FORMALITES - FAMILLE
PRESTATIONS FAMILIALES
Deux conditions sont
cumulatives pour bénéficier de l'une quelconque des prestations familiales :
d'abord, en principe, l'allocataire doit résider en France; ensuite, il doit
avoir à sa charge un ou plusieurs enfants résidant eux‑mêmes en France.
Pour les autres cas de résidence (allocataire travaillant ou enfants résidant à
l'étranger), se renseigner auprès de la caisse d'allocations familiales.
Pour les salariés, les
employeurs et travailleurs indépendants des professions non agricoles, c'est la
caisse d'allocations familiales (Caf) qui verse les prestations familiales.
Pour savoir quelle est la caisse dont vous dépendez, consultez le site Internet
www.caf.fr ou renseignez‑vous à la mairie de votre domicile.
Les travailleurs agricoles
dépendent de la Mutualité sociale agricole (MSA). Pour les personnes affiliées
à certains régimes spéciaux (fonctionnaires de l'État, employés de la SNCF, de
la RATP, d'EDF‑GDF, etc.), il s'agit d'un organisme prestataire propre à
chaque régime.
Par commodité, pour désigner
l'organisme versant les prestations familiales, nous employons dans les textes
suivants le terme le plus utilisé, celui de caisse d'allocations familiales. En
principe, les prestations familiales ne sont pas soumises à l'impôt sur le
revenu.
Les formalités : S'il n'est pas
encore allocataire, l'intéressé doit remplir une déclaration de situation et
une déclaration de ressources. Ces formulaires peuvent être téléchargé et
imprimés sur le site de la Caf ou demandés par courrier ou sur place à la Caf
dont il dépend. Il doit ensuite retourner ces formulaires, complétés et signés,
avec les pièces justificatives demandées. En revanche, s'il perçoit déjà des
prestations familiales, il n'y a pas de demande particulière à remplir. Il suffit
de fournir un justificatif (photocopie des pages utiles du livret de famille) à
la naissance de chaque enfant, à partir du deuxième.
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
Les nouveaux parents bénéficient depuis le 1"
janvier 2004 de la Paje, composée d'une prime à la
naissance ou à l'adoption, d'une allocation de base jusqu'aux 3 ans de
l'enfant, d'un complément de libre choix d'activité et enfin d'un complément de
libre choix du mode de garde.
La Paje remplace les cinq
allocations précédentes : l'allocation pour le jeune enfant (APJ E),
l'allocation d'adoption, l'allocation parentale d'éducation (APE), l'aide à la
famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (Afeama)
et l'allocation de garde d'enfant à domicile (Aged),
qui restent versées jusqu'à leur terme du 31 décembre 2006.
Les formalités : Pour la prime à la naissance ou à
l'adoption, le demandeur doit
adresser à la Caf la déclaration de grossesse ou les justificatifs concernant
l'adoption ou l'accueil en vue d'adoption. Pour l'al location de base, il doit
envoyer à la Caf la photocopie lisible des pages du livret de famille, ou une
photocopie de l'extrait de l'acte de naissance, et l'attestation du premier
certificat de santé de l'enfant correspondant à J'examen médical qui doit être
passé au cours des huit jours qui suivent sa naissance.
Les formulaires de complément de libre choix du mode de
garde et de complément de libre choix d'activité sont à demander à la Caf.
Pajemploi
Les parents faisant appel à une garde d'enfants à domicile
ou à une assistante maternelle bénéficient d'une procédure simplifiée pour
l'embauche et la déclaration des salaires grâce au carnet Pajemploi.
Ce carnet est composé de volets déclaratifs, à renvoyer
remplis chaque mois, et de volets d'identification du salarié à envoyer en cas
de changement dans sa situation administrative ou en cas de nouvel le embauche.
Le versement du complément de libre choix du mode de
garde dépend de cette déclaration mensuelle. Après en avoir pris connaissance,
le centre Pajemploi prélève les cotisations qui
restent à la charge de l'employeur et envoie au salarié une attestation
d'emploi qui lui tient lieu de bulletin de salaire.
Les formalités : La demande de complément de libre
choix du mode de garde s'effectue auprès de la Caf à l'issue du congé de
maternité. Cette demande doit être accompagnée d'une autorisation de
prélèvement automatique et d'un relevé d'identité
bancaire pour permettre le prélèvement des cotisations.
Allocations familiales
L’attribution des allocations familiales aux familles
ayant au moins deux enfants à charge est automatique
dès le signalement du nouvel enfant. Elles sont versées chaque mois à terme
échu.
Sont considérés comme étant à charge les enfants de
moins de 20 ans s'ils n'exercent pas d'activité professionnelle ou, en cas
d'activité, s'ils ne gagnent pas en salaire net plus de 55 o/'o du Srnic par mois. Les familles dont les enfants gagnent plus
de 55 % du Smic doivent le signaler. Il faut renvoyer l'imprimé intitulé «
Déclaration de situation d'un enfant de moins de 20 ans », accompagné de
documents attestant les études, l'apprentissage, le stage professionnel, la
maladie, et éventuellement concernant sa rémunération.
Les formalités : La demande doit être adressée à
la caisse d'allocations familiales dont on dépend, accompagnée des pièces
justificatives précisées sur un imprimé spécial.
Complément familial
Il est versé, sous condition de ressources, aux
familles de trois enfants et plus, tous âgés d'au moins 3 ans. Cette allocation
ouvre droit à l'assurance vieillesse des parents au foyer.
Les
formalités : Pour percevoir le
complément familial, il faut renvoyer chaque année à la caisse d'allocations
familiales, en temps voulu, le formulaire de déclaration de ressources. Mais
tout changement de situation familiale (ou financière) intervenant entre‑temps doit être signalé à la
caisse.
Allocation
de parent isolé (API)
Elle garantit temporairement un revenu familial minimum
à un parent qui se retrouve seul à élever son ou ses enfants.
Les formalités : Dès que la situation l'exige, il faut
remplir l'imprimé « Demande d'allocation de parent isolé » disponible à la
caisse dont dépend le domicile ainsi qu'une déclaration de ressources. Tous les
trois mois, il faut remplir et retourner une déclaration de situation
familiale.
Allocation
de soutien familial
Cette prestation est versée sans condition de
ressources au parent qui a la charge d'un ou de plusieurs enfants et qui se
retrouve seul après un divorce ou le décès de son conjoint, ou lorsque celui-ci
l'a abandonné, ou à toute autre personne ou couple qui a recueilli un enfant et
en a la charge en cas de décès ou d'abandon des deux parents.
Les formalités :Faire une
demande d'« allocation de soutien familial » en remplissant l'imprimé
disponible à la caisse d'allocations familiales dont on dépend.
Allocation
d'éducation de l'enfant handicapé
Elle remplace l'allocation d'éducation spéciale (AES)
depuis la loi du il février 2005. Elle permet de faire face aux frais
supplémentaires qu'entraCine le handicap d'un enfant
de moins de 20 ans. L'enfant doit être atteint d'une incapacité permanente
égale au moins à 80 % ou d'une incapacité entre 50 et 80 % à condition qu'il
soit admis dans un établissement d'éducation spéciale pour handicapés ou pris
en charge à domicile par un service d'éducation spéciale ou de soins.
Aucune condition de ressources n'est exigée.
Depuis le 1" janvier 2006, l'allocation est
attribuée par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées (instituées par la même loi en remplacement des commissions
départementales de l'éducation spéciale) au sein des maisons départementales
des personnes handicapées.
Les formalités : La demande doit être déposée à la
caisse d'allocations familiales dont on dépend, au moyen d'un imprimé « Demande
d'allocation d'éducation spéciale », en attendant le nouvel imprimé «
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé ».
LES
CONSÉQUENCES DE LA LOI HANDICAP
La loi du 11 février 2005, dite loi « Handicap », a
introduit d'importants changements. Ainsi, deux nouvelles aides financières ont
été mises en place une « garantie de ressources des personnes handicapées
(GRPH) » et une « majoration pour la vie autonome (MVA) ». La première, versée
mensuellement depuis juillet 2005 aux personnes handicapées qui ne peuvent pas
travailler, est cumulable avec une allocation aux adultes handicapés à taux
plein. La seconde est attribuée mensuellement depuis juillet 2005 aux personnes
handicapées qui ont fait le choix de vivre dans un logement indépendant, afin
de leur permettre de faire face à des dépenses supplémentaires, du fait des
aménagements que cela implique. Cette prestation remplace le complément AAH. La loi a également créé à compter du 1er janvier 2006
un « droit à compensation des conséquences du handicap ». Ce droit couvre des
besoins très divers, comme la prise en
charge des heures d'auxiliaire de vie ou la rémunération des aidants familiaux. Par ailleurs, la loi institue les
maisons départementales des personnes handicapées qui dispenseront à partir de
janvier 2006 des informations pratiques et renseigneront sur les démarches à
effectuer.
Allocation aux adultes handicapés
Elle garantit aux personnes handicapées un revenu
minimum mensuel et automatiquement le bénéfice de l'assurance‑maladie‑maternité
gratuite. Elle est attribuée à partir d'un certain taux d'incapacité, sous
réserve de remplir des conditions de résidence, d'âge et de ressources.
Depuis le je janvier 2006, la demande d'attribution de
VAAH, accompagnée de toutes les pièces justificatives, est à adresser ou
déposer à la maison départementale des personnes handicapées. Celle‑ci
transmet le dossier, dans les meilleurs délais, à la commission des droits et
de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui remplace la Cotorep, pour l'examen des conditions techniques
d'attribution de VAA H (évaluation de l'incapacité), et à l'organisme payeur
(caisse d'allocations familiales ou Mutualité sociale agricole) pour l'examen
des conditions administratives (conditions de résidence, d'âge et de
ressources).
Le silence de la C DAP H (qui a succédé à la Cotorep au 1" janvier 2006) pendant plus de quatre
mois à compter du dépôt de la demande vaut décision de rejet. De même, le
silence gardé par la Caf ou la M SA pendant plus d'un mois à compter de la date
de la décision de la commission vaut décision de rejet.
L'AAH est attribuée pour une
période de un à cinq ans, renouvelable. Cependant, les personnes dont le taux
d'incapacité est d'au moins 80 0/. et dont le handicap
n'est pas susceptible d'amélioration peuvent se voir attribuer l'allocation
pour une durée plus longue, dans la limite de dix ans.
Revenu minimum d'insertion (RMI)
Il garantit aux personnes démunies un minimum de
ressources, sous réserve qu'elles remplissent des conditions de résidence,
d'âge et de ressources. Le R MI donne droit à la couverture maladie universelle
(CM U) et à la couverture complémentaire, qui assurent une prise en charge
totale des frais médicaux et d'hospitalisation. L'allocataire bénéficie aussi
de l'exonération de la taxe d'habitation, et de la réduction sociale téléphonique.
Formalités : La demande doit être effectuée auprès de son
assistante sociale, au service social de sa mairie ou par l'intermédiaire d'une
association agréée.
en originaux ou
‑ le formulaire de
demande de RMI (Cerfa n' 12325*01);
‑ si le demandeur est
domicilié auprès d'un organisme agréé, l'attestation de l'organisme;
‑ si le demandeur est
travailleur saisonnier, la déclaration de revenus de l'année civile précédant
la demande;
‑ si le demandeur touche
une pension de vieillesse, d'invalidité ou une rente d'accident du travail, la
dernière attestation de paiement.
Il doit également remplir le formulaire Cerfa no 60‑3819 s'il était travailleur indépendant,
ou le formulaire Cerfa no 60‑3820, s'il était
exploitant agricole.
Après le versement des trois premières mensualités,
tous les trois mois, la Caf lui adresse une déclaration destinée à connaître
ses ressources et à recalculer son allocation.
VIE COMMUNE
L'évolution de la vie dans la société a conduit les
institutions à faciliter la preuve de la vie commune et à garantir des droits
en contrepartie des devoirs pour chacun des membres de l'union.
Certificat de vie commune (ou de concubinage)
Il est parfois demandé, par la Sécurité sociale ou lors
de la constitution d'un dossier de demande de logement, de prêt, de carte de
réduction de transport, etc. Il devrait être remplacé par une simple
déclaration sur l'honneur de l'usager, qui lui sera opposable de plein droit.
Les mairies ne sont pas obligées de délivrer un
certificat de vie commune. S'il se voit opposer un refus d'en établir un,
l'intéressé peut rédiger une déclaration sur l'honneur signée par lui‑même
et son compagnon, ou sa compagne, et deux témoins. La légalisation des
signatures est nécessaire. On peut s'adresser à un notaire.
Coût :Gratuit.
Délai d'obtention : Rapide (dans la journée ou en 48 heures).
Formalités : Il faut s'adresser à la mairie du domicile. Les
démarches peuvent varier d'une mairie à l'autre. En principe, il faut se
présenter avec son compagnon (ou sa compagne). Certaines mairies demandent
aussi la présence de deux témoins majeurs de nationalité française (qui ne
soient pas de la famille des intéressés).
Pièces à fournir :
‑ La carte nationale d'identité de chaque concubin.
‑ Des justificatifs de
leur situation et de leur domicile (bail de location établi aux deux noms,
facture EDF, etc.).
Le pacte civil de solidarité (Pacs)
Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu
entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, dans le but
d'organiser leur vie commune. Il comporte des obligations mais confère
également un certain nombre de droits en matière de fiscalité, de protection
sociale, de droit au travail et de logement.
Les personnes
qui concluent un Pacs
doivent se présenter en personne au greffe du tribunal d'instance dans le
ressort duquel elles fixent leur résidence commune. Elles doivent remettre une
convention écrite en double exemplaire. Il n'existe pas de modèle : cette
convention peut simplement faire référence à la loi instituant le Pacs et préciser les modalités de l'aide matérielle à
laquelle les partenaires seront tenus.
Pièces à fournir :
Chacun doit présenter
‑ une pièce d'identité
(carte nationale d'identité, passeport... );
‑ la copie intégrale ou un extrait de son acte de
naissance avec filiation ;
‑ une attestation sur
l'honneur qu'il n'a pas de liens de parenté ou d'alliance avec l'autre
partenaire empêchant la conclusion d'un Pacs ;
‑ un certificat récent délivré par le tribunal
d'instance de son lieu de naissance (du tribunal de grande instance de Paris
pour les signataires nés à l'étranger) attestant qu'il n'est pas lié par un Pacs avec une autre personne
;
‑ une attestation sur
l'honneur indiquant que la résidence commune sera dans le ressort du tribunal
d'instance où la déclaration conjointe est effectuée ;
‑ un certificat de
coutume s'il est né à l'étranger. En cas de divorce, il faut présenter la copie
intégrale ou un extrait avec filiation de l'acte de mariage. En cas de veuvage,
une copie intégrale ou un extrait avec filiation de l'acte de naissance du
conjoint décédé. Dans ces deux cas on peut présenter le livret de famille
correspondant à chacune des anciennes unions.