Décès du locataire : récupération du logement par huissier

La récupération d'un logement par le bailleur, hors échéance du contrat de bail, est toujours compliquée.

Désormais, en cas de décès du locataire, le bailleur pourra demander au Tribunal de grande instance (TGI), dans le ressort duquel est ouverte la succession, la désignation d'un huissier de justice pour récupérer le logement si aucun héritier ne se manifeste pour vider les locaux.

L'intervention d'un avocat n'est pas obligatoire.

Le propriétaire est autorisé à déposer le mobilier du locataire dans un garde-meuble.

L'huissier de justice dresse, en fonction de la valeur des biens, un procès-verbal de carence (si les meubles sont manifestement dénués de valeur marchande), un état descriptif ou un procès-verbal d'apposition de scellés.

Ensuite, il appose des scellés et conserve les clés du garde-meuble.


Précision importante, les frais d'enlèvement et de conservation des meubles sont avancés par le propriétaire.

Le texte, entré en vigueur le 3 septembre, est aussi applicable aux procédures en cours pour lesquelles un greffier en chef n'a pas pris de mesure conservatoire ni été saisi à cette fin.

Décret 2011-1043 du 1er septembre 2011, JO du 2.