DENONCIATION DE
COMMANDEMENT DE PAYER LES LOYERS A LA CAUTION ( Articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée) |
L’AN DEUX MILLE …..ET LE
A: |
A LA DEMANDE DE: |
JE VOUS DENONCE ET VOUS REMETS COPIE |
D’un commandement de payer les loyers délivré par acte de mon ministère à :
concernant l’immeuble loué à :
EN CONSEQUENCE: |
Je vous rappelle qu’en votre qualité de caution vous êtes tenu solidairement du paiement des loyers échus et accessoires.
Faute par vous de procéder à leur paiement, le requérant engagera toutes voies et moyens de droit pour vous y contraindre, sans préjudice d’une demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.