(LRAR)

Notification faite au locataire évincé en vue de l'exercice de son droit de préemption subsidiaire

Cette notification doit être faite par le notaire chargé de la vente (si le bailleur n'y a pas préalablement procédé) aux personnes bénéficiant de droits locatifs qui avaient précédemment reçu congé avec offre de vente.

Madame, Monsieur ,

Je vous rappelle qu'aux termes d'une lettre recommandée avec AR (ou d'un acte d'huissier) en date du... un congé avec offre de vente vous a été notifié, auquel vous n'avez pas donné suite.

La vente projetée n'a pu finalement intervenir aux clauses et conditions qui vous avaient été communiquées (ajouter éventuellement, dans le cas où l'offre avait été faite à un moment où le bailleur avait trouvé un acquéreur : et Monsieur... qui était votre bailleur a été amené à rechercher un nouvel acquéreur). La vente du logement qui vous a été loué est actuellement envisagée, et cela à des conditions plus avantageuses que celles qui avaient été indiquées dans l'offre de vente qui vous avait été faite.

En conséquence, j'ai l'honneur, conformément à l'article 15-11 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989, de vous notifier le prix et les nouvelles conditions de cette vente (indiquer de manière complète et détaillée les clauses et conditions de la vente. Le cas échéant, donner une copie du projet d'acte de vente).

Je vous précise que la présente notification vaut offre de vente au prix et aux conditions indiqués. Vous voudrez bien me faire connaître dans le délai légal la position que vous entendez prendre à la suite de cette offre.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.