Garantie décennale et garantie contractuelle des constructeurs : harmonisation des délais de prescription

Dans un récent arrêt du 22 novembre 2006, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, poursuit son œuvre d'uniformisation des délais de prescription applicables aux actions judiciaires dérivant d'une opération de construction.

A l’occasion d’une action en responsabilité dans laquelle un constructeur voyait sa responsabilité recherchée, il était soulevé que le point de départ du délai de prescription de 10 ans était le jour de la manifestation du dommage où celui à compter duquel il avait pu en avoir connaissance.


Cette analyse a été rejetée par la Cour de Cassation qui estime que le délai de prescription décennale a pour point de départ la réception de l'ouvrage, qu'il s'agisse d'ailleurs de la garantie légale du constructeur régit par les articles 1792 et suivants du code civil, ou de la responsabilité contractuelle de droit commun pour défaut de conformité de l'ouvrage.


Ainsi, la prescription abrégée tend à devenir la seule applicable en matière de responsabilité des constructeurs.


(cass. 3ème ch.civ, 22 novembre 2006, n° 05 - 19565)