Encadrement des loyers/nouvelle location et renouvellement dans certaines zones géographiques

N° 2012-12 / Décret du 20.7.12 : JO du 21.7.12


Le décret visant à encadrer les loyers, lors du renouvellement ou d’une nouvelle location dans les zones géographiques où existe une situation anormale du marché locatif entre en vigueur le 1er août 2012.

Pris en application des articles 17 et 18 de la loi du 6 juillet 1989, le décret encadre à la fois les loyers de relocation (changement de locataire) et les loyers des baux renouvelés (avec le même locataire) de logements situés dans l'agglomération parisienne et dans plus de 30 agglomérations de métropole et des DOM.
Il s’applique aux nouveaux baux de relocation conclus à compter du 1er août 2012 et aux baux renouvelés à compter de cette même date.

Depuis 1989, seule l’agglomération parisienne était concernée par un encadrement des loyers ; un décret annuel a été publié tous les ans en août : entre août 1989 et août 1991, les loyers de relocation et des baux renouvelés en agglomération parisienne ont été encadrés. Depuis 1991, l'encadrement annuel ne concernait que les baux renouvelés, les termes des décrets successifs étant identiques depuis 19931.

L’encadrement des loyers s'applique uniquement aux locations de logements à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989. Il n'est applicable ni aux locations meublées, ni aux résidences secondaires, ni aux locations saisonnières. Les logements précédemment loués meublés, ou de manière saisonnière, ou précédemment soumis à la loi de 1948, notamment, ne sont pas visés. De même, les logements HLM ne sont pas concernés

Encadrement du loyer à la relocation (art. 1 et 2)

Le décret encadre le montant du loyer des nouvelles locations de certains logements vacants existants, la location de logements neufs étant libre.

Logements vacants existants concernés par l’encadrement (loi du 6.7.89 : art. 17 b et 17a)

Il s’agit des nouvelles locations de logements vacants, c'est-à-dire avec changement de locataire, quelle que soit la durée d’inoccupation du logement.

Toutefois le montant du loyer de certains logements vacants peut être fixé librement ; c’est le cas des :

La loi de 89 fait référence à plusieurs reprises à la notion de "travaux d'amélioration" sans la définir . Bien que divers textes et réponses ministérielles précisent cette définition, une appréciation au cas par cas est nécessaire.

Travaux d'amélioration

Les travaux peuvent porter aussi bien sur les parties privatives que sur les parties communes. Leur montant s'apprécie toutes taxes comprises.
En cas de travaux sur les parties communes, le coût des travaux portant sur les parties communes est déterminé en fonction de la quote-part afférente au logement loué (soit en fonction de la répartition des charges (millièmes) si le logement est situé en copropriété, soit en fonction des surfaces des locaux).

Sont définis comme travaux d'amélioration les travaux apportant (Rép. Min n°51417 : JO AN du 16.12.91) :

  • un équipement nouveau, un service ou une qualité supérieurs au niveau des prestations existantes ; - ou apportant une qualité permettant de diminuer de façon certaine les dépenses d'entretien et d'exploitation ;

  • ou apportant une plus grande sécurité pour les biens comme pour les personnes.

Par exemple, ont été considérés comme des travaux d'amélioration : des travaux de carrelage, d'aménagements de coffrage, d'éléments dans la salle de bain (CA Paris: 29.9.92), ou l'installation d'un digicode permettant d'améliorer la sécurité de l'immeuble (CA Paris : 16.9.94).

En revanche, ne sont pas des travaux d'amélioration :

  • des travaux de ravalement des murs mitoyens, le ravalement et l'imperméabilisation des pignons et la modification des espaces vertes (CA Paris  : 8.11.93) ;

  • la réfection de la toiture et le changement des tapis d'escalier (CA Paris : 13.2.96) ;

  • des travaux de peinture, reprise des pierres, du dallage dans l'entrée de l'immeuble, réfection de l'électricité (CA Paris : 16.9.94).

Fixation du montant maximum du loyer des logements vacants soumis à l’encadrement

Lors de la conclusion d’un bail intervenant entre le 1er août 2012 et le 31 juillet 2013 et portant sur un logement vacant, le loyer ne peut dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé en fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers (IRL). Toutefois, des dérogations sont prévues en cas de travaux d’amélioration et/ou de loyer manifestement sous-évalué. Le bailleur peut alors appliquer au nouveau locataire un loyer supérieur à celui exigé du précédent locataire révisé en fonction de la variation de l'IRL.

Réalisation de travaux d’amélioration

La hausse annuelle du loyer ne peut excéder 15 % du coût total TTC des travaux.

Pour appliquer une telle augmentation :

Réalisation de travaux d'amélioration et loyer manifestement sous-évalué  

Si le loyer est manifestement sous-évalué et que le bailleur a réalisé, depuis la fin du dernier contrat de location, des travaux d'amélioration d'un montant au moins égal à la moitié du loyer annuel de la dernière année de loyer (cf. conditions § précédent), la hausse du loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites suivantes :

Loyer manifestement sous-évalué

Si le loyer est manifestement sous-évalué mais que le bailleur n'a pas réalisé de travaux d'amélioration d'un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, le loyer peut être fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.

Dans ce cas, la hausse applicable est égale à la moitié de la différence entre le loyer déterminé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage et le loyer appliqué au précédent locataire.

A noter : en cas de réalisation de travaux d’amélioration depuis moins de six mois : si les travaux d’amélioration portant sur les parties privatives ou communes, d’un montant au moins égal à une année du loyer antérieur, ont été réalisés depuis moins de six mois : le loyer est fixé librement (loi du 6.7.89 : art 17 a).


Note 1

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Décrets,  arrêtés,  circulaires
TEXTES  GÉNÉRAUX
MINISTÈRE  DE  L’ÉGALITÉ  DES  TERRITOIRES  ET  DU  LOGEMENT
Décret  n o 2012-894  du  20  juillet  2012  relatif  à  l’évolution  de  certains  loyers,
pris  en  application  de  l’article  18  de  la  loi  n o 89-462  du  6  juillet  1989
NOR :  ETLL1228045D
Publics  concernés :  propriétaires  et  locataires  de  locaux  situés  dans  certaines  agglomérations.
Objet :  encadrement  de  l’évolution  des  loyers  dans  le  cadre  d’une  nouvelle  location  ou  d’un  renouvellement de  bail.
Entrée  en  vigueur :  le  décret  entre  en  vigueur  le  1 er août  2012 ;  il  s’applique  pendant  une  durée  d’un  an.

Notice : la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs permet, dans la zone géographique où  le  niveau  et  l’évolution  des  loyers  comparés  à  ceux  constatés  sur  l’ensemble  du  territoire  révéleraient  une situation  anormale  du  marché  locatif,  de  fixer  par  décret  un  montant  maximum  d’évolution  des  loyers  en  cas de  relocation  d’un  logement  ou  de  renouvellement  du  bail. Au  vu  du  niveau  et  de  l’évolution  des  loyers  dans  certaines  agglomérations,  le  décret  fait  usage  de  cette faculté.  Il  fixe  ainsi  un  montant  maximum  d’évolution  des  loyers  des  baux  des  logements  remis  en  location  ou dont  le  bail  est  renouvelé  dans  les  communes  mentionnées  dans  son  annexe.  Le  décret  prévoit  des  dérogations à ce dispositif d’encadrement : en cas de réalisation de travaux ou de loyer sous-évalué pour les relocations et en  cas  de  loyer  sous-évalué  pour  les  renouvellements  de  bail.  Dans  ces  cas,  une  augmentation,  dont  le  niveau est  lui-même  encadré  par  le  décret,  peut  être  appliquée. Le  décret  prévoit  enfin  la  possibilité  de  saisir  la  commission  départementale  de  conciliation  en  cas  de différends.

Le  Premier  ministre,
Sur  le  rapport  de  la  ministre  de  l’égalité  des  territoires  et  du  logement,
Vu  la  loi  n o 86-1290  du  23  décembre  1986  tendant  à  favoriser  l’investissement  locatif,  l’accession  à  la
propriété  de  logements  sociaux  et  le  développement  de  l’offre  foncière,  notamment  ses  articles  41  et  42 ;
Vu la loi n o 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi
n o 86-1290  du  23  décembre  1986,  notamment  ses  articles  17,  18  et  20 ;
Vu  l’avis  de  la  Commission  nationale  de  concertation  en  date  du  11  juillet  2012 ;
Le  Conseil  d’Etat  (section    des  travaux  publics)  entendu,
Décrète :
Section  1 Logements  vacants
Art.  1 er .  −  Lorsqu’un logement vacant tel que défini au b de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée fait  l’objet  d’une  nouvelle  location  au  cours  des  douze  mois  qui  suivent  l’entrée  en  vigueur  du  présent  décret, le loyer ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, révisé dans les limites prévues au d du même  article  17.

Art.  2.  −  Par  dérogation  aux  dispositions  de  l’article  1 er ,  le  loyer  du  nouveau  contrat  de  location  peut  être réévalué  dans  les  conditions  et  les  limites  suivantes :

a)  Lorsque  le  bailleur  a  réalisé,  depuis  la  conclusion  du  dernier  contrat,  des  travaux  d’amélioration  portant sur les parties privatives ou communes d’un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, la hausse  du  loyer  annuel  ne  peut  excéder  15 %  du  coût  réel  des  travaux  toutes  taxes  comprises ;

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b)  Lorsque  le  dernier  loyer  appliqué  au  précédent  locataire  est  manifestement  sous-évalué,  la  hausse  du nouveau  loyer  ne  peut  excéder  la  plus  élevée  des  deux  limites  suivantes :
1 o La  moitié  de  la  différence  entre  le  montant  moyen  d’un  loyer  représentatif  des  loyers  habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables déterminé selon les modalités prévues à l’article 19 de  la  loi  du  6  juillet  1989  susvisée  et  le  dernier  loyer  appliqué  au  précédent  locataire ;
2 o Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où  le  bailleur  a  réalisé  depuis  la  fin  du  dernier  contrat  de  location  des  travaux  d’amélioration  portant  sur  les parties  privatives  ou  communes  d’un  montant  au  moins  égal  à  la  moitié  de  la  dernière  année  de  loyer.
Le  coût  des  travaux  d’amélioration  portant  sur  les  parties  communes  à  prendre  en  compte  pour  l’application du  a  et  du  b  est  déterminé  en  fonction  des  millièmes  correspondant  au  logement  en  cause.

Section  2 Renouvellement  de  bail

Art.  3.  −  Lorsque  le  contrat  de  location  est  renouvelé  au  cours  des  douze  mois  qui  suivent  l’entrée  en vigueur  du  présent  décret,  il  ne  peut  y  avoir  de  réévaluation  du  loyer  autre  que  celle  résultant  de  la  révision, aux  dates  et  conditions  prévues  au  contrat,  ou  d’une  clause  relative  à  la  révision  introduite  dans  le  contrat  lors de  son  renouvellement  dans  les  limites  de  la  variation  de  l’indice  de  référence  des  loyers.


Art.  4.  −  Par  dérogation  aux  dispositions  de  l’article  3,  lorsque  le  loyer  est  manifestement  sous-évalué,  le bailleur  peut  le  réévaluer  sans  que  la  hausse  de  loyer  excède  la  plus  élevée  des  deux  limites  suivantes :
1 o La  moitié  de  la  différence  entre  le  loyer  déterminé  conformément  aux  dispositions  du c  de  l’article  17  de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et le loyer appliqué avant le renouvellement du contrat de location, révisé dans les  limites  prévues  au  d  du  même  article  17 ;
2 o Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où  le  bailleur  a  réalisé  depuis  le  dernier  renouvellement  du  contrat  de  location  des  travaux  d’amélioration portant  sur  les  parties  privatives  ou  communes  d’un  montant  au  moins  égal  à  la  dernière  année  de  loyer.  Le coût  des  travaux  d’amélioration  portant  sur  les  parties  communes  à  prendre  en  compte  est  déterminé  enfonction  des  millièmes  correspondant  au  logement  en  cause.

Section  3 Dispositions  communes

Art.  5.  −  Les  dispositions  du  présent  décret  ne  font  pas  obstacle  à  l’application  des  clauses  contractuelles mentionnées au e de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ou des accords collectifs locaux conclus en application  de  l’article  42  de  la  loi  du  23  décembre  1986  susvisée.

Art.  6.  −  Le  présent  décret  est  applicable  dans  les  communes  dont  la  liste  figure  en  annexe  au  présent décret.

Art.  7.  −  La  commission  départementale  de  conciliation  prévue  à  l’article  20  de  la  loi  du  6  juillet  1989 susvisée  est  compétente  pour  connaître  des  différends  relatifs  à  l’application  du  présent  décret.  Elle  peut  être saisie  et  se  prononce  selon  les  modalités  définies  au  même  article  20.

Art.  8.  −  Le  présent  décret  entre  en  vigueur  le  1 er août  2012.  Le  décret  n o 2011-1017  du  26  août  2011 relatif à l’évolution de certains loyers dans l’agglomération de Paris, pris en application de l’article 18 de la loi n o 89-462  du  6  juillet  1989,  est  abrogé  à  compter  de  cette  même  date.

Art.  9.  −  Le  ministre  de  l’économie  et  des  finances  et  la  ministre  de  l’égalité  des  territoires  et  du  logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de  la  République  française.


A N N E X E
Liste  des  communes  des  départements  métropolitains dans  lesquelles  s’applique  le  présent  décret 21 juillet
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AGGLOMÉRATIONS DÉPARTEMENTS COMMUNES
Agglomération  d’AMIENS 80 Amiens
80 Boves
80 Cagny
80 Camon
80 Dreuil-lès-Amiens
80 Dury
80 Longueau
80 Pont-de-Metz
80 Rivery
80 Saleux
80 Salouël
Agglomération  d’ANNECY 74 Annecy
74 Annecy-le-Vieux
74 Argonay
74 Chavanod
74 Chevaline
74 Cran-Gevrier
74 Doussard
74 Duingt
74 Epagny
74 Lathuile
74 Lovagny
74 Metz-Tessy
74 Meythet
74 Poisy
74 Pringy
74 Saint-Jorioz
74 Sévrier
74 Seynod
74 Sillingy
Agglomération  d’ANNEMASSE 01 Ferney-Voltaire
01 Ornex
01 Prévessin-Moëns
01 Saint-Genis-Pouilly
01 Sergy
01 Thoiry
74 Ambilly
74 Annemasse
74 Archamps
74 Arthaz-Pont-Notre-Dame
74 Boëge
74 Bonne
74 Bossey
74 Collonges-sous-Salève
74 Contamine-sur-Arve
74 Cranves-Sales
74 Etrembières
74 Faucigny
74 Fillinges
74 Gaillard
74 Juvigny
74 Lucinges
74 Machilly
74 Marcellaz
74 Monnetier-Mornex
74 Nangy
74 Neydens
74 Pers-Jussy
74 Reignier-Esery
74 Saint-André-de-Boëge
74 Saint-Cergues
74 Saint-Julien-en-Genevois
74 Vétraz-Monthoux
74 Ville-la-Grand
Agglomération  d’ARLES 13 Arles
30 Fourques
Agglomération  de  BEAUVAIS 60 Allonne
60 Beauvais
60 Goincourt
60 Tillé21 juillet 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 118
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AGGLOMÉRATIONS DÉPARTEMENTS COMMUNES
Agglomération  de  BORDEAUX 33 Ambarès-et-Lagrave
33 Artigues-près-Bordeaux
33 Arveyres
33 Bassens
33 Baurech
33 Bègles
33 Blanquefort
33 Bonnetan
33 Bordeaux
33 Bouliac
33 Le  Bouscat
33 Bruges
33 Cadarsac
33 Cadaujac
33 Cambes
33 Camblanes-et-Meynac
33 Canéjan
33 Carbon-Blanc
33 Carignan-de-Bordeaux
33 Cénac
33 Cenon
33 Cestas
33 Eysines
33 Fargues-Saint-Hilaire
33 Floirac
33 Gradignan
33 Le  Haillan
33 Izon
33 Langoiran
33 Latresne
33 Léognan
33 Lestiac-sur-Garonne
33 Lignan-de-Bordeaux
33 Lormont
33 Martignas-sur-Jalle
33 Martillac
33 Mérignac
33 Montussan
33 Nérigean
33 Paillet
33 Parempuyre
33 Pessac
33 Le  Pian-Médoc
33 Pompignac
33 Quinsac
33 Saint-Aubin-de-Médoc
33 Saint-Caprais-de-Bordeaux
33 Sainte-Eulalie
33 Saint-Jean-d’Illac
33 Saint-Loubès
33 Saint-Médard-d’Eyrans
33 Saint-Médard-en-Jalles
33 Saint-Quentin-de-Baron
33 Saint-Sulpice-et-Cameyrac
33 Saint-Vincent-de-Paul
33 Salleboeuf
33 Tabanac
33 Le  Taillan-Médoc
33 Talence
33 Le  Tourne
33 Tresses
33 Vayres
33 Villenave-d’Ornon
33 Yvrac
Agglomération  de  CAEN 14 Baron-sur-Odon
14 Bretteville-sur-Odon
14 Caen
14 Carpiquet
14 Colombelles
14 Cormelles-le-Royal
14 Cuverville
14 Démouville
14 Epron
14 Fleury-sur-Orne
14 Fontaine-Etoupefour
14 Giberville21 juillet 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 118
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AGGLOMÉRATIONS DÉPARTEMENTS COMMUNES
14 Hérouville-Saint-Clair
14 Ifs
14 Mondeville
14 Mondrainville
14 Mouen
14 Rots
14 Saint-Germain-la-Blanche-Herbe
14 Tourville-sur-Odon
14 Verson
Agglomération  de  CREIL 60 Angicourt
60 Blaincourt-lès-Précy
60 Brenouille
60 Cauffry
60 Cinqueux
60 Cramoisy
60 Creil
60 Laigneville
60 Liancourt
60 Mogneville
60 Monceaux
60 Monchy-Saint-Eloi
60 Montataire
60 Nogent-sur-Oise
60 Précy-sur-Oise
60 Rantigny
60 Rieux
60 Saint-Leu-d’Esserent
60 Thiverny
60 Verneuil-en-Halatte
60 Villers-Saint-Paul
60 Villers-sous-Saint-Leu
Agglomération  de  DOUAI  LENS 59 Anhiers
59 Auby
59 Courchelettes
59 Cuincy
59 Dechy
59 Douai
59 Esquerchin
59 Flers-en-Escrebieux
59 Guesnain
59 Lallaing
59 Lambres-lez-Douai
59 Lauwin-Planque
59 Lewarde
59 Moncheaux
59 Montigny-en-Ostrevent
59 Ostricourt
59 Pecquencourt
59 Râches
59 Raimbeaucourt
59 Roost-Warendin
59 Sin-le-Noble
59 Thumeries
59 Wahagnies
59 Waziers
62 Ablain-Saint-Nazaire
62 Aix-Noulette
62 Angres
62 Annay
62 Avion
62 Billy-Montigny
62 Bois-Bernard
62 Brebières
62 Bully-les-Mines
62 Carvin
62 Corbehem
62 Courcelles-lès-Lens
62 Courrières
62 Dourges
62 Drocourt
62 Eleu-dit-Leauwette
62 Estevelles
62 Evin-Malmaison
62 Fouquières-lès-Lens21 juillet 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 118
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AGGLOMÉRATIONS DÉPARTEMENTS COMMUNES
62 Givenchy-en-Gohelle
62 Grenay
62 Harnes
62 Hénin-Beaumont
62 Leforest
62 Lens
62 Liévin
62 Loison-sous-Lens
62 Loos-en-Gohelle
62 Mazingarbe
62 Méricourt
62 Montigny-en-Gohelle
62 Noyelles-Godault
62 Noyelles-lès-Vermelles
62 Noyelles-sous-Lens
62 Oignies
62 Pont-à-Vendin
62 Rouvroy
62 Sallaumines
62 Souchez
62 Vendin-le-Vieil
62 Vermelles
62 Vitry-en-Artois
62 Libercourt
Agglomération  de  FORBACH 57 Behren-lès-Forbach
57 Béning-lès-Saint-Avold
57 Betting
57 Cocheren
57 Etzling
57 Forbach
57 Freyming-Merlebach
57 Hombourg-Haut
57 Kerbach
57 Morsbach
57 OEting
57 Petite-Rosselle
57 Rosbruck
57 Spicheren
57 Stiring-Wendel
Agglomération  de  FREJUS 83 Fréjus
83 Puget-sur-Argens
83 Saint-Raphaël
Agglomération  de  GRENOBLE 38 Beaucroissant
38 Biviers
38 Bresson
38 La  Buisse
38 Le  Champ-près-Froges
38 Champ-sur-Drac
38 Charnècles
38 Chirens
38 Claix
38 Corenc
38 Coublevie
38 Domène
38 Echirolles
38 Eybens
38 Fontaine
38 Fontanil-Cornillon
38 Froges
38 Gières
38 Grenoble
38 Jarrie
38 Meylan
38 Moirans
38 Montbonnot-Saint-Martin
38 La  Murette
38 Murianette
38 Noyarey
38 La  Pierre
38 Poisat
38 Pommiers-la-Placette
38 Le  Pont-de-Claix21 juillet 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 118
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AGGLOMÉRATIONS DÉPARTEMENTS COMMUNES
38 Réaumont
38 Renage
38 Rives
38 Saint-Blaise-du-Buis
38 Saint-Cassien
38 Saint-Egrève
38 Saint-Ismier
38 Saint-Jean-de-Moirans
38 Saint-Martin-d’Hères
38 Saint-Martin-le-Vinoux
38 Saint-Nazaire-les-Eymes
38 Sassenage
38 Seyssinet-Pariset
38 Seyssins
38 La  Tronche
38 Varces-Allières-et-Risset
38 Venon
38 Le  Versoud
38 Veurey-Voroize
38 Villard-Bonnot
38 Voiron
38 Voreppe
38 Vourey
Agglomération  de  la  ROCHELLE 17 Angoulins
17 Aytré
17 Châtelaillon-Plage
17 Dompierre-sur-Mer
17 Lagord
17 Nieul-sur-Mer
17 Périgny
17 Puilboreau
17 La  Rochelle
17 Salles-sur-Mer
Agglomération  du  HAVRE 76 Cauville-sur-Mer
76 Epouville
76 Fontaine-la-Mallet
76 Fontenay
76 Gainneville
76 Gonfreville-l’Orcher
76 Harfleur
76 Le  Havre
76 Manéglise
76 Montivilliers
76 Notre-Dame-du-Bec
76 Octeville-sur-Mer
76 Rolleville
76 Sainte-Adresse
76 Saint-Laurent-de-Brèvedent
76 Saint-Martin-du-Bec
76 Saint-Martin-du-Manoir
76 Turretot
Agglomération  de  LILLE 59 Villeneuve-d’Ascq
59 Anstaing
59 Avelin
59 Baisieux
59 Bondues
59 Bousbecque
59 Capinghem
59 Chéreng
59 Comines
59 Croix
59 Emmerin
59 Englos
59 Faches-Thumesnil
59 Forest-sur-Marque
59 Gruson
59 Hallennes-lez-Haubourdin
59 Halluin
59 Haubourdin
59 Hem
59 Lambersart
59 Lannoy21 juillet 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 118
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AGGLOMÉRATIONS DÉPARTEMENTS COMMUNES
59 Leers
59 Lesquin
59 Lezennes
59 Lille
59 Linselles
59 Lompret
59 Loos
59 Lys-lez-Lannoy
59 La  Madeleine
59 Marcq-en-Baroeul
59 Marquette-lez-Lille
59 Mons-en-Baroeul
59 Mouvaux
59 Neuville-en-Ferrain
59 Noyelles-lès-Seclin
59 Pérenchies
59 Prémesques
59 Quesnoy-sur-Deûle
59 Ronchin
59 Roncq
59 Roubaix
59 Sailly-lez-Lannoy
59 Saint-André-lez-Lille
59 Santes
59 Seclin
59 Sequedin
59 Templemars
59 Toufflers
59 Tourcoing
59 Tressin
59 Vendeville
59 Verlinghem
59 Wambrechies
59 Wasquehal
59 Wattignies
59 Wattrelos
59 Wervicq-Sud
59 Willems
Agglomération  de  LYON 01 Beauregard
01 Beynost
01 La  Boisse
01 Dagneux
01 Fareins
01 Frans
01 Jassans-Riottier
01 Massieux
01 Messimy-sur-Saône
01 Miribel
01 Misérieux
01 Montluel
01 Neyron
01 Parcieux
01 Reyrieux
01 Saint-Bernard
01 Saint-Didier-de-Formans
01 Sainte-Euphémie
01 Saint-Maurice-de-Beynost
01 Toussieux
01 Trévoux
38 Chasse-sur-Rhône
69 Albigny-sur-Saône
69 Ambérieux
69 Anse
69 Arnas
69 Belmont-d’Azergues
69 Brignais
69 Brindas
69 Bron
69 Cailloux-sur-Fontaines
69 Caluire-et-Cuire
69 Champagne-au-Mont-d’Or
69 Chaponost
69 Charbonnières-les-Bains
69 Charly
69 Charnay
69 Chassagny21 juillet 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 118
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AGGLOMÉRATIONS DÉPARTEMENTS COMMUNES
69 Chasselay
69 Chazay-d’Azergues
69 Les  Chères
69 Civrieux-d’Azergues
69 Cogny
69 Collonges-au-Mont-d’Or
69 Couzon-au-Mont-d’Or
69 Craponne
69 Curis-au-Mont-d’Or
69 Dardilly
69 Denicé
69 Dommartin
69 Ecully
69 Fleurieu-sur-Saône
69 Fontaines-Saint-Martin
69 Fontaines-sur-Saône
69 Francheville
69 Givors
69 Gleizé
69 Grézieu-la-Varenne
69 Grigny
69 Irigny
69 Jarnioux
69 Lacenas
69 Lachassagne
69 Lentilly
69 Liergues
69 Limas
69 Limonest
69 Lissieu
69 Loire-sur-Rhône
69 Lozanne
69 Lucenay
69 Lyon
69 Marcilly-d’Azergues
69 Marcy
69 Marcy-l’Etoile
69 Messimy
69 Millery
69 Montagny
69 Morancé
69 La  Mulatière
69 Neuville-sur-Saône
69 Orliénas
69 Oullins
69 Pierre-Bénite
69 Pommiers
69 Pouilly-le-Monial
69 Rochetaillée-sur-Saône
69 Soucieu-en-Jarrest
69 Sainte-Consorce
69 Saint-Cyr-au-Mont-d’Or
69 Saint-Didier-au-Mont-d’Or
69 Saint-Fons
69 Sainte-Foy-lès-Lyon
69 Saint-Genis-Laval
69 Saint-Genis-les-Ollières
69 Saint-Jean-des-Vignes
69 Saint-Romain-au-Mont-d’Or
69 Saint-Romain-en-Gier
69 Taluyers
69 Tassin-la-Demi-Lune
69 Thurins
69 La  Tour-de-Salvagny
69 Vaugneray
69 Vaulx-en-Velin
69 Vénissieux
69 Vernaison
69 Villefranche-sur-Saône
69 Villeurbanne
69 Vourles
69 Chaponnay
69 Chassieu
69 Communay
69 Corbas
69 Décines-Charpieu
69 Feyzin
69 Genas21 juillet 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 118
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AGGLOMÉRATIONS DÉPARTEMENTS COMMUNES
69 Genay
69 Marennes
69 Meyzieu
69 Mions
69 Montanay
69 Rillieux-la-Pape
69 Saint-Priest
69 Saint-Symphorien-d’Ozon
69 Sathonay-Camp
69 Sathonay-Village
69 Sérézin-du-Rhône
69 Simandres
69 Solaize
69 Ternay
Agglomération  MARSEILLE  AIX 13 Aix-en-Provence
13 Allauch
13 Aubagne
13 Auriol
13 Beaurecueil
13 Berre-l’Etang
13 Bouc-Bel-Air
13 La  Bouilladisse
13 Cabriès
13 Cadolive
13 Châteauneuf-le-Rouge
13 Châteauneuf-les-Martigues
13 La  Destrousse
13 Eguilles
13 Fos-sur-Mer
13 Fuveau
13 Gardanne
13 Gémenos
13 Gignac-la-Nerthe
13 Gréasque
13 Istres
13 Marignane
13 Marseille
13 Martigues
13 Meyreuil
13 Mimet
13 Miramas
13 La  Penne-sur-Huveaune
13 Les  Pennes-Mirabeau
13 Peynier
13 Peypin
13 Plan-de-Cuques
13 Port-de-Bouc
13 Rognac
13 Roquevaire
13 Rousset
13 Saint-Chamas
13 Saint-Marc-Jaumegarde
13 Saint-Mitre-les-Remparts
13 Saint-Savournin
13 Saint-Victoret
13 Septèmes-les-Vallons
13 Simiane-Collongue
13 Le  Tholonet
13 Trets
13 Velaux
13 Venelles
13 Vitrolles
83 Saint-Zacharie
Agglomération  de  MEAUX 77 Crégy-lès-Meaux
77 Meaux
77 Nanteuil-lès-Meaux
77 Poincy
77 Trilport
77 Villenoy
Agglomération  de  MENTON 06 Beausoleil
06 Cap-d’Ail
06 Castellar21 juillet 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 118
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AGGLOMÉRATIONS DÉPARTEMENTS COMMUNES
06 Eze
06 Gorbio
06 Menton
06 Roquebrune-Cap-Martin
06 Sainte-Agnès
06 La  Turbie
Agglomération  de  MONTPELLIER 34 Assas
34 Castelnau-le-Lez
34 Clapiers
34 Le  Crès
34 Fabrègues
34 Grabels
34 Jacou
34 Juvignac
34 Lattes
34 Lavérune
34 Montferrier-sur-Lez
34 Montpellier
34 Pérols
34 Prades-le-Lez
34 Saint-Clément-de-Rivière
34 Saint-Gély-du-Fesc
34 Saint-Jean-de-Védas
34 Saint-Vincent-de-Barbeyrargues
34 Saussan
34 Teyran
34 Vendargues
34 Villeneuve-lès-Maguelone
Agglomération  de  NANTES 44 Basse-Goulaine
44 Bouaye
44 Bouguenais
44 Carquefou
44 La  Chapelle-sur-Erdre
44 Couëron
44 Haute-Goulaine
44 Indre
44 La  Montagne
44 Nantes
44 Orvault
44 Pont-Saint-Martin
44 Port-Saint-Père
44 Rezé
44 Saint-Aignan-Grandlieu
44 Saint-Herblain
44 Saint-Jean-de-Boiseau
44 Saint-Léger-les-Vignes
44 Sainte-Luce-sur-Loire
44 Saint-Sébastien-sur-Loire
44 Sautron
44 Les  Sorinières
44 Thouaré-sur-Loire
44 Vertou
Agglomération  de  NICE 06 Antibes
06 Aspremont
06 Auribeau-sur-Siagne
06 Le  Bar-sur-Loup
06 Beaulieu-sur-Mer
06 Berre-les-Alpes
06 Biot
06 Cabris
06 Cagnes-sur-Mer
06 Cannes
06 Le  Cannet
06 Cantaron
06 Carros
06 Castagniers
06 Châteauneuf-Grasse
06 Châteauneuf-Villevieille
06 La  Colle-sur-Loup
06 Colomars
06 Contes
06 Drap21 juillet 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 118
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AGGLOMÉRATIONS DÉPARTEMENTS COMMUNES
06 Falicon
06 Gattières
06 La  Gaude
06 Gourdon
06 Grasse
06 Mandelieu-la-Napoule
06 Mouans-Sartoux
06 Mougins
06 Nice
06 Opio
06 Pégomas
06 Peymeinade
06 Roquefort-les-Pins
06 La  Roquette-sur-Siagne
06 Le  Rouret
06 Saint-André-de-la-Roche
06 Saint-Jean-Cap-Ferrat
06 Saint-Jeannet
06 Saint-Laurent-du-Var
06 Saint-Paul
06 Spéracèdes
06 Théoule-sur-Mer
06 Le  Tignet
06 Tourrette-Levens
06 Tourrettes-sur-Loup
06 La  Trinité
06 Valbonne
06 Vallauris
06 Vence
06 Villefranche-sur-Mer
06 Villeneuve-Loubet
Agglomération  de  PARIS 75 Paris
77 Boissise-le-Roi
77 Brou-sur-Chantereine
77 Bussy-Saint-Georges
77 Bussy-Saint-Martin
77 Carnetin
77 Cesson
77 Chalifert
77 Champs-sur-Marne
77 Chanteloup-en-Brie
77 Chelles
77 Chessy
77 Collégien
77 Combs-la-Ville
77 Conches-sur-Gondoire
77 Courtry
77 Croissy-Beaubourg
77 Dammarie-les-Lys
77 Dampmart
77 Emerainville
77 Ferrières-en-Brie
77 Gouvernes
77 Guermantes
77 Lagny-sur-Marne
77 Lésigny
77 Lieusaint
77 Livry-sur-Seine
77 Lognes
77 Le  Mée-sur-Seine
77 Melun
77 Le  Mesnil-Amelot
77 Mitry-Mory
77 Moissy-Cramayel
77 Montévrain
77 Nandy
77 Noisiel
77 Ozoir-la-Ferrière
77 Pomponne
77 Pontault-Combault
77 Pringy
77 La  Rochette
77 Roissy-en-Brie
77 Rubelles
77 Saint-Fargeau-Ponthierry
77 Saint-Thibault-des-Vignes21 juillet 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 118
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AGGLOMÉRATIONS DÉPARTEMENTS COMMUNES
77 Savigny-le-Temple
77 Servon
77 Thorigny-sur-Marne
77 Torcy
77 Vaires-sur-Marne
77 Vaux-le-Pénil
77 Vert-Saint-Denis
77 Villeparisis
78 Achères
78 Andrésy
78 Aubergenville
78 Auffreville-Brasseuil
78 Bazoches-sur-Guyonne
78 Bois-d’Arcy
78 Bougival
78 Buc
78 Buchelay
78 Carrières-sous-Poissy
78 Carrières-sur-Seine
78 La  Celle-Saint-Cloud
78 Chambourcy
78 Chanteloup-les-Vignes
78 Chapet
78 Chatou
78 Le  Chesnay
78 Chevreuse
78 Les  Clayes-sous-Bois
78 Coignières
78 Conflans-Sainte-Honorine
78 Croissy-sur-Seine
78 Elancourt
78 L’Etang-la-Ville
78 Evecquemont
78 Flins-sur-Seine
78 Follainville-Dennemont
78 Fontenay-le-Fleury
78 Fourqueux
78 Gaillon-sur-Montcient
78 Gargenville
78 Guyancourt
78 Hardricourt
78 Houilles
78 Issou
78 Jouars-Pontchartrain
78 Jouy-en-Josas
78 Juziers
78 Limay
78 Les  Loges-en-Josas
78 Louveciennes
78 Magnanville
78 Magny-les-Hameaux
78 Maisons-Laffitte
78 Mantes-la-Jolie
78 Mantes-la-Ville
78 Mareil-Marly
78 Marly-le-Roi
78 Maurecourt
78 Maurepas
78 Médan
78 Le  Mesnil-le-Roi
78 Le  Mesnil-Saint-Denis
78 Meulan
78 Mézy-sur-Seine
78 Montesson
78 Montigny-le-Bretonneux
78 Les  Mureaux
78 Neauphle-le-Château
78 Neauphle-le-Vieux
78 Orgeval
78 Le  Pecq
78 Plaisir
78 Poissy
78 Porcheville
78 Le  Port-Marly
78 Rocquencourt
78 Saint-Cyr-l’Ecole
78 Saint-Germain-en-Laye
78 Saint-Rémy-lès-Chevreuse21 juillet 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 118
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AGGLOMÉRATIONS DÉPARTEMENTS COMMUNES
78 Saint-Rémy-l’Honoré
78 Sartrouville
78 Tessancourt-sur-Aubette
78 Trappes
78 Le  Tremblay-sur-Mauldre
78 Triel-sur-Seine
78 Vaux-sur-Seine
78 Vélizy-Villacoublay
78 Verneuil-sur-Seine
78 Vernouillet
78 La  Verrière
78 Versailles
78 Vert
78 Le  Vésinet
78 Villennes-sur-Seine
78 Villepreux
78 Villiers-Saint-Fréderic
78 Viroflay
78 Voisins-le-Bretonneux
91 Arpajon
91 Athis-Mons
91 Ballainvilliers
91 Bièvres
91 Bondoufle
91 Boussy-Saint-Antoine
91 Brétigny-sur-Orge
91 Breuillet
91 Breux-Jouy
91 Brunoy
91 Bruyères-le-Châtel
91 Bures-sur-Yvette
91 Champlan
91 Chilly-Mazarin
91 Corbeil-Essonnes
91 Le  Coudray-Montceaux
91 Courcouronnes
91 Crosne
91 Draveil
91 Echarcon
91 Egly
91 Epinay-sous-Sénart
91 Epinay-sur-Orge
91 Etiolles
91 Evry
91 Fleury-Mérogis
91 Fontenay-le-Vicomte
91 Gif-sur-Yvette
91 Gometz-le-Châtel
91 Grigny
91 Igny
91 Juvisy-sur-Orge
91 Leuville-sur-Orge
91 Linas
91 Lisses
91 Longjumeau
91 Longpont-sur-Orge
91 Marcoussis
91 Massy
91 Mennecy
91 Montgeron
91 Montlhéry
91 Morangis
91 Morsang-sur-Orge
91 Morsang-sur-Seine
91 La  Norville
91 Nozay
91 Ollainville
91 Ormoy
91 Orsay
91 Palaiseau
91 Paray-Vieille-Poste
91 Le  Plessis-Pâté
91 Quincy-sous-Sénart
91 Ris-Orangis
91 Saclay
91 Saint-Aubin
91 Sainte-Geneviève-des-Bois
91 Saint-Germain-lès-Arpajon21 juillet 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 118
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AGGLOMÉRATIONS DÉPARTEMENTS COMMUNES
91 Saint-Germain-lès-Corbeil
91 Saint-Michel-sur-Orge
91 Saint-Pierre-du-Perray
91 Saintry-sur-Seine
91 Saint-Yon
91 Saulx-les-Chartreux
91 Savigny-sur-Orge
91 Soisy-sur-Seine
91 Varennes-Jarcy
91 Vauhallan
91 Verrières-le-Buisson
91 Vigneux-sur-Seine
91 Villabé
91 Villebon-sur-Yvette
91 La  Ville-du-Bois
91 Villejust
91 Villemoisson-sur-Orge
91 Villiers-le-Bâcle
91 Villiers-sur-Orge
91 Viry-Châtillon
91 Wissous
91 Yerres
91 Les  Ulis
92 Antony
92 Asnières-sur-Seine
92 Bagneux
92 Bois-Colombes
92 Boulogne-Billancourt
92 Bourg-la-Reine
92 Châtenay-Malabry
92 Châtillon
92 Chaville
92 Clamart
92 Clichy
92 Colombes
92 Courbevoie
92 Fontenay-aux-Roses
92 Garches
92 La  Garenne-Colombes
92 Gennevilliers
92 Issy-les-Moulineaux
92 Levallois-Perret
92 Malakoff
92 Marnes-la-Coquette
92 Meudon
92 Montrouge
92 Nanterre
92 Neuilly-sur-Seine
92 Le  Plessis-Robinson
92 Puteaux
92 Rueil-Malmaison
92 Saint-Cloud
92 Sceaux
92 Sèvres
92 Suresnes
92 Vanves
92 Vaucresson
92 Ville-d’Avray
92 Villeneuve-la-Garenne
93 Aubervilliers
93 Aulnay-sous-Bois
93 Bagnolet
93 Le  Blanc-Mesnil
93 Bobigny
93 Bondy
93 Le  Bourget
93 Clichy-sous-Bois
93 Coubron
93 La  Courneuve
93 Drancy
93 Dugny
93 Epinay-sur-Seine
93 Gagny
93 Gournay-sur-Marne
93 L’Ile-Saint-Denis
93 Les  Lilas
93 Livry-Gargan
93 Montfermeil21 juillet 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 118
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AGGLOMÉRATIONS DÉPARTEMENTS COMMUNES
93 Montreuil
93 Neuilly-Plaisance
93 Neuilly-sur-Marne
93 Noisy-le-Grand
93 Noisy-le-Sec
93 Pantin
93 Les  Pavillons-sous-Bois
93 Pierrefitte-sur-Seine
93 Le  Pré-Saint-Gervais
93 Le  Raincy
93 Romainville
93 Rosny-sous-Bois
93 Saint-Denis
93 Saint-Ouen
93 Sevran
93 Stains
93 Tremblay-en-France
93 Vaujours
93 Villemomble
93 Villepinte
93 Villetaneuse
94 Ablon-sur-Seine
94 Alfortville
94 Arcueil
94 Boissy-Saint-Léger
94 Bonneuil-sur-Marne
94 Bry-sur-Marne
94 Cachan
94 Champigny-sur-Marne
94 Charenton-le-Pont
94 Chennevières-sur-Marne
94 Chevilly-Larue
94 Choisy-le-Roi
94 Créteil
94 Fontenay-sous-Bois
94 Fresnes
94 Gentilly
94 L’Hay-les-Roses
94 Ivry-sur-Seine
94 Joinville-le-Pont
94 Le  Kremlin-Bicêtre
94 Limeil-Brévannes
94 Maisons-Alfort
94 Mandres-les-Roses
94 Marolles-en-Brie
94 Nogent-sur-Marne
94 Noiseau
94 Orly
94 Ormesson-sur-Marne
94 Périgny
94 Le  Perreux-sur-Marne
94 Le  Plessis-Trévise
94 La  Queue-en-Brie
94 Rungis
94 Saint-Mandé
94 Saint-Maur-des-Fossés
94 Saint-Maurice
94 Santeny
94 Sucy-en-Brie
94 Thiais
94 Valenton
94 Villecresnes
94 Villejuif
94 Villeneuve-le-Roi
94 Villeneuve-Saint-Georges
94 Villiers-sur-Marne
94 Vincennes
94 Vitry-sur-Seine
95 Andilly
95 Argenteuil
95 Arnouville-lès-Gonesse
95 Auvers-sur-Oise
95 Beauchamp
95 Bessancourt
95 Bezons
95 Bonneuil-en-France
95 Bouffémont
95 Butry-sur-Oise21 juillet 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 118
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AGGLOMÉRATIONS DÉPARTEMENTS COMMUNES
95 Cergy
95 Champagne-sur-Oise
95 Cormeilles-en-Parisis
95 Courdimanche
95 Deuil-la-Barre
95 Domont
95 Eaubonne
95 Ecouen
95 Enghien-les-Bains
95 Epiais-lès-Louvres
95 Eragny
95 Ermont
95 Ezanville
95 Franconville
95 Frépillon
95 La  Frette-sur-Seine
95 Garges-lès-Gonesse
95 Gonesse
95 Goussainville
95 Groslay
95 Herblay
95 L’Isle-Adam
95 Jouy-le-Moutier
95 Margency
95 Mériel
95 Méry-sur-Oise
95 Montigny-lès-Cormeilles
95 Montlignon
95 Montmagny
95 Montmorency
95 Nesles-la-Vallée
95 Neuville-sur-Oise
95 Osny
95 Parmain
95 Pierrelaye
95 Piscop
95 Le  Plessis-Bouchard
95 Pontoise
95 Puiseux-Pontoise
95 Roissy-en-France
95 Saint-Brice-sous-Forêt
95 Saint-Gratien
95 Saint-Leu-la-Forêt
95 Saint-Ouen-l’Aumône
95 Saint-Prix
95 Sannois
95 Sarcelles
95 Soisy-sous-Montmorency
95 Taverny
95 Le  Thillay
95 Valmondois
95 Vaudherland
95 Vauréal
95 Villiers-Adam
95 Villiers-le-Bel
Agglomération  de  RENNES 35 Bruz
35 Cesson-Sévigné
35 Chantepie
35 Chartres-de-Bretagne
35 Melesse
35 Montgermont
35 Noyal-Châtillon-sur-Seiche
35 Pacé
35 Rennes
35 Saint-Grégoire
35 Saint-Jacques-de-la-Lande
35 Thorigné-Fouillard
35 Pont-Péan
Agglomération  de  STRASBOURG 67 Achenheim
67 Bischheim
67 Eckbolsheim
67 Eschau
67 Fegersheim
67 Hoenheim21 juillet 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 118
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AGGLOMÉRATIONS DÉPARTEMENTS COMMUNES
67 Illkirch-Graffenstaden
67 Lampertheim
67 Lingolsheim
67 Lipsheim
67 Mittelhausbergen
67 Mundolsheim
67 Niederhausbergen
67 Oberhausbergen
67 Oberschaeffolsheim
67 Ostwald
67 Plobsheim
67 Reichstett
67 Schiltigheim
67 Souffelweyersheim
67 Strasbourg
67 Vendenheim
67 Wolfisheim
Agglomération  de  TOULON 83 Bandol
83 Le  Beausset
83 Belgentier
83 La  Cadière-d’Azur
83 Carqueiranne
83 Le  Castellet
83 Ceyreste
83 La  Ciotat
83 La  Crau
83 Cuers
83 Evenos
83 La  Farlède
83 La  Garde
83 Hyères
83 Ollioules
83 Le  Pradet
83 Le  Revest-les-Eaux
83 Saint-Cyr-sur-Mer
83 Sanary-sur-Mer
83 La  Seyne-sur-Mer
83 Six-Fours-les-Plages
83 Solliès-Pont
83 Solliès-Toucas
83 Solliès-Ville
83 Toulon
83 La  Valette-du-Var
83 Saint-Mandrier-sur-Mer
Agglomération  de  TOULOUSE 31 Aucamville
31 Aussonne
31 Auzeville-Tolosane
31 Auzielle
31 Balma
31 Beaupuy
31 Beauzelle
31 Belberaud
31 Blagnac
31 Brax
31 Bruguières
31 Castanet-Tolosan
31 Castelginest
31 Castelmaurou
31 Cépet
31 Colomiers
31 Cornebarrieu
31 Cugnaux
31 Daux
31 Deyme
31 Eaunes
31 Escalquens
31 Fenouillet
31 Fonbeauzard
31 Frouzins
31 Gagnac-sur-Garonne
31 Gratentour
31 Labarthe-sur-Lèze
31 Labastide-Saint-Sernin
31 Labège21 juillet 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 118
. .
AGGLOMÉRATIONS DÉPARTEMENTS COMMUNES
31 Lacroix-Falgarde
31 Lapeyrouse-Fossat
31 Launaguet
31 Lauzerville
31 Léguevin
31 Lespinasse
31 Mervilla
31 Mondonville
31 Montberon
31 Montrabé
31 Muret
31 Péchabou
31 Pechbonnieu
31 Pechbusque
31 Pibrac
31 Pin-Balma
31 Pinsaguel
31 Pins-Justaret
31 Plaisance-du-Touch
31 Pompertuzat
31 Portet-sur-Garonne
31 Quint-Fonsegrives
31 Ramonville-Saint-Agne
31 Roques
31 Roquettes
31 Rouffiac-Tolosan
31 Saint-Alban
31 Saint-Geniès-Bellevue
31 Saint-Jean
31 Saint-Jory
31 Saint-Loup-Cammas
31 Saint-Orens-de-Gameville
31 Saint-Sauveur
31 La  Salvetat-Saint-Gilles
31 Seilh
31 Seysses
31 Toulouse
31 Tournefeuille
31 L’Union
31 Vieille-Toulouse
31 Vigoulet-Auzil
31 Villate
31 Villeneuve-Tolosane
Liste  des  communes  des  départements  d’outre-mer
dans  lesquelles  s’applique  le  présent  décret
AGGLOMERATIONS DEPARTEMENTS COMMUNES
Agglomération  de  BASSE  TERRE 971 Baillif
971 Basse-Terre
971 Gourbeyre
971 Saint-Claude
971 Trois-Rivières
971 Vieux-Habitants
Agglomération  de  CAYENNE 973 Cayenne
973 Matoury
973 Remire-Montjoly
Agglomération  de  FORT  DE  FRANCE 972 Case-Pilote
972 Fort-de-France
972 Saint-Joseph
972 Schoelcher
Agglomération  de  LE  ROBERT 972 Ducos
972 Le  François
972 Gros-Morne
972 Le  Marin
972 Rivière-Pilote
972 Rivière-Salée21 juillet 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 118
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AGGLOMERATIONS DEPARTEMENTS COMMUNES
972 Le  Robert
972 Saint-Esprit
972 Sainte-Anne
972 Sainte-Luce
972 Le  Vauclin
Agglomération  de  MAMOUDZOU 976 Mamoudzou
Agglomération  de  POINTE-A-PITRE-Les  Abymes 971 Les  Abymes
971 Baie-Mahault
971 Le  Gosier
971 Lamentin
971 Morne-à-l’Eau
971 Le  Moule
971 Petit-Bourg
971 Petit-Canal
971 Pointe-à-Pitre
971 Saint-François
971 Sainte-Anne
Agglomération  de  SAINT-ANDRE  974 Saint-André
Agglomération  de  SAINT-DENIS 974 Saint-Denis
974 Sainte-Marie
Agglomération  de  SAINT-LOUIS 974 Saint-Louis
Agglomération  de  SAINT-PAUL 974 Le  Port
974 La  Possession
974 Saint-Paul
Agglomération  de  SAINT-PIERRE 974 Entre-Deux
974 Saint-Pierre
974 Le  Tampon