Chambres d'hôtes : les conditions d'application de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 sont enfin connues !


Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en faire préalablement la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l'habitation concernée. Cette déclaration est effectuée soit par voie électronique, soit par lettre recommandée, soit par dépôt en mairie. Elle doit faire l'objet d'un accusé de réception. Elle précise l'identité du déclarant, l'identification du domicile de l'habitant, le nombre de chambres mises en location, le nombre maximal de personnes susceptibles d'être accueillies et la ou les périodes prévisionnelles de location. 

Le décret impose, en outre, des conditions notamment de capacité et d'accueil. Ainsi, l'activité de location consiste en la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité d'accueil de quinze personnes au plus, cet accueil devant être assuré par l'habitant. Chaque chambre d'hôte doit donner accès à une salle de bain et à un WC et être en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la salubrité. La location doit être assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison. 

Les personnes qui offrent actuellement à la location des chambres d'hôtes ont jusqu'au 31 décembre 2007 pour effectuer la déclaration en mairie et mettre leurs chambres en conformité avec les prescriptions ci-dessus.


Décret n° 2007-1173 du 3 août 2007, JORF n° 179 du 4 août 2007, page 13103
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECER0759563D