Administrateur de biens et mandat apparent

La Cour de cassation vient de se prononcer sur la validité du mandat apparent d'un administrateur de biens. Les faits étaient les suivants : un administrateur de biens, qui n'avait aucun mandat de transaction immobilière, avait envoyé à des locataires un congé avec offre de vente pour un prix déterminé. Le propriétaire du bien en question avait envoyé aux locataires une lettre les informant du retrait de l'offre.

Ces derniers avaient alors assigné l'administrateur de biens et le propriétaire pour faire constater que la vente était parfaite.

La Cour d'appel leur avait donné satisfaction en se fondant sur l'existence d'un mandat apparent, elle avait estimé que les locataires pouvaient légitimement croire que l'administrateur de biens avait le pouvoir de gérer le bien et pouvait délivrer un congé pour vente au nom du bailleur.

La Cour de cassation casse l'arrêt et rappelle que le mandat apparent ne peut pas tenir en échec les règles impératives de la loi Hoguet (nécessité d'un mandat écrit).


Cour de Cassation, 1èreChambre civile, arrêt du 1 erjuin 2008, pourvoi n° 04-16.368