FORMALITES - LOGEMENT
Aide personnalisée au logement (APL)
Cette aide au logement concerne les locataires ou accédants à la propriété
dans des conditions bien précises. Son montant varie selon la situation
personnelle du demandeur : composition de la famille, lieu de résidence,
montant du loyer ou des charges mensuelles de remboursement (dans la limite d'un plafond), ressources du foyer, etc. Il peut également être
modifié en cas de changement
de situation financière ou familiale : chômage, naissance, enfant cessant
d'être à charge, etc.
Il n'est versé qu'une seule APL par famille. Par ailleurs, cette aide n'est
pas cumulable avec une autre allocation de logement, sauf avec la prime de
déménagement (voir ce mot).
Formalités :Le demandeur doit s'adresser soit
à la caisse d'allocations familiales ou à la caisse de Mutualité sociale
agricole (M SA), soit au bailleur ou au prêteur. Il doit remplir le formulaire
de demande d'aide au logement (Cerfa no 10840*04) et
le remettre à sa caisse.
Les pièces à fournir :
- Formulaire de demande d'aide au logement. Déclaration de ressources.
- Avis d'imposition.
- Si le demandeur est locataire, l'attestation de loyer (établie sur
formulaire Cerfa no 10842*03) complétée par le
bailleur.
‑ Si le demandeur est propriétaire, le ou les certificats de prêt
remplis par les organismes prêteurs. Pour que l'APL
puisse continuer à être versée, il faut envoyer chaque année avant le 1"
juillet la déclaration de ressources de la Caf, un avis d'imposition avant la
fin du mois de mars suivant.
Aides à l'amélioration de l'habitat Prêt à
l'amélioration de l'habitat de la caisse d'allocations familiales
Il permet aux familles qui perçoivent déjà une prestation familiale et qui
veulent faire des travaux d'emprunter à un taux avantageux.
Formalités : Il faut en faire la demande au moyen d'un imprimé spécial
« demande de prêt » (formulaire Cerfa no 11382*02) à
retirer à la caisse d'allocations familiales.
Les pièces à fournir :
- Le formulaire de demande de prêt.
- Les devis détaillés des travaux établis par les entreprises.
- Des devis des matériaux utilisés établis par les fournisseurs, si vous
faites vous‑même les travaux.
‑ La photocopie du permis de construire pour les travaux soumis à
autorisation.
Subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah)
Elles sont destinées aux propriétaires occupants ou bailleurs d'un logement
ancien. Elles peuvent également être attribuées au locataire pour la mise aux
normes de décence du logement qu'il occupe. Les travaux ne doivent pas
commencer avant d'avoir reçu l'autorisation par l’Anah.
Formalités : S'adresser à la délégation départementale de l'anah, qui siège à la direction départementale de
l'équipement (à Paris, 8 avenue de l'Opéra, 75001 Paris), ou consulter le site
Internet www.anah.fr, ou se renseigner par téléphone (0 826 80 39 39), du lundi au samedi de 8 heures à 20 heures. Les
imprimés nécessaires à la constitution du dossier peuvent y être obtenus. La
subvention Anah est cumulable avec un prêt
conventionné, un prêt épargne logement, un prêt bancaire, un prêt 1 % logement,
un prêt locatif social (dans des cas dûment justifiés).
La subvention ne se cumule pas avec le prêt à taux zéro, sauf pour les
travaux d'accessibilité à l'immeuble ou d'adaptation du logement aux besoins
des personnes handicapées ou à mobilité réduite, si le handicap intervient
après l'entrée dans les lieux.
Allocation de logement familiale
C'est une aide au logement, pour la résidence principale, destinée aux
familles (locataires ou accédantes à la propriété) dont les revenus sont
modestes et qu i ne rentrent pas dans le champ de VA PL.
Chaque année, pour continuer à recevoir l'aide, il faut remplir le formulaire
de déclaration de ressources envoyé par la caisse. À tout moment de l'année, il
faut également signaler à l'organisme payeur tout changement de domicile ou de
situation, en fournissant une photocopie de la pièce justificative.
Formalités : Se procurer un imprimé « Demande d'aide au
logement » disponible à sa caisse. La demande peut également être faite en
ligne sur le site www.caf.fr/formulaires
Les pièces à fournir :
‑ Un état des personnes
vivant habituellement au foyer, y
compris les enfants à charge qui viennent y habiter périodiquement ou qui sont
momentanément absents pour des raisons liées à leur état de santé ou à leur
éducation.
‑ Une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources
perçues au cours de l'année précédente par toutes les personnes vivant
habituellement au foyer.
‑ Tout document justifiant, pour l'intéressé ou pour son conjoint ou
concubin, d'une cessation d'activité professionnelle, de la perception d'une
pension de retraite ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail, d'une
situation de chômage partiel ou total.
‑Toutes justifications de l'affectation, de la superficie et de la
salubrité du local.
‑ Si l'intéressé est propriétaire, tout document justifiant de ses
obligations liées à son accession à la propriété,
‑ S'il est logé par son employeur moyennant une retenue de salaire,
son bulletin de salaire.
‑ S'il est locataire, soit la copie du contrat de location ou la
copie de la quittance du mois de J . anvier, soit une attestation du
bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de janvier, ou
éventuellement une quittance ou attestation correspondant au mois d'entrée dans
les lieux.
Toute personne pouvant justifier de frais de logement peut avoir droit à
une aide, par exemple les résidents d'un foyer, d'un hôtel, d'un meublé, d'une
résidence universitaire, mais aussi les personnes âgées hébergées non
gratuitement, que ce soit chez un particulier ou dans un établissement
spécialisé, ou encore les étrangers pouvant justifier de la régularité de leur
séjour en France.
ATTENTION!
Il peut exister d'autres aides
financières (aides locales, caisses de retraite ... ).
Pour les connaître et pour faciliter la constitution d'un dossier, il faut s’adresser
au centre Pact (Protection amélioration,
conservation, transformation de l'habitat) proche de son domicile. Ce dernier
s'occupera des démarches auprès de tous les organismes susceptibles d'accorder
des subventions ou des prêts, Pour connaître l'adresse du centre Pact le plus proche, téléphoner au Pact
de Paris 0142 8197 70.
Certificat de conformité
Il atteste qu'une construction est conforme au permis de construire. Une
enquête peut être effectuée pour vérifier que les travaux ont bien eu lieu
conformément au permis de construire. Si c'est le cas, le certificat de
conformité est délivré.
Formalités : Il faut faire une déclaration d'achèvement des travaux
dans les trente jours qui suivent la fin de ces travaux. Adresser au maire les
trois exemplaires de l'imprimé spécial, qui sont joints au permis de
construire. Le document est aussi téléchargeable en ligne sur le site du
ministère de l'Équipement : vvvvw.urbanisme.equipement.
gouv.fr
Certificat d'urbanisme
Il indique si le terrain sur lequel on désire faire construire est
constructible ou non, et recense les droits et obligations attachés à ce
terrain, mais il ne remplace pas le permis de construire. Il est conseillé,
avant d'acheter un terrain pour faire construire, de demander un certificat
d'urbanisme.
Formalités : Il faut s'adresser à la mairie de la commune où est situé
le terrain et remplir un formulaire spécial, en joignant certains documents. Le
dossier doit être établi en quatre exemplaires et déposé à la mairie contre
décharge ou envoyé au maire par pli recommandé avec avis de réception.
ATTENTION!
Une ordonnance du 9 décembre 2005 va modifier en
profondeur les règles relatives aux autorisations d'urbanisme. Ainsi, les douze
catégories d'autorisations existant actuellement seront remplacées par trois
types de permis : le permis de construire, le permis d'aménager et le permis de
démolir. La déclaration préalable remplacera la déclaration de travaux et la
déclaration de clôture. Les dossiers de déclaration préalable devront être
traités dans un délai d'un mois, deux mois pour les maisons individuelles et
trois mois pour les autres constructions. En l'absence de réponse de l'Administration
dans les délais, le permis sera accordé tacitement. Toutefois, la réforme rie
devrait entrer en vigueur qu'en 2007, les décrets d'application de cette
ordonnance étant actuellement en préparation.
Les pièces à fournir :
‑ Un plan de situation du terrain dans la commune.
‑ Un plan du terrain.
‑ Une notice descriptive du projet précisant la destination, la
nature et la superficie hors oeuvre du bâtiment projeté.
D'autres documents peuvent être demandés, selon les cas.
Délai d’obtention :
Deux mois au plus.
Coût : Gratuit.
Durée de validité : Un an. Mais ce délai peut être porté à dix‑huit
mois si la demande concerne une opération précise. Une prorogation d'un an peut
être demandée deux mois au moins avant la date d'expiration du délai de
validité.
Déclaration de travaux
Une déclaration doit être effectuée pour les clôtures et les travaux de
faible importance, notamment pour les constructions (sur un terrain comportant
déjà un bâtiment) dont la surface n'excède pas 20 M2. Par exemple, pièce
d'habitation supplémentaire, abri de jardin, garage, adjonction d'un balcon,
etc.
Les habitations légères de loisirs utilisées pour une occupation temporaire
et implantées dans un cadre collectif peuvent atteindre une surface de 35 M2. Au‑delà,
il est nécessaire de demander un permis de construire (voir ce mot).
Formalités : Il faut s'adresser à la mairie du domicile (à Paris, à la
Direction de l'urbanisme, 17 bd Morland, 75004 Paris.
Du lundi au vendredi, de 9 heures à 13 heures et de 14 heures à 17 heures. Tél.
: 01 42 76 3 1 94).
Remplir l'imprimé spécial « Déclaration de travaux exemptés du permis de
construire ou déclaration de clôture » et fournir certains documents. Le
dossier doit être établi en plusieurs exemplaires (cela varie selon les
communes) et déposé à la mairie contre décharge ou envoyé au maire par pli
recommandé avec demande d'avis de réception.
Les
pièces à fournir :
- Un plan de situation du terrain.
- Un plan de masse de la construction.
- Un schéma des façades.
‑ S'il s'agit d'une clôture,
un croquis de la clôture. Le cas échéant, d'autres documents (des photos par
exemple) peuvent être demandés.
Délai d’obtention : L'autorité compétente (le maire ou le préfet) peut
s'opposer au projet ou imposer des modifications dans un délai d'un mois. Ce
délai est porté à deux mois lorsque les travaux projetés sont situés dans une
zone protégée (abords de monuments historiques notamment). Une absence de
réponse dans les délais précédents équivaut à un accord.
Durée de validité : Les travaux doivent être entrepris dans un délai
de deux ans à compter de la date d'autorisation. lis
ne peuvent être interrompus pendant plus d'un an. Une prorogation peut être
demandée pour un an, deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Permis de construire
Il existe des formulaires différents selon qu'il s'agit de la construction
d'une maison individuelle ou d'un changement d'affectation de locaux, d'un
agrandissement, etc.
Coût : Gratuit.
Formalités : Il faut s'adresser à la mairie de la commune où se situe
le terrain, et à Paris à la mairie de Paris, remplir le formulaire de demande
de permis de construire à retirer soit à la mairie, soit à la subdivision
locale de l'équipement (DDE). Ce document est également accessible sur Internet
(www.equipement.gouv.fr) et peut être rempli en ligne. Le dossier doit être
établi en plusieurs exemplaires (c'est variable selon les communes) et déposé à
la mairie contre décharge ou envoyé par pli recommandé avec demande d'avis de
réception.
Les pièces à fournir :
‑ Le plan de situation du terrain.
‑ Le plan de masse des constructions. ‑ Les pians des
différentes façades.
Le cas échéant, d'autres documents peuvent être exigés.
Dans les quinze jours suivant le dépôt du dossier, l'intéressé reçoit une
lettre indiquant la date avant laquelle la décision des autorités compétentes
doit être notifiée.
Durée de validité : L'autorisation est périmée si la construction
n'est pas entreprise dans un délai de deux ans à compter de sa notification ou
si les travaux sont arrêtés pendant plus d'un an. On peut demander une
prorogation d'une année, deux mois au moins avant la date d'expiration du délai
de validité.
Recours : en cas de désaccord avec le permis délivré
‑ Gracieux. il est possible de saisir d'un
recours gracieux l'autorité qui a accordé le permis de construire; le recours
doit être notifié sous forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
‑ Contentieux. Il est également possible de saisir le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision. La requête doit se faire sous la forme d'une lettre adressée en
recommandé avec avis de réception. Joindre
une copie de la décision attaquée et toutes autres pièces
justificatives.
Prime de déménagement de la caisse d'allocations familiales
Elle permet aux familles d'au moins trois enfants à charge, nés ou à
naître, qui changent de logement à l'occasion d'une naissance (jusqu'au mois
précédant le deuxième anniversaire du dernier enfant) de diminuer les frais
occasionnés par un déménagement.
La demande de prime doit être faite à la caisse d'allocations familiales du
nouveau lieu de résidence dans les six mois au plus tard après la date du
déménagement. Il faut envoyer le formulaire de demande de prime de déménagement
(Cerfa n' 11363*03), accompagné du formulaire de
déclaration de situation, et éventuellement d’une facture acquittée si le
déménagement a été effectué par des professionnels, ou des justificatifs de
frais divers si on l’a effectué soi-même.
ATTENTION!
Sur présentation d'un devis, une demande d'avance partielle peut être faite
auprès de la Caf (du domicile où l'on réside encore). L’avance ne peut pas
dépasser 75 % des dépenses dans la limite du plafond autorisé. La caisse se
réserve le droit d'accepter ou de refuser.