REGLEMENTATION ELECTRIQUE
Dispositions réglementaires
LOGEMENTS
Logements neufs
Dispositions générales
• code de la construction et de l'habitation (CCH) qui ne s'applique
pas uniquement à l'électricité, mais qui nous sert notamment dans les
art. R111-1, R111-2 et R111-3 pour la définition de ce qui est
considéré comme bâtiment d'habitation pour l'application des textes qui
leurs sont propres
• arrêté du 22/10/1969 rendant l'application de la NF C 15-100 obligatoire dans les bâtiments d'habitation
• avis du 8/12/2002 : homologation de la version de 2002 de la NF C
15-100 [J.O n° 286 du 8 décembre 2002 page 20333 (NOR: INDI0210095V)]
Partie commune d'immeuble et parking
• arrêté du 31 janvier 1986 : protection contre l'incendie des
bâtiments d'habitation (JO du 5 mars 1986), texte où l'on trouve
notamment les prescriptions pour l'éclairage de sécurité dans les
bâtiments d'habitation
• arrêté du 23 juin 1978 : installation fixe
destiné au chauffage et l'alimentation en eau chaude sanitaire de tout
bâtiment, arrêté dont les articles 1, 3, 14, 16, 29, 30, 34 et 38
concernent particulièrement l'électricité
• arrêté du 21 mars 1968, et notamment l'article
90 : il précise quelles sont les règles particulières de mise à la
terre dans les zones de stockage et d'utilisation d'hydrocarbure (en
chaufferie par exemple)
• circulaire DRT N°95-07du 14 avril 1995 : elle
précise que la loge du gardien et les services généraux d'habitation ne
sont pas soumis à la règlementation du travail (décret du 14/11/1988)
Contrôle CONSUEL
• décret du 6 mars 2001 n°2001-222 modifiant le décret n°72-1120 : ce
décret rend obligatoire le contrôle des installations électriques
neuves ou rénovées avec interruption temporaire de la fourniture
d'énergie par le CONSUEL
Logements existants
• loi SRU du 13 décembre 2000 : obligation du bailleur de délivrer un logement décent
• décret et arrêté du 19 décembre 2003 (loi de finances) : déduction
sur impôts pour travaux de mise aux normes de décence du logement
• arrêté du 19 décembre 2003 (NOR :
BUDF0320070A) dans lequel sont définis (pour la première fois dans le
logement) des
points de sécurité électrique en réhabilitation
•
Guide de mise en sécurité de Promotelec
: guide considéré comme la référence des prescriptions à respecter pour
assurer la sécurité dans un logement dont l'installation électrique est
ancienne
Piscines privatives
• loi 2003-9 du 3 janvier 2003 qui modifie le code de la construction
en rajoutant un chapitre (le chapitre VIII dans le titre II du livre
premier) concernant la sécurité des piscines
• décrets 2003-1389 du 31 décembre 2003 et
2004-499 du 7 juin 2004 qui modifient également le code de la
construction et de l'habitation
• le Code de la Construction et de l'Habitation,
dans les articles L128 et surtout R128 : iIl définit les obligations de
sécurité contre la noyade dans les piscines, et fixe un calendrier
d'application pour les piscines existantes en fonction des cas
LOCAUX AUTRES QUE LOGEMENTS
Etablissements recevant des travailleurs
• décret n°88-1056 du 14/11/1988 concernant la protection des
travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants
électriques, version modifiée par les décrets 95-608 du 6 mai 1995 et
2001-532 du 20 juin 2001 ; ce texte divisé en
sept sections est décrit et détaillé très largement dans une revue disponible sur le site Internet de l'
INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) dans la brochure ED 723
• circulaire d'application DRT 89-2 du 6 février 1989, du décret du
14/11/1988 : elle reprend le plan en commentant et précisant chaque
article
• arrêté du 26/02/2003 sur les installations de
sécurité (éclairage de sécurité et source de sécurité et de
remplacement) dans les établissements recevant des travailleurs : il
abroge et remplace l'arrêté du 10 novembre 1976
• circulaire DRT n°7 commentant l'application de l'arrêté du 26/02/2003
Etablissements recevant du public
• arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales
du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public ; faisant référence dans le
domaine de la réglementation (JO du 14 août et rectifié au JONC 13
décembre 1980), il a été modifié par de nombreux textes (39 à ce jour)
et est décomposé en
quatre "livres"
Immeubles de Grande Hauteur (IGH)
• Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) qui ne s'applique
pas uniquement à l'électricité, mais qui nous sert notamment dans les
art. R122
• arrêté du 18 octobre 1977 modifié, relatif au
règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande
hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique,
et divisé en
deux grandes parties
MATERIEL
• décret 95-1081 du 3 octobre 1995, rendant obligatoire le marquage CE
sur le matériel installé, et définissant les conditions pour que le
marquage CE soit autorisé sur un matériel
• arrêté du 28/07/2003 relatif aux conditions d'installation des
matériels électriques dans les atmosphères explosibles
• circulaire d'application DRT 11 du 6 août 2003, commentant le décret du 28/07/2003
• directive européenne 94/9/CE sur la certification des matériels en atmosphères explosibles
• directive européenne 1999/92/CE sur la protection des travailleurs
susceptibles d'être exposés aux atmosphères explosives ; elle classifie
notamment, dans l'annexe I, les emplacement dangereux en 6 zones (zone
0, zone 1, zone 2, zone 20, zone 21, zone 22), et dans l'annexe II, les
matériels qui peuvent être installés dans chacune de ces zones
• décret 2002-1553 et 2002-1554 transposant en droit français la directive européenne 1999/92/CE
• décret 1996-1010 transposant en droit français la directive européenne 94/9/CE
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MISE A LA TERRE
 LA
REGLEMENTATION EN VIGUEUR |
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Les installations électriques des logements d’habitation neufs doivent
être conformes à la norme NF C 15-100 (arrêté du 22 octobre 1969),
dont les règles imposent et décrivent la mise en place de la prise
de terre et de son circuit de terre associé.
Toutefois, ces règles
ne seront effectivement mises en pratique qu’à la création officielle
de Consuel. Si les dispositions de cette norme ont évolué au cours
des différentes révisions et interprétations, ses multiples éditions
ne sont pas rétroactives.
Il n’existe pas, à ce jour, de texte réglementaire
qui impose à un propriétaire de faire réaliser une prise de terre
et son circuit de terre associé pour des locaux existants loués à
usage d’habitation principale ou mixte.
En l’absence d’une installation de mise à la terre,
il est recommandé de réaliser une mise en
sécurité de l’installation électrique des
logements . Elle consiste en la mise en œuvre des cinq
dispositions minimales de sécurité suivantes :
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| - |
présence d’un appareil général de commande et
de protection de l’installation, en principe le disjoncteur
de branchement ; |
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| - |
présence
d’une prise de terre et de son circuit de terre (installés en parties
communes et privatives) associés à une protection par dispositif
différentiel (disjoncteur ou interrupteur différentiel) à l’origine de
l’installation privative et de sensibilité appropriée aux conditions de
mise à la terre ; ce dispositif peut être intégré au disjoncteur de
branchement ; |
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| - |
présence d’une liaison équipotentielle et respect
des règles liées aux volumes dans chaque local contenant une
baignoire ou une douche (salle d’eau) ; |
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| - |
présence d’au moins un tableau de répartition
comportant les dispositifs de protection des circuits contre
les surintensités adaptés à la section des conducteurs, tels
que disjoncteurs divisionnaires ou coupe-circuit à cartouches
fusibles ; |
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absence de tout risque de contact direct avec
des éléments sous tension pouvant entraîner l’électrocution
et de tout matériel proscrit ou devenu dangereux. |
* Comité national pour la sécurité des usagers
de l’électricité
| LES
TEXTES REGLEMENTAIRES |
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Plusieurs lois dont :
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n° 82-526 du 22 juin 1982 (dite loi Quillot) |
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n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (dite
loi Méhaignerie) |
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n° 89-462 du 6 juillet 1989 (dite loi Maladrain/Mermaz)
article 6 : "Le
bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent
ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant
porter atteinte à la sécurité physique
ou à la santé et doté des éléments
le rendant conforme à l’usage d’habitation" |
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n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
(dite loi SRU) |
Des décrets :
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| - |
n° 87-149 du 6 mars 1987 : fixe les conditions
minimales de confort et d’habitabilité auxquelles
doivent répondre les locaux mis en location ; |
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n° 2002-120 du 30 janvier 2002 : relatif
aux caractéristiques du logement décent pris pour
application de l’article 187 de la loi SRU ; |
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| - |
n° 2003-1219 du 19 décembre 2003 :
l’arrêté d’application fixe de façon
réglementaire les exigences minimales de sécurité
auxquelles doit satisfaire l’installation électrique
d’un logement décent. |
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Qui est responsable
en cas d’accident ?
Il
n’existe aucune sanction à l’encontre d’un propriétaire qui n’effectue
pas de travaux de mise en sécurité de l’installation des locaux loués.
En revanche, sa responsabilité est engagée en cas d’accident. Il se
trouve dans une situation quasi délictuelle au regard du code civil
(articles 1382, 1383 et 1384 sur la responsabilité civile).
Toutefois, le propriétaire n’est responsable en cas
d’incident que des équipements qu’il a fournis avec
la chose louée.
Toute transformation effectuée par le locataire sans accord exprès du
propriétaire n’entraîne pas la responsabilité de ce dernier. |
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