LES PRINCIPAUX CRITERES D'UN LOGEMENT DECENT

 

LES CRITERES A RESPECTER AVANT ET APRES LES TRAVAUX : avant d'acheter un logement en vue d'une opération de réhabilitation Robien, il faut vérifier que :

- Avant travaux : il n'est pas conforme à au moins 4 critères de décence (décret n° 2002-102 du 30.01.2002). Par exemple, fenêtres vétustes et non étanches, absence de salle de bains, de chauffage et installation électrique vétuste.

- Aprés travaux : il devra répondre à tous ces critères et présenter les performances techniques (prévues à l'arrêté du 19.12.2003), dont 6 au moins devront avoir été obtenues grâce aux travaux. Attention notamment aux exigences de taille et de volumes, que les travaux ne permettront pas toujours d'atteindre.

 

 

CRITERES DE DECENCE

PERFORMANCES TECHNIQUES


Au moins une pièce principale d'au moins 9 m2 et 2.20 m sous plafond, ou d'au moins 20 m3 de volume habitable. Chaque pièce principale bénéficie d'un éclairement nature suffisant et d'ouvertures sur l'extérieur.

Gros oeuvre : menuiseries extérieures et toiture en bon état, assurant le clos et le couvert, sans infiltrations d'eau.

Dispositifs tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons dans logement et ses accès, en état correct.

Matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentant pas de risques pour la santé et la sécurité des locataires.

Installations d'électricité, de gaz et de chauffage conformes aux normes de sécurité obligatoires.


Réseau électrique suffisant pour l'éclairage de toutes les pièces et des accès et pour l'utilisation des appareils ménagers courants.


Alimentation en eau potable avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires.


Evacuation des eaux usées et des eaux-vannes (WC) empêchant le refoulement des odeurs et munie de siphon.

Installation sanitaires avec WC séparé et un équipement pour la toilette "aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle " avec baignoire ou douche, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées.

Cuisine ou coin cuisine pouvant recevoir un appareil de cuisson avec évier alimenté en eau chaude et froide et évacuation des eaux usées.


Ouvertures et ventilations permettant un renouvellement de l'air adapté à une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.

Installation permettant un chauffage normal.

 

Le logement doit avoir au mois 14 m2 et 33 m3 de surface et de volume habitables par habitant (seules les surfaces avec au moins 1.80 m sous plafond sont prises en compte).

Absence de risque d'accessibilité au plomb dans le logement et les parties communes.

Absence de flocages, calorifugeages et faux plafonds contenant de l'amiante ou d'autres matériaux dégradés contenant de l'amiante.

Installation d'électricité conforme aux normes de sécurité. Si elle est rénovée, elle doit être conforme aux règles de sécurité de la norme NF C 15-100 applicable aux installations neuves.


 Installation de gaz conforme aux exigences de sécurité telles qu'étanchéité des canalisations, ventilation suffisante.

Evacuation des eaux usées et des eaux-vannes (WC) avec dispositif empêchant les odeurs (siphons et colonnes d'évacuation ventilés).

Au moins 1  pièce spéciale pour la toilette avec baignoire ou douche.

WC intérieur (alors que les critères de décence tolèrent un WC extérieur pour un logement d'une seule pièce).

Protection (volets, stores...) des baies exposées au soleil.

Isolation thermique des combles lorsque le logement est situé sous combles.

Isolation thermique des fenêtres, portes-fenêtres... également à celle exigée pour les constructions neuves (arrêté du 19.11.2000).

La chaudière (individuelle ou collective) doit avoir les performances exigées par l'arrêté du 19.11.2000 pour les installations neuves et fournir l'eau chaude ; chauffage électrique admis seulement si le bâtiment est suffisamment isolé, avec système de régulation et de programmation.