Lettre du locataire demandant au bailleur la restitution du dépôt de garantie

OBSERVATIONS
Notification par lettre recommandée avec accusé de récep­tion

Date

 

Madame, Monsieur

... (nom et adresse du propriétaire ou de son mandataire)

Locataire d’un appartement sis dans l’immeuble (adresse), en  vertu du bail qui

 s’est terminé le

...................................

Je vous ai remis les clés  de l'immeuble le ........

Vous voudrez donc bien me restituer le montant du dépôt de garantie versé lors de mon entrée dans les lieux et s'élevant à la somme de    euros. 

Je vous rappelle qu’à défaut de restitution dans le délai de deux mois à compter de la remise des clés, ce dépôt de garantie produira intérêt au taux légal à mon profit, conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée.

 

Dans l’attente et comptant sur votre diligence, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes sentiments distingués.