
Sommaire Documentation

BIBLIOTHEQUE D'ACTES
les formalités préalables à la location :	la fiche candidat locataire la fiche candidat caution Acte de caution solidaire Charte d'entretien à joindre au bail Quittance de loyer
les modèles de baux:	Bail d'habitation durée réduite Bail de 3 ans Bail 3 ans avec acte de caution solidaire Bail de location en meublé Bail location saisonnière bail de garage Imprimé état des risques naturels et technologiques
l'état des lieux :	Etat des lieux d'entrée garage Modèle de lettre de convocation Etat des lieux de sortie habitation Modèle état des lieux d'entrée
Pendant la location	Lettre relance justification assurance Lettre paiement taxe enlèvement ordures ménagères Lettre demande justification entretien chaudière Lettre mise en demeure de payer les loyers Commandement de payer visant la clause résolutoire (Huissier) Dénonciation du commandement de payer à la caution (Huissier)
A la fin de la location	schéma chronologique préemption locataire Congé reprise pour habiter (LRAR) Congé reprise pour habiter (Huissier) Congé pour vente (LRAR) Congé pour vente (Huissier) Congé pour motifs sérieux (lettre) Congé pour motifs sérieux (Huissier) Offre renouvellement avec hausse loyer sous évalué (LRAR) Offre renouvellement avec hausse loyer sous évalué (Huissier) Offre au locataire conditions de vente plus avantageuses (lettre) Offre au locataire conditions de vente plus avantageuses (Huissier) congé locataire préavis normal congé locataire préavis réduit bail durée réduite confirmation de l'évènement (bailleur) bail durée réduite demande report du terme (bailleur) Lettre du locataire en réponse à un congé pour vente (acceptation ou refus)
Aprés le départ du locataire	Lettre avis déménagement locataire (percepteur) Lettre restitution dépôt de garantie Lettre locataire demandant la restitution du dépôt de garantie

En cas de litiges :	Saisine de la commission départementale de conciliation (LRAR) Saisine commission départementale de conciliation (Huissier)
En cas de décès du locataire :	requête aux fins d'autorisation d'enlèvement du mobilier

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