Selon les dispositions de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire.
L’article 39 de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie précise que « Le premier alinéa de l’article 22-1 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « , sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti ».
L’interdiction de cumuler une caution et une assurance de loyers impayés ne s’applique plus « en cas de logement loué à un étudiant ou à un apprenti. »