Décret
n° 2007-936 du 15 mai 2007 relatif à la réhabilitation
des ensembles commerciaux dans les zones urbaines sensibles et
modifiant le code de l’urbanisme
Le Premier ministre,
Sur
le rapport du ministre des transports, de l’équipement,
du tourisme et de la mer,
Vu
le code de l’expropriation pour cause d’utilité
publique ;
Vu
le code de l’urbanisme, notamment son article L. 300-7 ;
Vu
la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée
d’orientation pour l’aménagement et le
développement du territoire ;
Le
Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète
:
Article 1
Il est inséré au livre III du code de l’urbanisme, après l’article R. 300-14, une section IV ainsi rédigée :
« Section IV « Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les zones urbaines sensibles
«
Art. R. 300-15. - La mise en demeure de procéder à la
réhabilitation d’un ensemble commercial dont l’état
de dégradation ou l’absence d’entretien
compromettent la rénovation urbaine d’un quartier est
adressée aux propriétaires de cet ensemble commercial
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Elle est portée à la connaissance des exploitants
concernés par tout moyen.
«
Elle définit le programme des travaux de réhabilitation
à réaliser.
«
Elle indique qu’en application du deuxième alinéa
de l’article L. 300-7 si le ou les propriétaires n’ont
pas manifesté dans un délai de trois mois la volonté
de se conformer à la mise en demeure ou si les travaux de
réhabilitation n’ont pas débuté dans un
délai d’un an, l’expropriation des locaux peut
être engagée dans les conditions prévues par le
code de l’expropriation pour cause d’utilité
publique au profit de l’Etat, de la commune, de l’établissement
public de coopération intercommunale ou d’un
établissement public d’aménagement créé
en application des articles L. 321-1 ou L. 326-1.
Article
2
Le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mai 2007.