OBSERVATIONS
Notification par lettre recommandée avec accusé de réception
Date
Madame, Monsieur
... (nom
et adresse du propriétaire ou de son mandataire)
Locataire d’un
appartement sis dans l’immeuble (adresse), en vertu du bail qui
...................................
Je vous ai remis les clés de l'immeuble le ........
Je vous rappelle qu’à défaut de
restitution dans le délai de deux mois à compter de la remise des clés, ce dépôt
de garantie produira intérêt au taux légal à mon profit, conformément aux
dispositions de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée.
Dans l’attente et comptant sur votre
diligence, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes
sentiments distingués.