Congé donné par le locataire. Délai de préavis réduit (UN MOIS)

(L. 6 juillet 1989, art. 15-1, al. 2)

OBSERVATIONS :

Le congé doit être délivré par LR avec AR ou par acte d'huissier.

Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximum de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

Pour des raisons pratiques ce congé doit être motivé et le locataire doit être en mesure de justifier qu'il a pour cause une « mutation, une perte d'emploi ou un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi », ce qui l'autorise à réduire le délai de préavis à un mois (L. art. 15-1, al. 2). Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ou qui sont bénéficiaires du RMI.

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous informer que j'entends mettre fin au bail que vous m'avez consenti sur l'immeuble sis à.. suivant bail d’habitation signé le ….

En conséquence je quitterai les lieux le... toutes obligations locatives préalablement remplies.

Je serai en mesure de vous rendre les clés le... et me tiens à votre disposition pour établir l’état des lieux de sortie contradictoire.

Le présent congé étant motivé par une mutation professionnelle, je me vois contraint de ne vous prévenir qu'un mois à l'avance, comme la loi m'y autorise.

Dans l’attente de vous lire, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes sentiments les meilleurs.