(LRAR)

Proposition de renouvellement du bail avec augmentation du loyer

 

 

Cette proposition de renouvellement doit être faite par LR avec AR ou par acte d'huissier. Elle doit parvenir au locataire au moins SIX MOIS avant le terme du contrat (L. 6 juill. 1989, art. 17-c,). S'il y a plusieurs locataires, Ou si le bail a été consenti à des époux, on adressera une notification particulière à chacune des personnes concernées.  le délai du bail renouvelle sera selon le cas de trois ans ou de six ans.  Le nouveau bail prend normalement effet à la date d'expiration du bail précédent : si ce bail expire un 31 décembre, le nouveau bail partira du 1er janvier. Rappelons que la liste des références doit comporter, au moins pour les 2/3 des locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis 3 ans. Mentionner tous les renseignements complémentaires qui peuvent être utiles.

  

 

 

Madame, Monsieur,

 

Le bail que je vous ai consenti dans l'immeuble m'appartenant situé à... vient à expiration le...


Je vous propose de le renouveler pour une nouvelle durée de... ans.

 
Ce nouveau bail  prendra effet à compter du...

Toutefois, j'entends que le loyer du nouveau bail soit porté à la somme de. Euros par mois : en effet, le loyer actuel est manifestement sous-évalué, ainsi qu'il résulte des références ci-dessous, que je vous communique conformément à l'article 17-c, alinéa 4, de la loi du 6 juillet 1989 .

 

La hausse de loyer s'appliquera conformément à la loi par paliers annuels successifs, et s'étalera donc sur... ans.

 

L'augmentation annuelle subira chaque année l'indexation prévue au bail en fonction de la variation de l'indice de révision du loyer  publié par l'INSEE .

 

Ce renouvellement aura lieu aux clauses et conditions du bail actuel, auquel il ne sera apporté aucune modification.. ( NB ..Si le bailleur souhaite modifier certaines clauses du bail expiré, ou en insérer de nouvelles)

 

Je vous invite à me faire connaître votre réponse quatre mois au moins avant le terme du bail en cours, c'est-à-dire au plus tard le...

 

Faute d'accord de votre part ou faute de réponse dans ce délai, je vous indique que j'engagerai la procédure prévue par la loi pour parvenir à la fixation judiciaire du loyer.

 

La présente notification vous est faite conformément à l'article 17-c de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 dont les dispositions sont ci-dessous littéralement reproduites :

 

 

c) Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.

 

Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19.

 

Lorsque le bailleur fait application des dispositions du présent c, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.

 

La notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions des alinéas du présent c et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.

 

En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission de conciliation.

 

À défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat. À défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer éventuellement révisé. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l'article 10, à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision.

 

La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.

 

Toutefois, cette hausse s'applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 10 % si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans.

 

La révision éventuelle résultant du d ci-dessous s'applique à chaque valeur ainsi définie.

 

 

 

Loyers de référence

 

(à insérer dans la proposition de renouvellement)

 

 

Exemple de fiche descriptive (le logement

 

Document présenté par M. ................ (propriétaire)

 

                                         M . ............... (locataire)

 

Adresse du logement :      

 

Nombre de pièces principales ....

 

Surface (en m2)

 

Est-ce :

 

- une maison individuelle

- un appartement

 

Dans ce cas :

 

-              un étage ..........

 

Qualité du logement

                - bonne

                - moyenne

                - médiocre

 

Qualité de l'environnement

                - médiocre

                - bonne

                - très bonne

 

- un ascenseur

 

Année d'achèvement de

                l'immeuble : .........................

                (approximative )

 

Confort :

 

- sans W.-C. ni salle d'eau

- avec W.-C. ou salle d'eau

 

-              avec W.-C., salle d'eau

                et chauffage

 

-              avec W.-C. et chauffage

                et plusieurs salles d’eau

 

 

Agrément du logement

                - médiocre

                - moyen

                - bon

                - très bon

 

Standing

 

 

Adresse d'installation du locataire en place (*) ...........................................

 

Autres observations (* *) :

 

Montant du loyer mensuel hors charge

 

.

Fait à      ...........

 

le .......................................................

 

Signé par le propriétaire :