Bail à durée réduite (art. 11)

 

(confirmation de la réalisation de l'événement)

 

 

OBSERVATIONS :

 

La loi ne prévoit pas de forme particulière : en pratique on utilisera, soit la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit l'exploit d'huissier. Cette notification doit être adressée DEUX MOIS au moins avant le terme du contrat. Dans l'exemple cité, elle doit être reçue par le locataire au plus tard le 31 janvier 1996.

 

 

 

 

Madame, Monsieur,

 

 

J’ai l’honneur de vous rappeler  que je vous ai consenti le.... un bail sur un immeuble m'appartenant, sis à... et qui a pris effet le...

 

Ce bail avait une durée d'un an expirant le ….., en raison du mariage de mon fils auquel  je réserve le logement que vous occupez.

 

Je vous indique que ce mariage a eu effectivement lieu le ……, ce que je m'empresse de vous confirmer conformément à la loi.

 

Je vous invite en conséquence à prendre vos dispositions pour libérer les lieux aux termes du contrat c'est-à-dire au plus tard le …… après avoir rempli les diverses obligations vous incombant et en particulier effectué les réparations locatives à votre charge.

 

La restitution des clés interviendra aux date et heure que vous voudrez bien me fixer. À cette occasion, nous établirons contradictoirement un état des lieux.

 

Dans l’attente de vous lire, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma parfaite considération.