées, par arrêté commun publié, par le préfet, au recueil des actes administratifs de la préfecture et, par le président du conseil général, au recueil des actes administratifs du département.
 
Chapitre II Fonctionnement de la commission

Article 4
 
 Pour l’application de l’, une convention est conclue entre la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et les organismes chargés dans le département du paiement de l’aide personnalisée au logement et de la prime de déménagement. La convention détermine notamment les conditions pratiques d’organisation des relations entre la commission et les organismes précités.
 
Article 5
 
 La commission, en tenant compte des orientations et objectifs de la charte de prévention des expulsions locatives prévue à l’, formule des avis auprès des instances décisionnelles désignées ci-après :
 
― les organismes payeurs des aides personnelles au logement s’agissant du maintien ou de la suspension du versement de ces aides ;
 
― le fonds de solidarité pour le logement en matière d’aide financière ou d’accompagnement social ;
 
― le préfet, ou son délégataire, dans le cadre de l’exercice du droit de réservation des logements dans le département au profit des personnes prioritaires prévues à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation.
 
Les avis de la commission sont pris à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
 
Article 6
 
 La commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, en tenant compte des orientations et objectifs de la charte de prévention des expulsions locatives prévue à l’, formule des recommandations auprès des personnes physiques et des organismes mentionnés ci-après :
 
― les bailleurs dont les locataires sont en situation d’impayés de loyer en vue d’envisager leur relogement dans des conditions mieux adaptées à leur situation financière ;
 
― les autres bailleurs, les réservataires de logements ou les instances spécialisées pouvant concourir au relogement des ménages de bonne foi à tout stade de la procédure d’expulsion ;
 
― les maires ou leurs représentants pour les ménages habitant des logements situés dans leurs communes respectives en vue d’assurer leur relogement ;
 
― les représentants des établissements publics de coopération intercommunale ou des communes responsables des fonds locaux du fonds de solidarité pour le logement s’agissant des ménages habitant des logements situés sur le territoire respectif de ces établissements ou communes pour aider les locataires en situation d’impayés à apurer leur dette et mettre en place des mesures d’accompagnement social adaptées à leur situation ;
 
― la commission de surendettement des particuliers afin qu’elle intègre dans ses propositions les plans d’apurement des dettes locatives ;
 
― les responsables du dispositif départemental en charge de l’hébergement visé au 8° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles pour les ménages expulsés qui ne sont manifestement pas en situation de se maintenir dans un logement autonome ou expulsés de mauvaise foi.
 
Article 7
 
La commission est informée de la mise en œuvre des suites réservées aux avis qu’elle a émis et de leur suivi par les instances décisionnelles mentionnées à l’article 5 ainsi qu’aux recommandations qu’elle a formulées, par les personnes physiques et les organismes visés à l’article 6.
 
Article 8
 
La commission rend compte de son activité devant le comité responsable du plan. A ce titre, elle établit chaque année un bilan de son activité qui comporte un bilan des suites réservées à ses avis et recommandations.
 
La commission peut, en outre, émettre toutes suggestions susceptibles d’améliorer les différents dispositifs et actions prévus par le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées et formuler tous avis ou suggestions en matière d’action générale susceptibles d’améliorer la prévention des expulsions, notamment dans le cadre de la charte de prévention des expulsions locatives.
 
Article 9
 
La commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives adopte un règlement intérieur qui traite :
 
― des modalités de saisine de la commission ;
 
― des modalités de traitement, d’instruction et de suivi des dossiers ;
 
―  le cas échéant, du ou des lieux d’implantation de la commission afin de tenir compte de l’organisation territoriale des instances locales du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées prévues à l’.
 
Article 10
 
La commission dispose d’un secrétariat qui peut être assuré par l’Etat, le conseil général, un organisme payeur des aides personnelles au logement ou un organisme dans lequel l’Etat et le conseil général sont membres de droit du conseil d’administration.
 
A l’issue de la réunion de chaque commission, le secrétariat adresse aux instances décisionnelles les avis émis par les membres de la commission.
 
Article 11
 
L’instruction et le suivi des dossiers restent assurés par les services compétents de l’Etat, des organismes payeurs des aides personnelles au logement et du conseil général.
 
 La commission peut toutefois décider de confier l’instruction et le suivi des dossiers à l’un des organismes payeurs des aides personnelles au logement, un organisme dans lequel l’Etat et le conseil général sont membres de droit du conseil d’administration ou à un groupement d’intérêt public du domaine de l’action sanitaire et sociale, constitué en application du , ayant pour objet la mise en œuvre de tout ou partie des compétences énoncées . Dans ce cas, les dispositions prévues à l’s’appliquent.
 
Article 12
 
La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l’agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre du logement et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 
 
 
Fait à Paris, le 26 février 2008.
 


Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

TITRE II : DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS
Chapitre III : Mesures relatives au maintien dans le logement
Section 1 : Prévention des expulsions.

Article 121
Une charte pour la prévention de l'expulsion est élaborée dans chaque département avec l'ensemble des partenaires concernés dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.


Loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
CHAPITRE Ier : Des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées.

Article 4
Le plan départemental, établi pour une durée déterminée, définit les catégories de personnes qui, en application de l'article 1er, peuvent être appelées à en bénéficier.
Ce plan doit accorder une priorité aux personnes et familles sans aucun logement ou menacées d'expulsion sans relogement ou logées dans des taudis, des habitations insalubres, précaires ou de fortune.
Il analyse les besoins et fixe, par bassin d'habitat, les objectifs à atteindre pour assurer à celles-ci la disposition d'un logement, notamment par la centralisation de leurs demandes de logement, la création d'une offre supplémentaire de logements et la mise en place d'aides financières et de mesures d'accompagnement social spécifiques.
Le plan départemental est rendu public par le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département, après avis du conseil départemental de l'habitat et du conseil départemental d'insertion.

Décret n°2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement.

Article 10
Lorsque la gestion financière et comptable est déléguée à un groupement d'intérêt public, celui-ci doit être un groupement du domaine de l'action sanitaire et sociale constitué en application du décret du 7 novembre 1988 susvisé.
II. - Le décret du 7 novembre 1988 susvisé est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l'article 1er est abrogé ;
2° Après l'article 2, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :

« Art. 2 bis. - Si l'objet du groupement est la mise en oeuvre de tout ou partie des compétences du chapitre Ier de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée, les dispositions prévues à l'article 2 ne s'appliquent pas. La convention constitutive du groupement est approuvée par le représentant de l'Etat dans le département. »


LOI no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 90-274 DC en date du 29 mai 1990,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Art. 1er. - Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation.

Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir.
Le Conseil national de l'habitat est chargé d'établir chaque année un bilan de l'action engagée qui est rendu public.

C HAPITRE Ier

Des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées

Art. 2. - Les mesures qui doivent permettre aux personnes visées à l'article 1er d'accéder à un logement indépendant ou de s'y maintenir font l'objet,
dans chaque département, d'un plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, élaboré dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Art. 3. - Le plan départemental est élaboré et mis en oeuvre par l'Etat et le département. Les autres collectivités territoriales et leurs groupements, les autres personnes morales concernées, notamment les associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, les caisses d'allocations familiales, les bailleurs publics ou privés et les collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction sont associés à son élaboration et à sa mise en oeuvre.
Lorsque le représentant de l'Etat et le président du conseil général ne sont pas parvenus à un accord dans le délai fixé à l'article 2, le plan départemental est arrêté par décision conjointe des ministres chargés des collectivités territoriales, du logement et des affaires sociales.
Les plans départementaux d'Ile-de-France sont coordonnés par un plan régional établi dans les mêmes conditions par le représentant de l'Etat dans la région, le président du conseil régional et les présidents des conseils généraux.
Art. 4. - Le plan départemental, établi pour une durée déterminée, définit les catégories de personnes qui, en application de l'article 1er, peuvent être appelées à en bénéficier.
Ce plan doit accorder une priorité aux personnes et familles sans aucun logement ou menacées d'expulsion sans relogement ou logées dans des taudis,
des habitations insalubres, précaires ou de fortune.
Il analyse les besoins et fixe, par bassin d'habitat, les objectifs à atteindre pour assurer à celles-ci la disposition d'un logement, notamment par la centralisation de leurs demandes de logement, la création d'une offre supplémentaire de logements et la mise en place d'aides financières et de mesures d'accompagnement social spécifiques.
Le plan départemental est rendu public par le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département, après avis du conseil départemental de l'habitat et du conseil départemental d'insertion.
Art. 5. - Des conventions passées entre les partenaires mentionnés à l'article 3 précisent les modalités de mise en oeuvre du plan départemental et définissent annuellement les conditions de financement des dispositifs qu'il prévoit.
Art. 6. - Le plan départemental institue un fonds de solidarité pour le logement destiné à accorder des aides financières telles que cautions, prêts, garanties et subventions à des personnes remplissant les conditions de l'article 1er qui entrent dans un logement locatif ou qui, étant locataires, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer et des charges.
Le fonds de solidarité prend en charge les mesures d'accompagnement social nécessaires à l'installation ou au maintien dans un logement des personnes bénéficiant du plan départemental. Il peut aussi accorder une garantie financière aux associations qui mettent un logement à disposition des personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er ou qui leur accordent une garantie.
Ces aides peuvent être accordées soit directement aux bénéficiaires, soit par l'intermédiaire de fonds locaux de solidarité pour le logement ou d'associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement de personnes défavorisées.
Le plan définit, en outre, les modalités de gestion ainsi que les conditions d'intervention de ce fonds dont le fonctionnement et le financement font l'objet de conventions telles qu'elles sont prévues à l'article 5.
Art. 7. - Le financement du fonds de solidarité pour le logement est assuré par l'Etat et le département.
La participation du département est au moins égale à celle de l'Etat.
La région, les communes et les caisses d'allocations familiales ainsi que les autres partenaires visés à l'article 3 peuvent également participer volontairement au financement de ce fonds.
Art. 8. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'habitat, fixe les modalités d'application du présent chapitre. Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles il est procédé à l'évaluation périodique de l'application du plan et à la révision de celui-ci et la manière dont les partenaires mentionnés à l'article 3 sont associés à ces procédures.

C HAPITRE II

Des dispositions permettant d'accroître l'offre de logement en faveur des personnes défavorisées

Art. 9. - I. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 15bis ainsi rédigé:
<<Art. 15bis. - Les personnes qui concluent un contrat de location d'un logement, conforme aux normes minimales définies par décret en Conseil d'Etat, avec des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou des étudiants bénéficiant d'une bourse à caractère social ou avec un organisme sans but lucratif qui met ce logement à la disposition de personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et qui est agréé à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département sont exonérées, pendant les trois premières années de location, de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location, sous réserve que le prix de celle-ci soit inférieur à un plafond fixé par décret.>>
II. - Le paragraphe I de l'article 35bis du code général des impôts est ainsi complété:
<<Les personnes qui concluent un contrat de location en meublé d'un logement, conforme aux normes minimales définies par décret en Conseil d'Etat, avec un organisme sans but lucratif qui met ce logement à la disposition de personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et qui est agréé à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département sont exonérées, pendant les trois premières années de location, de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location, sous réserve que le prix de celle-ci soit inférieur à un plafond fixé par décret.
<<Ces dispositions sont également applicables aux loueurs non professionnels qui concluent un contrat de location ou de sous-location avec des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou des étudiants bénéficiant d'une bourse à caractère social.>>
III. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 92-I ainsi rédigé:
<<Art. 92-I. - Les personnes qui concluent un contrat de sous-location d'un logement, conforme aux normes minimales définies par décret en Conseil d'Etat, avec des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou des étudiants bénéficiant d'une bourse à caractère social ou avec un organisme sans but lucratif qui met ce logement à la disposition de personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et qui est agréé à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département sont exonérées, pendant les trois premières années de location, de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette sous-location, sous réserve que le prix de celle-ci soit inférieur à un plafond fixé par décret.>> IV. - Les modalités d'agrément ainsi que le contenu des déclarations à souscrire par les personnes et organismes mentionnés au présent article sont fixés par décret.
Art. 10. - I. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1387 A ainsi rédigé:
<<Art. 1387 A. - Pour les logements à usage locatif appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte, le département peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, prolonger, pendant une durée qu'il détermine, la durée des exonérations mentionnées aux articles 1384 et 1384 A et au paragraphe II bis de l'article 1385 pour la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue à son profit.>>
II. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1387 B ainsi rédigé:
<<Art. 1387 B. - Le département peut, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer totalement ou partiellement de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue à son profit, pendant une durée qu'il détermine, les logements acquis en vue de leur location avec le concours financier de l'Etat en application du 3o de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les logements faisant l'objet d'un bail à réhabilitation en application de l'article L. 252-1 du même code.>> III. - Les obligations déclaratives des personnes et organismes entrant dans le champ d'application du présent article sont fixées par décret.
Art. 11. - L'intitulé du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé: <<Bail à construction et bail à réhabilitation>>. Le <<Chapitre unique>> devient <<Chapitre Ier>> et son intitulé devient <<Bail à construction>>. Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé:
<<Chapitre II

<<Bail à réhabilitation

<<Art. L. 252-1. - Est qualifié de bail à réhabilitation et soumis aux dispositions du présent chapitre le contrat par lequel soit un organisme d'habitations à loyer modéré, soit une société d'économie mixte dont l'objet est de construire ou de donner à bail des logements, soit une collectivité territoriale, soit un organisme dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréé à cette fin par le représentant de l'Etat dans le département s'engage à réaliser dans un délai déterminé des travaux d'amélioration sur l'immeuble du bailleur et à le conserver en bon état d'entretien et de réparations de toute nature en vue de louer cet immeuble à usage d'habitation pendant la durée du bail.
<<Le contrat indique la nature des travaux, leurs caractéristiques techniques et le délai de leur exécution.
<<En fin de bail, les améliorations réalisées bénéficient au bailleur sans indemnisation.
<<Le bail à réhabilitation est consenti par ceux qui ont le droit d'aliéner et dans les mêmes conditions et formes que l'aliénation. Il est conclu pour une durée minimale de douze ans. Il ne peut se prolonger par tacite reconduction.
<<Art. L. 252-2. - Le preneur est titulaire d'un droit réel immobilier. Ce droit peut être hypothéqué; il peut être saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière.
<<Ce droit est cessible nonobstant toute convention contraire. La cession ne peut être consentie qu'à l'un des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 252-1, avec l'accord du bailleur. Le droit ne peut être cédé que s'il porte sur la totalité de l'immeuble loué. Le cédant demeure garant de l'exécution du bail par le cessionnaire.
<<Art. L.252-3. - La prise d'effet du bail à réhabilitation est subordonnée à la conclusion par le preneur d'une convention prévue à l'article L. 351-2 dont la date d'expiration est identique à celle de ce bail.
<<Art. L. 252-4. - Six mois avant la date d'expiration du bail à réhabilitation, le bailleur peut proposer aux occupants un contrat de location prenant effet à cette date. A défaut, le preneur est tenu, au plus tard trois mois avant l'expiration du bail à réhabilitation, d'offrir aux occupants un logement correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités. L'occupant qui n'a pas conclu de contrat de location ou accepté l'offre de relogement est déchu de tout titre d'occupation sur le logement à l'expiration du bail à réhabilitation. Au terme du bail à réhabilitation, le preneur est tenu de restituer l'immeuble au bailleur libre de location et d'occupation.>>
Art. 12. - Le chapitre unique du titre VIII du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 481-3 ainsi rédigé:
<<Art. L. 481-3. - Le chapitre Ier du titre IV du présent livre est applicable aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet des conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du présent code.>>
Art. 13. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation est supprimée.
Art. 14. - L'article L. 213-1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa f ainsi rédigé:
<<f) Dans les communes où l'ensemble des logements locatifs sociaux au sens du 3o de l'article L. 234-10 du code des communes représente moins de 20 p.
100 des résidences principales, les immeubles dont l'aliénation est agréée par le représentant de l'Etat dans le département en vue d'accroître l'offre de logements sociaux.>>
Art. 15. - L'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié:
I. - La deuxième phrase du premier alinéa estremplacée par les dispositions suivantes:
<<Ce règlement tient compte des programmes locaux de l'habitat, communiqués au conseil départemental de l'habitat, ainsi que des besoins évalués par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées prévu à l'article 2 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
<<Lorsque la situation du logement social d'un secteurgéographique le nécessite, des protocoles d'occupation du patrimoine social sont conclus, à l'initiative d'au moins deux des partenaires, par le représentant de l'Etat dans le département, des collectivités territoriales et des organismes d'habitations à loyer modéré. Peuvent être associés à ces protocoles les autres organismes bénéficiaires de réservations dans le patrimoine concerné. <<Les protocoles d'occupation du patrimoine social ont pour objet de fixer des objectifs en termes d'accueil de populations défavorisées et d'en déterminer les modalités d'application ainsi que les mesures de solvabilisation et d'accompagnement social nécessaires. Ils définissent les conditions de l'intervention des différents organismes concernés en tenant compte de leur bilan social et de l'état de l'occupation de leur patrimoine. Un bilan des protocoles demandés, en cours d'élaboration ou conclus dans le département, est présenté au conseil départemental de l'habitat, appelé à donner son avis, au moins une fois par an.>> II. - En conséquence, dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots: <<au premier alinéa>> sont remplacés par les mots: <<aux alinéas précédents>>.
III. - Il est inséré, après le deuxième alinéa, les alinéas suivants:
<<Lorsqu'au terme d'un délai de six mois après qu'il a été demandé par le représentant de l'Etat dans le département, aucun protocole n'a été conclu,
celui-ci peut désigner aux organismes d'habitations à loyer modéré des personnes prioritaires que ceux-ci sont tenus de loger. Ces désignations s'imputent sur les droits à réservation du représentant de l'Etat dans le département. Elles sont prononcées en tenant compte de l'état de l'occupation du patrimoine de l'organisme au regard de la nécessaire diversité de lacomposition sociale de chaque quartier, de chaque commune et de chaque département, en vue de faire contribuer, de manière équilibrée, chaque commune au logement des personnes et familles défavorisées.
<<Le représentant de l'Etat dans le département dispose de la même faculté vis-à-vis d'un organisme d'habitations à loyer modéré qui a refusé de signer le protocole ou n'a pas observé ses dispositions.>> IV. - En conséquence, dans la première phrase dupremier alinéa, les mots:
<<au deuxième alinéa>> sont remplacés par les mots: <<au cinquième alinéa>>.
Art. 16. - La loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est modifiée comme suit:
I. - Le dernier alinéa du paragraphe I de l'article 6 est ainsi rédigé:

<<Les dispositions des alinéas précédents ne sont applicables ni aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par une commune pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements bénéficiant d'une subvention de l'Etat ou réalisés avec le bénéfice des prêts aidés par l'Etat, ou adossés exclusivement à des ressources défiscalisées, ni aux garanties d'emprunts et cautionnements accordés en application du plan départemental prévu à l'article 2 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.>> II. - Le dernier alinéa du paragraphe I de l'article 49 est ainsi rédigé:
<<Les dispositions des alinéas précédents ne sont applicables ni aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par un département pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements bénéficiant d'une subvention de l'Etat ou réalisés avec le bénéfice des prêts aidés par l'Etat, ou adossés exclusivement à des ressources défiscalisées, ni aux garanties d'emprunts et cautionnements accordés en application du plan départemental prévu à l'article 2 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.>>
Art. 17. - Le dernier alinéa de l'article 4-1 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions est ainsi rédigé:
<<Les dispositions des alinéas précédents ne sont applicables ni aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par une région pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements bénéficiant d'une subvention de l'Etat ou réalisés avec le bénéfice des prêts aidés par l'Etat, ou adossés exclusivement à des ressources défiscalisées, ni aux garanties d'emprunts et cautionnements accordés en application du plan départe-mental prévu à l'article 2 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.>>
C HAPITRE III

Des conditions d'attribution des aides personnelles au logement

Art. 18. - Les 2o, 3o et 5o de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par les dispositions suivantes:
<<2o Les logements à usage locatif appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux ou appartenant à des sociétés d'économie mixte, ou appartenant à d'autres bailleurs lorsque, dans ce dernier cas, les logements ont été construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat, à condition que les bailleurs s'engagent à respecter certaines obligations définies par décrets et précisées par des conventions régies par le chapitre III du présent titre; celles-ci doivent être conformes à des conventions types annexées aux décrets;
<<3o Les logements à usage locatif construits, acquis ou améliorés à compter du 5 janvier 1977 au moyen de formes spécifiques d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont déterminées par décrets; l'octroi de ces aides est subordonné à l'engagement pris par les bailleurs de respecter certaines obligations définies par décrets et précisées par des conventions régies par le chapitre III du présent titre;
celles-ci doivent être conformes à des conventions types annexées aux décrets;
<<5o Les logements-foyers de jeunes travailleurs et les logements-foyers assimilés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat aux logements mentionnés aux 2o et 3o ci-dessus, dès lors qu'ils font l'objet des conventions régies par le chapitre III du présent titre;>>
Art. 19. - La section 2 du chapitre III du livre III du code de la construction et de l'habitation est complétée par deux articles ainsi rédigés:
<<Art. L. 353-19. - Pour les logements appartenant à des sociétés d'économie mixte et par dérogation à l'article L. 353-7, les dispositions de la convention s'appliquent de plein droit, à compter de sa date d'entrée en vigueur ou de la date d'achèvement des travaux lorsqu'elle en prévoit, aux titulaires de baux en cours ou aux bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux sans qu'il soit nécessaire de leur donner congé.
<<Les dispositions de l'article L. 353-17 sont applicables aux logements mentionnés ci-dessus.
<<Art. L. 353-20. - Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les bailleurs, autres que ceux mentionnés à l'article L. 353-14, peuvent louer les logements régis par une convention conclue en application de l'article L. 351-2 aux associations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 442-8-1 et aux associations ou établissements publics mentionnés à l'article L. 442-8-4.
<<Les sous-locataires sont assimilés à des locataires pour bénéficier de l'aide personnalisée au logement prévue par l'article L. 351-1.
<<Ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article L. 353-2 relatives à la reconduction des baux à la volonté du locataire pendant la durée de la convention:
<<1o Les sous-locataires des associations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 442-8-1, après le refus d'une offre de relogement définitif correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités;
<<2o Les sous-locataires des associations ou établissements publics mentionnés à l'article L. 442-8-4, dès lors qu'ils ne répondent plus aux conditions pour être logés par ces personnes morales telles que précisées par le contrat de sous-location.>>
Art. 20. - Après le septième alinéa (6o) de l'article L. 831-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 7o ainsi rédigé:
<<7o Les bénéficiaires de l'allocation d'insertion prévue à l'article L.
351-9 du code du travail.>>
Art. 21. - Dans l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots <<1er décembre>> sont remplacés par les mots <<1er novembre>>.
Art. 22. - I. - Il est inséré, après le cinquième alinéa de l'article L.
553-4 du code de la sécurité sociale, quatre alinéas ainsi rédigés:
<<L'allocation de logement mentionnée à l'article L. 542-1 est versée après accord de l'allocataire et du bailleur ou du prêteur:
<<- en cas de location, au bailleur du logement,
<<- dans les autres cas, au prêteur,
<<dans des conditions fixées par décret.>> II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 755-21 du code de la sécurité sociale est abrogé.
III. - Dans l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, la seconde phrase du premier alinéa est remplacée par quatre alinéas ainsi rédigés:
<<L'allocation de logement est versée après accord de l'allocataire et du bailleur ou du prêteur:
<<- en cas de location, au bailleur du logement,
<<- dans les autres cas, au prêteur,
<<dans des conditions fixées par décret.>>
Art. 23. - La troisième phrase du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 est complétée par les mots: <<ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion>>.
Art. 24. - L'article L. 442-10 du code de la construction et de l'habitation est complété par la phrase suivante:
<<Le plafond de ressources à prendre en compte pour l'application de l'article L. 441-3 sera, pour les locataires de logements construits en application de la loi du 13 juillet 1928 précitée, supérieur de 50 p. 100 aux plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif.>>
Art. 25. - Après le premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
<<Le juge qui ordonne l'expulsion peut, même d'office, accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.>>
Art. 26. - Il est inséré, dans le code de la construction et de l'habitation, un article L. 613-2-1 ainsi rédigé:
<<Art. L. 613-2-1. - Toute décision accordant des délais sur les fondements des articles L. 613-1 et L. 613-2 est notifiée au représentant de l'Etat dans le département en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées prévu par la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.>>
Art. 27. - Le dernier alinéa de l'article 24 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est complété par les mots: <<ainsi que du premier alinéa de l'article 6 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.>>
Art. 28. - Un schéma départemental prévoit les conditions d'accueil spécifiques des gens du voyage, en ce qui concerne le passage et le séjour,
en y incluant les conditions de scolarisation des enfants et celles d'exercice d'activités économiques.

Toute commune de plus de 5000 habitants prévoit les conditions de passage et de séjour des gens du voyage sur son territoire, par la réservation de terrains aménagés à cet effet.
Dès la réalisation de l'aire d'accueil définie à l'alinéa ci-dessus, le maire ou les maires des communes qui se sont groupées pour la réaliser pourront, par arrêté, interdire le stationnement des gens du voyage sur le reste du territoire communal.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.