Responsabilité professionnelle


Véhicule prêté par le garagiste


Le garagiste qui prête un véhicule de remplacement est tenu d'informer son client sur l'assurance dont bénéficie, ou non, ce véhicule et sur l'intérêt de souscrire, éventuellement, des garanties complémentaires. Dès lors qu'il n'a pas mis en garde son client, le garagiste ne pourra lui réclamer aucun dédom­magement si le véhicule est accidenté.


Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 novembre 2003, n° 1594


Accident survenu au véhicule prêté

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* Facturation du garagiste

M Un client remet sa voiture à un garagiste, lequel lui prête un véhicule pour le temps des réparations. Le véhicule de remplacement est restitué endommagé. L'assurance du garagiste ne couvre que les dommages liés à l'utilisation de véhicules pour les besoins de l'activité commerciale; elle ne vise pas le prêt d'une voiture à un tiers. Mais le garagiste souhaite naturellement être dédommagé pour les réparations qu'il a dû effectuer sur ce véhicule de remplacement.

Le garagiste facture donc au client 16 082 F (2 452 f) pour les réparations effec­tuées sur la voiture de celui ci, ainsi que 7 099 F (1 082 E) pour celles effectuées sur le véhicule prêté. Le client refuse de régler cette seconde partie de la facture.


  Droit de rétention du garagiste

M Le garagiste fait également jouer son droit de rétention. Les garagistes auxquels sont dus des frais de réparation ou d'entretien bénéficient, en effet, d'un droit de rétention sur le véhicule qui leur a été confié: ils peuvent refuser de restituer la voiture du client tant que leur facture n'est pas intégralement réglée.


Procès long et mouvementé


  Recouvrement judiciaire de la facture

Le client ne cède pas. Le garagiste est alors contraint d'engager une procédure de recouvrement dans laquelle il réclame le solde de sa facture, ainsi qu'une indemnité de gardiennage pour la voiture de son client. Le garagiste obtient gain de cause devant le tribunal d'instance d'Avignon (pour le gardiennage, il obtient 40 F [6, 10 t] par jour).

Le client refuse de régler et interjette appel. Son principal argument consiste à reprocher au garagiste de ne pas l'avoir informé quant à l'absence de garantie dom­mages du véhicule. Mais la cour d'appel de Nîmes confirme la décision du tribunal d'instance. La cour estime que le client était devenu «gardien ponctuel du véhicule prêté, à charge pour lui d'en garantir l'intégrité, la conservation et de répondre de tout dommage qu'il pourrait subir». La cour d'appel ajoute 8 000 F (1 220 C) aux précédentes condamnations, reprochant au client d'avoir fait durer ce contentieux, lui reprochant également la «fausseté» de son argumentation.


  Devoir d'information mis à la charge du garagiste

Le client ne s'arrête pas là; il forme un pourvoi à l'encontre de la décision de la cour d'appel. Cette décision est effectivement censurée par la Cour de cassation: le garagiste qui prête un véhicule de remplacement est tenu d'informer son client sur l'étendue des garanties de son contrat d'assurance et sur l'intérêt de souscrire, éventuellement, des garanties complémentaires.