Titre : congé donné par une SCI de famille LOI 1989 Etat : Publiée depuis le 23/06/2011 Question :

Le bailleur étant une SCI de famille, la sci peut-elle donner congé au locataire pour reprise ( pour la fille du gérant)

Réponse : En principe, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui vise les personnes pouvant bénéficier de la reprise, ne peut s’appliquer lorsque le bailleur est une SCI.

En effet, l’article 15 ne vise pas le bailleur est ses ayant-droits mas « le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire ».

Or, la société bailleresse n'est pas susceptible d’« habiter » elle-même, et n’a aucun conjoint, partenaire de PACS, de concubin notoire, etc…

Par exception, La SCI de famille tient la possibilité de donner congé pour reprise de l’article 13, mais qui définit strictement le cadre de cette reprise et limite considérablement l’étendue des personnes pouvant bénéficier de la reprise.

Les alinéas 1 et 2 de l’article 13 disposent, en effet :
«  Les dispositions de l'article 11 et de l'article 15 peuvent être invoquées :
a) Lorsque le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, par la société au profit de l'un des associés ».

Or il a été jugé qu'une société civile de famille ne peut donner congé aux fins de reprise qu'au profit de l'un de ses associés (Pourvoi c/ CA Limoges, 4 nov. 2002, Cass. 3e civ., 19 janv. 2005 : JurisData n° 2005-026518 ; Loyers et copr. 2005, comm. 27), et non au profit d'un ascendant ou d'un descendant d'un associé.

En l'espèce, la fille d'un associé de la SCI, si elle n'est pas elle-même associé, ne peut donc pas bénéficier d'une reprise.