Titre : congé donné
par une SCI de famille LOI 1989 Etat : Publiée depuis le
23/06/2011 Question :
Le bailleur étant une SCI
de famille, la sci peut-elle donner congé au locataire pour
reprise ( pour la fille du gérant)
Réponse : En principe,
l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui vise les personnes
pouvant bénéficier de la reprise, ne peut s’appliquer
lorsque le bailleur est une SCI.
En effet, l’article 15 ne vise
pas le bailleur est ses ayant-droits mas « le
bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un
pacte civil de solidarité enregistré à la date
du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à
la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de
son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire
».
Or, la société bailleresse n'est pas
susceptible d’« habiter » elle-même, et n’a
aucun conjoint, partenaire de PACS, de concubin notoire, etc…
Par
exception, La SCI de famille tient la possibilité de donner
congé pour reprise de l’article 13, mais qui définit
strictement le cadre de cette reprise et limite considérablement
l’étendue des personnes pouvant bénéficier
de la reprise.
Les alinéas 1 et 2 de l’article 13
disposent, en effet :
« Les dispositions de
l'article 11 et de l'article 15 peuvent être invoquées
:
a) Lorsque le bailleur est une société
civile constituée exclusivement entre parents et alliés
jusqu'au quatrième degré inclus, par la société
au profit de l'un des associés ».
Or
il a été jugé qu'une société
civile de famille ne peut donner congé aux fins de reprise
qu'au profit de l'un de ses associés (Pourvoi c/ CA Limoges, 4
nov. 2002, Cass. 3e civ., 19 janv. 2005 : JurisData n°
2005-026518 ; Loyers et copr. 2005, comm. 27), et non au profit d'un
ascendant ou d'un descendant d'un associé.
En l'espèce,
la fille d'un associé de la SCI, si elle n'est pas elle-même
associé, ne peut donc pas bénéficier d'une
reprise.