Décret
n° 2007-1658 du 23 novembre 2007 modifiant le code de procédure
pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à
la poursuite, à l’instruction et au jugement des infractions
commises par des majeurs protégés
Décret
n° 2006-1258 du 14 octobre 2006 modifiant le décret n° 2001-583 du 5
juillet 2001 portant création du système de traitement des infractions
constatées dénommé « STIC