Garantie décennale et garantie
contractuelle des constructeurs : harmonisation des délais de
prescription
Dans un récent arrêt du 22 novembre
2006, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, poursuit
son œuvre d'uniformisation des délais de prescription
applicables aux actions judiciaires dérivant d'une opération
de construction.
A l’occasion d’une action en
responsabilité dans laquelle un constructeur voyait sa
responsabilité recherchée, il était soulevé
que le point de départ du délai de prescription de 10
ans était le jour de la manifestation du dommage où
celui à compter duquel il avait pu en avoir connaissance.
(cass. 3ème
ch.civ, 22 novembre 2006, n° 05 - 19565)