Décret
n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation
intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
NOR: DEVU0771381D
Le Premier ministre,
Sur
le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 134-7 et L. 271-6 ;
Vu
le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 modifié relatif au contrôle et
à l'attestation de conformité des installations électriques intérieures
aux règlements et normes de sécurité en vigueur ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Le
chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la construction et de
l'habitation (partie réglementaire) est complété par une section 3
comprenant les articles R. 134-10 à R. 134-13 ainsi rédigés :
« Section 3 « Etat de l'installation intérieure d'électricité
«
Art. R. * 134-10.-L'état de l'installation intérieure d'électricité
prévu à l'article L. 134-7 est réalisé dans les parties privatives des
locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, en aval de l'appareil
général de commande et de protection de l'installation électrique
propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux
socles des prises de courant. L'état de l'installation intérieure
d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes
aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur
installation au regard des exigences de sécurité.
«
Art. R. * 134-11.-L'état de l'installation intérieure d'électricité
relève l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les
caractéristiques :
― d'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ;
―
d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux
conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique
;
― d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
―
d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées
aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une
douche.
L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie :
― les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
― les conducteurs non protégés mécaniquement.
L'état
de l'installation intérieure d'électricité est établi selon les
exigences méthodologiques et le modèle définis par arrêté conjoint des
ministres chargés de la construction et de l'énergie.
«
Art. R. * 134-12.-Pour réaliser l'état de l'installation intérieure
d'électricité, il est fait appel à une personne répondant aux
conditions de l'article L. 271-6.
«
Art. R. * 134-13.-Lorsqu'une installation intérieure d'électricité a
fait l'objet d'une attestation de conformité visée par un organisme
agréé par le ministre chargé de l'énergie en application du décret n°
72-1120 du 14 décembre 1972, cette attestation, ou, à défaut, lorsque
l'attestation ne peut être présentée, la déclaration de l'organisme
agréé indiquant qu'il a bien visé une attestation, tient lieu d'état de
l'installation électrique intérieure prévu par l'article L. 134-7, si
l'attestation a été établie depuis moins de trois ans à la date à
laquelle ce document doit être produit. »
Article 2
Les articles R. 134-10 à R. 134-13 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
Article 3
Un
diagnostic, réalisé avant l'entrée en vigueur du présent décret dans le
cadre d'opérations organisées par des distributeurs d'électricité et
dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l'énergie,
est réputé équivalent à l'état de l'installation intérieure
d'électricité prévu à l'article R. 134-11, s'il a été réalisé depuis
moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.
Article 4
Le
ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre du logement
et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de
la République française.
Fait à Paris, le 22 avril 2008.