CHARGES RÉCUPÉRABLES
Décret n° 87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la
loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif,
l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre
foncière et fixant la liste des charges récupérables (J.O. 30 août 1987)
Art. Ier. - La liste des charges récupérables
prévue à l'article 18 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée figure en annexe
au présent décret.
Art. 2. - Pour l'application du présent décret :
a) Il n'y a pas lieu de distinguer entre les services assurés
par le bailleur en régie et les services assurés dans le cadre d'un contrat
d'entreprise. Le coût des services assurés en régie inclut les dépenses de
personnel d'encadrement technique. Lorsqu'il existe un contrat d'entreprise, le
bailleur doit s'assurer que ce contrat distingue les dépenses récupérables et
les autres dépenses ;
b) Les dépenses de personnel récupérables correspondent à la
rémunération et aux charges sociales et fiscales ;
c) Lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination
des rejets sont assurés par un gardien ou un concierge, les dépenses
correspondant à sa rémunération, à l'exclusion du salaire en nature, sont
exigibles au titre des charges récupérables à concurrence des trois quarts de
leur montant ;
d) Lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination
des rejets sont assurés par un employé d'immeuble, les dépenses correspondant à
sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférent sont exigibles,
en totalité au titre des charges récupérables ;
e) le remplacement d'éléments d'équipement n'est considéré
comme assimilable aux menues réparations que si son coût est au plus égal au
coût de celles-ci.
Art. 3. - Pour l'application du présent décret, les dépenses
afférentes à l'entretien courant et aux menues réparations d'installations
individuelles, qui figurent au III du tableau annexé, sont récupérables
lorsqu'elles sont effectuées par le bailleur aux lieu et place du locataire.
ANNEXE
LISTE DES CHARGES RÉCUPÉRABLES
I. - Ascenseurs et monte-charge
1. Dépenses d'électricité.
2. Dépenses d'exploitation, d'entretien
courant, de menues réparations :
a) Exploitation :
- visite périodique, nettoyage et
graissage des organes mécaniques ;
-examen semestriel des câbles et
vérification annuelle des parachutes ;
- nettoyage annuel de la cuvette,
au-dessus de la cabine et de la machinerie ;
- dépannage ne nécessitant pas de
réparations ou fournitures de pièces ;
- tenue d'un dossier par l'entreprise
d'entretien mentionnant les visites techniques, incidents et faits importants
touchant l'appareil.
b) Fournitures relatives à des produits
ou à du petit matériel d'entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires)
et aux lampes d'éclairage de la cabine.
c) Menues réparations :
- de la cabine (boutons d'envoi,
paumelles de portes, contacts de portes, ferme-portes automatiques, coulisseaux
de cabine, dispositif de sécurité de seuil et cellule photo-électrique) ;
- des paliers (ferme-portes mécaniques,
électriques ou pneumatiques, serrures électromécaniques, contacts de porte et
boutons d'appel) ;
- des balais du moteur et fusibles.
II. - Eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux
privatifs et des parties communes
1. Dépenses relatives :
A l'eau froide et chaude des locataires
ou occupants du bâtiment ou à l'ensemble des bâtiments d'habitation concernés ;
A l'eau nécessaire à l'entretien courant
des parties communes du ou desdits bâtiments, y compris la station d'épuration
;
A l'eau nécessaire à l'entretien courant
des espaces extérieurs ;
Les dépenses relatives à la consommation
d'eau incluent l'ensemble des taxes et redevances ainsi que les sommes dues au
titre de la redevance d'assainissement, à l'exclusion de celles auxquelles le
propriétaire est astreint en application de l'article L. 35-5 du Code de la
santé publique ; Aux produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au
traitement de l'eau ;
A l'électricité ; Au combustible ou à la
fourniture d'énergie, quelle que soit sa nature.
2. Dépenses d'exploitation, d'entretien
courant et de menues réparations :
a) Exploitation et entretien courant :
- nettoyage des gicleurs, électrodes,
filtres et clapets des brûleurs ;
- entretien courant et graissage des
pompes de relais, jauges, contrôleurs de niveau ainsi que des groupes
moto-pompes et pompes de puisards ;
- graissage des vannes et robinets et
réfection des presse-étoupes ;
- remplacement des ampoules des voyants
lumineux et ampoules de chaufferie ;
- entretien et réglage des appareils de
régulation automatique et de leurs annexes ;
- vérification et entretien des
régulateurs de tirage;
- réglage des vannes, robinets et tés ne
comprenant pas l'équilibrage ;
- purge des points de chauffage ;- frais
de contrôles de combustion ;
- entretien des épurateurs de fumée ;
- opérations de mise en repos en fin de
saison de chauffage, rinçage des corps de chauffe et tuyauteries, nettoyage de chaufferies,
y compris leurs puisards et siphons, ramonage des chaudières, carreaux et
cheminées ;
- conduite de chauffage ;- frais de
location d'entretien et de relevé des compteurs généraux et individuels ;
- entretien de l'adoucisseur, du
détartreur d'eau, du surpresseur et du détendeur ; .
- contrôles périodiques visant à éviter
les fuites de fluide frigorifigène des pompes à chaleur ;
- vérification, nettoyage et graissage
des organes des pompes à chaleur ;
- nettoyage périodique de la face
extérieure des capteurs solaires ;
- vérification, nettoyage et graissage
des organes des capteurs solaires.
b) Menues réparations dans les parties
communes ou sur des éléments d'usage commun :
- réparation de fuites sur raccords et
joints ;
- remplacement des joints, clapets, et
presse-étoupes;
- rodage des sièges de clapets ;
- menues réparations visant à remédier
aux fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur ;
- recharge en fluide frigorigène des
pompes à.chaleur.
III. - Installations individuelles
Chauffage et production d'eau chaude,
distribution d'eau dans les parties privatives :
1. Dépenses d'alimentation commune de
combustibles ;
2. Exploitation et entretien courant,
menues réparations :
a) Exploitation et entretien courant :
- réglage de débit et température de
l'eau chaude sanitaire ;
- vérification et réglage des appareils
de commande, d'asservissement, de sécurité d'aquastat et de pompe ;
- dépannage ;
- contrôle des raccordements et de
l'alimentation des chauffe-eau électriques, contrôle de l'intensité absorbée ;
- vérification de l'état des résistances,
des thermostats, nettoyage ;
- réglage des thermostats et contrôle de
la température d'eau ;
- contrôle et réfection d'étanchéité des
raccordements eau froide eau chaude ;
- contrôle des groupes de sécurité ;
- rodage des sièges de clapets des
robinets ;
- réglage des mécanismes de chasses
d'eau.
b) Menues réparations :
- remplacement des bilames, pistons,
membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils
à gaz;
- rinçage et nettoyage des corps de
chauffe et tuyauteries ;
- remplacement des joints, clapets et
presse-étoupes des robinets ;
- remplacement des joints, flotteurs et
joints cloches des chasses d'eau.
IV. - Parties communes intérieures au bâtiment ou à l'ensemble
des bâtiments d'habitation
1. Dépenses relatives :
A l'électricité ;
Aux fournitures consommables, notamment
produits d'entretien, balais et petit matériel assimilé nécessaires à
l'entretien de propreté, sel.
2. Exploitation et entretien courant,
menues réparations :
a) Entretien de la minuterie, pose,
dépose et entretien des tapis ;
b) Menues réparations des appareils
d'entretien de propreté tels qu'aspirateur.
3. Entretien de propreté (frais de
personnel).
V. - Espaces extérieurs au bâtiment ou à l'ensemble de
bâtiments d'habitation (voies de circulation, aires de stationnement, abords et
espaces verts, aires et équipements de jeux)
1. Dépenses relatives :
A l'électricité ;
A l'essence et huile ;
Aux fournitures consommables utilisées
dans l'entretien courant : ampoules ou tubes d'éclairage, engrais, produits
bactéricides et insecticides, produits tels que graines, fleurs, plants,
plantes de remplacement, à l'exclusion de celles utilisées pour la réfection de
massifs, plates-bandes ou haies.
2. a) Exploitation et entretien courant :
Opérations de coupe, désherbage,
sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage concernant :
- les allées, aires de stationnement et
abords ;
- les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes,
haies vives, plates-bandes) ;
- les aires de jeux ;
- les bassins, fontaines, caniveaux,
canalisations d'évacuation des eaux pluviales. ;
- entretien du matériel horticole ;
- remplacement du sable des bacs et du
petit matériel de jeux.
b) Peinture et menues réparations des
bancs de jardins et des équipements de jeux et grillages.
VI. - Hygiène
1. Dépenses de fournitures consommables :
Sacs en plastique et en papier
nécessaires à l'élimination des rejets ;
Produits relatifs à la désinsectisation
et à la désinfection, y compris des colonnes sèches de vide-ordures.
2. Exploitation et entretien courant :
Entretien et vidange des fosses
d'aisances ;
Entretien des appareils de
conditionnement des ordures.
3. Élimination des rejets (frais de
personnel).
VII. - Équipements divers du bâtiment ou de l'ensemble de
bâtiments d'habitation
1. La fourniture d'énergie nécessaire à
la ventilation mécanique.
2. Exploitation et entretien courant :
Ramonage des conduits de ventilation ;
Entretien de la ventilation mécanique ;
Entretien des dispositifs d'ouverture
automatique ou codée et des interphones ;
Visites périodiques à l'exception des
contrôles réglementaires de sécurité, nettoyage et graissage de l'appareillage
fixe de manutention des nacelles de nettoyage des façades vitrées.
3. Divers : Abonnement des postes de
téléphone à la disposition des locataires.
VIII. - Impositions et redevances
Droit de bail.
Taxe ou redevance d'enlèvement des
ordures ménagères.
Taxe de balayage.
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