GUIDE DES FORMALITES - CONSOMMATION :

Famille (prestations, vie commune)
Logement (APL, Aides habitat..)
Nouvelle règlementation sur le PACS  (décret du 23.12.2006)
Acheter à deux sans être marié
2007 : aides à la famille
Décret du 13 avril 2007 relatif aux modalités de calcul et de partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants au domicile de chacun des parents et modifiant le code de la sécurité sociale
Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour lapplication de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil  
Décret n° 2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (applicabla au 1.1.2009)
Circulaire du 5.2.2007 relative à la présentation de la réforme du PACS
Décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement  
Le contrat de protection future
Véhicule irréparable : mon assureur me propose une indemnisation trop faible
Droits et obligations de l'usufruitier
Les procédures de divorce
Comment choisir le nom de famille d'un enfant
Loi  n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Guide du contentieux avec les caisses de sécurité sociale
LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi
 Loi sur les discriminations Transposition de directives européennes mai 2008
De l'office du juge en droit de la consommation
 L'employeur peut contrôler les connexions Internet en l'absence des salariés
Loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi (1)
Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Loi hamon le consommateur est servi (2014)
Retraite (2015)


Règlement départemental d'urbanisme Pyrénées-Atlantiques :
      - bruit

      - locaux d'habitation et assimilés

      - Le stockage de fumier est il autorisé à proximité des habitations et le long de la voie publique
      - Elimination des dechets et mesures de salubrité


CESU (chèque emploi service universel) 2014


RESPONSABILITE  -  BANQUE :


Véhicule prêté par un garagiste responsabilité
Contrats bancaires - banquier mandataire
Obligation de délivrance du vendeur et charge de la preuve
Liquidation amiable : responsabilité du liquidateur
LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés
 JP mandat de vente conditions validité Arrêt n° 97 du 31 janvier 2008
JP Banque  obligation de vérifier les pouvoirs des représentants des personnes morales
 JP Administrateur de biens et mandat apparent
L'employeur doit prouver qu'il a tout mis en œuvre pour que le salarié prenne ses congés (2012)
Instruments de crédit et de paiement et recouvrement 2011
Assurance dommage ouvrage par un particulier 2014
Crédit TEG définition 2014


JUSTICE :

Décret n° 2007-1658 du 23 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la poursuite, à l’instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés  
Décret n° 2006-1258 du 14 octobre 2006 modifiant le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 portant création du système de traitement des infractions constatées dénommé « STIC

 Droit processuel : la présomption d'innocence
La constitution de 1958 - un nécessaire rappel
L'exécution médiatique
Adieu à la France qui s'en va
Décision du 12 juillet 2007 portant adoption d’un règlement relatif aux procédures internes destinées à mettre en oeuvre les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et dispositif de contrôle interne destiné à assurer le respect des procédures 
Décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004  
Décret n° 2007-417 du 23 mars 2007 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets) et relatif à l’accès de certaines personnes morales au bulletin n° 2 du casier judiciaire  

Décret n° 2007-1627 du 16 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive  
Décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux victimes  
Décret n° 2008-99 du 31 janvier 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Médiateur de la République





Affaires OUTREAU :

L'autre fiasco d'Outreau - l'aide sociale à l'enfance (doc le nouvel observateur mars 2006)
Outreau - article journal Sud-Ouest du 22.2.2006 (enquête parlementaire)
 Fureur autour de la deuxième affaire Outreau (avril 2006)


Texte alternatif


Affaire ALLEGRE :


L'étrange affaire Allègre - intervention Me Collard chez Fogiel (vidéo)

Autres Affaires et sujets de sociétés:

Favoritisme à Mont-de-Marsan embauche à l'IUT ( sud ouest 31.3.2006)
Expulsion : l'état ne veut plus payer - article Sud ouest du 17.4.2006
Affaire HODIQUE - Un outreau bis ( article Sud ouest du 10.5.2007)
L'ile aux poisons (article Nl Obs septembre 2007) 
Affaire MAGAT Hervé - dessaissement du juge d'instruction demandée par le Parquet de Bordeaux
Affaire MAGAT : renvoi de l'agresseur possible devant la cour d'assises
 
Je vis de la censure (pas besoin d'aller en Chine)
La France est-elle corrompue (2012)
Enfants-Couples de meme sexe Rapport-IPF-2005
Homoparentalite  une étude scientifique est enfin disponible (2012)