Obligation de délivrance du vendeur et charge de la preuve

Dans cette affaire, une personne qui avait acquis du matériel de climatisation soutenait qu'elle
n'avait pas été livrée pour la totalité de sa commande. Or, les juges de proximité(1) n'ont pas retenu sa demande dans la mesure où ils estimaient qu'elle n'apportait pas la preuve du défaut de livraison. 

Les juges ont donc fait une application classique de l'alinéa 1er de l'article 1315 du Code civil, selon lequel « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ». La charge de la preuve pèse habituellement sur le demandeur. 

Toutefois, ce jugement a été cassé par la Cour de cassation qui estime que le vendeur doit prouver qu'il a bien délivré la chose vendue. La Cour de cassation reproche aux juges de proximité d'avoir inversé la charge de la preuve et par conséquent d'avoir violé l'article 1315 du Code civil. En effet, l'alinéa 2 de cet article dispose que « réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

Par conséquent, il appartient au vendeur de se constituer une preuve de la bonne exécution de son obligation de délivrance de la chose vendue.

(1) Les juges de proximité sont compétents pour les litiges qui n'excédent pas 4000 Euros. Ils ne peuvent être saisis que par des particuliers.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, arrêt du 4 juillet 2007, pourvoi n° 06-12818 

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2007X07X01X00128X018