DENONCIATION DE COMMANDEMENT DE PAYER

LES LOYERS A LA CAUTION

 ( Articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée)

 

 

 

 

 

 

 

 

L’AN DEUX MILLE …..ET LE

 

 

 

A:

 

 

 

 

 

A LA DEMANDE DE:

 

 

 

 

JE VOUS DENONCE ET VOUS REMETS COPIE

 

 

D’un commandement de payer les loyers délivré par acte de mon ministère à :

 

concernant l’immeuble loué à :

 

EN CONSEQUENCE:

 

 

Je vous rappelle qu’en votre qualité de caution vous êtes tenu solidairement du paiement des loyers échus et accessoires.

 

Faute par vous de procéder à leur paiement, le requérant engagera toutes voies et moyens de droit pour vous y contraindre, sans préjudice d’une demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.