RÉPARATIONS LOCATIVES
Décret n°
87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
tendant à
favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement
de l'offre
foncière et relatif aux réparations locatives (J.O. 30 août 1987)
Art. Ier. - Sont des réparations locatives
les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les
remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à
l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif. Ont notamment le
caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au
présent décret.
LISTE DE
RÉPARATIONS AYANT LE CARACTÈRE DE RÉPARATIONS LOCATIVES
I. - Parties extérieures dont le
locataire a l'usage exclusif
a) Jardins privatifs :
Entretien courant,
notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines; taille, élagage, échenillage des
arbres et arbustes.
Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.
b) Auvents, terrasses et marquises :
Enlèvement de la
mousse et des autres végétaux.
c) Descentes d'eaux pluviales,
chéneaux et gouttières :
Dégorgement des
conduits.
II. - Ouvertures intérieures et
extérieures
a) Sections ouvrantes telles que
portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ; Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.
b) Vitrages :
Réfection des mastics
; Remplacement des vitres détériorées.
c) Dispositif d'occultation de la
lumière tels que stores et jalousies :
Graissage ; Remplacement notamment de cordes,
poulies ou de quelques lames.
d) Serrures et verrous de sécurité :
Graissage ; Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.
e) Grilles :
Nettoyage et
graissage ; Remplacement
notamment de boulons, clavettes, targettes.
III. - Parties intérieures
a) Plafonds, murs intérieurs et
cloisons :
Maintien en état de propreté ; Menus raccords de peintures et
tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des
matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ;
rebouchage des trous rendu
assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci. b) Parquets, moquettes et autres
revêtements de sol :
Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ; Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.
c) Placards et menuiseries telles que plinthes,
baguettes et moulures :
Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur
dispositif de fermeture ; fixation de raccords et remplacement de pointes de
menuiseries.
IV. - Installations de plomberie
a) Canalisations d'eau :
Dégorgement :
Remplacement
notamment de joints et de colliers.
b) Canalisations de gaz :
Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ;
Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
c) Fosses septiques, puisards et
fosses d'aisance :
Vidange.
d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie : Remplacement des bilâmes, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ; Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ; Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ; Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
e) Éviers et appareils sanitaires :Nettoyage des dépôts
de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.
V. - Équipements d'installations
d'électricité
Remplacement des interrupteurs,
prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des
baguettes ou gaines de protection.
VI. - Autres équipements mentionnés au
contrat de location
a) Entretien courant et menues
réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et
la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires,
pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de
radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs
;
b) Menues réparations
nécessitées par la dépose des bourrelets ;
c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs ; d) Ramonage des conduits d'évacuation des
fumées et des gaz et conduits de ventilation.