Le DPE n’est pas obligatoire pour les locations saisonnières

Location meublée, vide, saisonnière... Le bailleur était, jusqu’à présent, tenu d’annexer un diagnostic de performance énergétique à tous les contrats de location. Le document n’est désormais plus obligatoire dans certains cas. Le point sur ces modifications.

Obligatoire en cas de location depuis le 1er juillet 2007, le financement d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) est à la charge du propriétaire qui doit le fournir à son locataire lors de la conclusion du bail. Ce diagnostic - rarement inférieur à 150 € - vise à informer le locataire des caractéristiques énergétiques du logement. Valable pendant 10 ans, il concerne l’ensemble des baux... à quelques exceptions près.


Location de moins de quatre mois privée de DPE

Un décret qui vient de paraître apporte ainsi quelques précisions quant aux locations de courtes durées. Ces dernières peuvent être, dans certains cas, exonérées de cette obligation. C’est le cas lorsque le logement - ou la pièce - est loué moins de quatre mois par ans. L’Anil (agence nationale d’information logement), précise que «ce n’est pas la durée du bail qui importe, mais bien la durée d’utilisation : autrement dit, un logement loué six mois dans l’année avec des locations, successives ou non, d’un mois par exemple, est soumis à l’obligation de DPE». En pratique, ce sont les locations saisonnières qui sont visées. Le texte précise aussi que les bailleurs qui proposent des locations saisonnières pendant plus de quatre mois, ne sont tenus de remettre au locataire qu’une partie des informations contenues dans le diagnostic. Un arrêté devrait prochainement définir les contours de cette obligation.

Les autres constructions échappant au DPE sont les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques.

Enfin, le décret apporte une précision de taille aux bailleurs : le DPE est obligatoire au premier renouvellement du bail intervenant après le 1er juillet 2007, mais n’a pas à être réalisé une nouvelle fois tant que sa durée de validité n’a pas expiré.


Les nouvelles obligations du bailleur

Jusqu’à présent, seuls les vendeurs étaient tenus de faire réaliser des diagnostics immobiliers pour leur logement. Désormais, les propriétaires qui louent un logement doivent également se mettre au diapason et annexer un certains nombre de documents au contrat de location.


Alors que les acheteurs bénéficient d’une véritable protection en termes d’informations sur le logement qu’ils achètent, les locataires quant à eux profitent à leur tour de certaines garanties. Depuis le 1er juin 2006, les bailleurs doivent ainsi annexer à tout contrat de location, un état des risques naturels et technologiques (ERNT), et, depuis le 1er juillet 2007, un diagnostic de performance énergétique (DPE). A partir du 12 août 2008, ils devront aussi faire réaliser un constat de risques d’exposition au plomb (CREP).

Diminution du prix du loyer

L’état des risques naturels et technologiques est nécessaire si la maison ou l’appartement mis en location se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (tremblements de terre, inondation, logement à proximité d’une usine chimique...). Et nul besoin de faire appel à un diagnostiqueur : les cartographies sont disponibles en mairie ou sur un site internet spécialement conçu pour ce diagnostic. Attention, pour être valable, ce document doit être établi moins de six mois avant la date du contrat de location. Si le bailleur ne remplit pas cette obligation, le locataire peut demander au juge une diminution du prix loyer.

Pas de DPE pour les locations saisonnières

Un DPE est par ailleurs obligatoire. S’il s’agit d’un appartement, le bailleur n’est tenu de faire réaliser le diagnostic que si le logement constitue la résidence principale du locataire. Seules les parties privatives sont concernées. Ce document vise à donner une idée précise de la consommation d’énergie du logement. Valable pendant 10 ans, il reste informatif : le locataire ne peut s’en servir contre le propriétaire. A savoir : les locations de courte durée (moins de 4 mois) ne sont pas concernées par le DEP. En pratique, il s’agit notamment des locations saisonnières. A savoir : le bailleur doit tenir le DPE à la disposition de tout candidat acquéreur qui en ferait la demande.

Ce diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié et titulaire - lui ou la société qui l’emploie - d’une attestation d’assurance. Son prix est variable selon le diagnostiqueur et la surface du logement. Il faut néanmoins compter au moins 150 €.

Bientôt le CREP

Pour lutter contre le saturnisme et les problèmes de décence de certains logements, un constat des risques d’exposition au plomb devient obligatoire dès le 12 août. Seuls les logements construits avant le 1er janvier 1949 sont concernés. Il doit avoir été établi moins de 6 ans avant la signature du bail. En cas de revêtements muraux dégradés, des travaux peuvent être imposés.