Cerfa n°13482*02 : attestation d’élection de domicile

21 janvier 2008

formulaire « attestation d'élection de domicile » délivré aux personnes sans domicile stable N° CERFA : N°13482*02

Public concerné : personne sans domicile stable

Pourquoi remplir ce formulaire ?

La procédure de domiciliation permet, d'une part, aux personnes sans domicile fixe, en habitat mobile ou précaire, d'avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux et, d'autre part, de regrouper à une même adresse le suivi des différents droits sociaux.

Comment le remplir ?

Les organismes procédant à l'élection de domicile doivent imprimer le formulaire et le remplir par écrit.

Et une fois complété ?

Ce formulaire doit être présenté par son titulaire afin, notamment,de pouvoir bénéficier d'une prestation sociale ou accéder à un service essentiel garanti par la loi.

Arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle du formulaire « Attestation d’élection de domicile » délivré aux personnes sans domicile stable

 JORF n°0027 du 1 février 2008 
NOR: MTSA0800696A

   
Par arrêté de la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et de la ministre du logement et de la ville en date du 31 décembre 2007, est fixé le modèle du formulaire (1) « Attestation d’élection de domicile » enregistré par la direction générale de la modernisation de l’Etat sous le numéro CERFA 13482*02. 

(1) Ce formulaire peut être obtenu par les organismes de domiciliation auprès des préfectures, des directions départementales des affaires sanitaires et sociales ainsi que sur le site www.travail-solidarite.gouv.fr, dans la rubrique « formulaires ». Les demandeurs pourront également obtenir ce formulaire auprès des caisses d’allocations familiales et des caisses primaires d’assurance maladie.