Liquidation amiable : responsabilité du liquidateur

Le liquidateur qui clôture les opérations de liquidation en ayant omis de prendre en compte une créance commet une faute qui engage sa responsabilité.

En effet, la liquidation amiable d’une société impose l’apurement intégral du passif. 

Par conséquent, en cas de créances litigieuses, le liquidateur doit les garantir par une provision et ce jusqu’au terme des contentieux en cours. 

De même, il lui appartient de différer la clôture de la liquidation et de solliciter, le cas échéant, l’ouverture d’une procédure collective si l’actif social n’est pas suffisant pour répondre du montant des condamnations éventuellement prononcées à l’encontre de la société.

Arrêt du 26 juin 2007, Cour de cassation, Chambre commerciale, pourvoi n° 05-20569

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2007X06X04X00205X069